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Formation professionnelle

vendredi 24 janvier 2014  Enregistrer au format PDF


Note FSU sur l’accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

L’accord national interprofessionnel adopté par une majorité de signataires le 14 décembre dernier comporte des éléments faisant suite à la fois à l’ANI du 11/01/13 et à la loi qui lui a succédé dite de « sécurisation de l’emploi » du 14/06/13. Le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle vont être l’objet d’une intégration dans une prochaine loi portant à la fois sur l’apprentissage, la formation professionnelle et une partie concernant le dialogue social.

Cet accord est présenté par certains commentateurs comme ayant une « portée révolutionnaire »....en tout cas même en étant plus circonspect dans notre appréciation, il est nécessaire d’en dégager les aspects essentiels, de souligner ce que nous trouvons de positif ou de négatif, de soulever des interrogations.....Tout en intégrant le fait que sa portée sera assez large, le texte laisse des zones d’incertitudes qui ne pourront être vérifiées que lors de son entrée en application et sur le plus long terme.

Le calendrier présente un examen du projet de loi lors du Conseil des Ministres du 22 janvier 2014 et une discussion en procédure d’urgence du projet de loi au Parlement en février.
Avec ces délais, nous devons porter nos propositions aux Ministères concernés et peser également dans le cadre des débats parlementaires.

1. Les principaux points du texte de loi

La réforme du financement de la formation professionnelle (cf titre IV de l’accord) présentée en premier point où il faut noter la « sanctuarisation » du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels interdit les pratiques antérieures où le fonds offrait une réserve de financement dans lequel piochait les gouvernements.

Mais surtout, l’accord modifie les taux de contributions obligatoires des entreprises puisque pour les entreprises de plus de dix salariés, elles passeront de 1,6% de la masse salariale à 1% en 2015. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution s’élèvera à 0,55%. De plus le financement du CIF sera élargi de 10 à 19 salariés.
Dans les faits aujourd’hui, en moyenne, les entreprises vont au-delà du taux légal puisqu’elles consacrent 2,7% de la masse salariale à la formation professionnelle.

Donc la diminution des taux de financement légaux apparaît comme une mesure paradoxale pour un accord qui affiche une ambition d’amélioration de la formation professionnelle des salariés et des chômeurs, en corrigeant les inégalités profondes constatées (en faveur des cadres notamment).

Le financement de la formation des chômeurs sera augmenté par la participation du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) (prioritairement la préparation opérationnelle à l’emploi), l’implication des branches professionnelles et les financements des Régions et de Pôle-Emploi. Le gouvernement avance une augmentation de 300 millions d’euros qui s’ajouteront aux 600 millions d’euros aujourd’hui « dépensés ».

La restructuration des organismes collecteurs

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) devraient voir leur nombre diminuer ce qui entraînerait des conséquences importantes en matière de financement plus particulièrement des organisations patronales.

Le rôle des instances représentatives des personnels

Le rôle des IRP (Instance représentatives des personnels) devrait être augmenté par l’élargissement de la consultation sur le plan de formation dans les entreprises de 50 salariés et + . Les compétences des comités d’entreprise, l’objet, la périodicité des consultations et négociations des plans de formation sont également élargis pour les entreprises de 300 salariés et plus.

La création du compte personnel de formation (CPF)

Il s’agit d’un des points essentiels de l’accord. Le CPF va remplacer le DIF à compter de 2015. Tous les salariés et chômeurs de l’âge de seize ans à la retraite vont en bénéficier. Il est individuel, « universel » et transférable quel que soit la situation de la personne en entreprise, au chômage, en mobilité professionnelle. « Les formations éligibles au compte personnel de formation sont obligatoirement des formations qualifiantes correspondant aux besoins de l’économie prévisible à court terme ». Les listes de formations éligibles au CPF sont établies par les instances de branches ou par le CPNFPE (comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi constitué par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel) ou le CPRFPE (comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l’emploi pour les salariés et les chômeurs).
Le CPF est crédité au total sur 9 ans de 150H de formation (20H x 6 ans et 10H x 3 années suivantes) Il peut être également alimenté par l’employeur, des accords de branche et d’entreprises, les conseils régionaux et Pôle-Emploi, l’Etat et tout organisme public, la personne elle-même. Il peut être utilisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail. « Pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire ».

L’intérêt de ce dispositif est important puisqu’il met en place un droit transférable attaché à la personne en dehors « d’un statut précis ». On peut penser que c’est une avancée dans un processus qui peut être un pas vers notre objectif de sécurité sociale professionnelle. Le socle d’heures constitutives est toutefois limité (rappelons qu’une formation professionnelle d’1 an représente 1607 H) même si l’augmentation par rapport au DIF est de 30%.

La création du conseil en évolution professionnelle

Il s’agit d’un droit ouvert à la personne permettant de bénéficier d’une orientation professionnelle. Il permet en dehors de l’entreprise, dans le cadre de structures (sur lesquelles nous reviendrons), de faire le point sur sa situation professionnelle, les qualifications acquises, d’avoir un état des lieux « du marché de l’emploi du territoire », et l’évolution des métiers. Il permet d’envisager un projet « d’évolution professionnelle » et de « disposer des possibilités de formation existante ».
Les opérateurs seront soumis à « une charte nationale élaborée conjointement par le CPNFPE, l’Etat et les Conseils Régionaux ».
Il peut être considéré comme une avancée mais les conditions de mise en œuvre représentent des enjeux très importants. L’accès à un conseil en évolution professionnelle pour les salariés ou les chômeurs, à titre gratuit, est important compte-tenu des besoins liés aux nombreux changements technologiques, d’organisations du travail et aux mobilités professionnelles.

2. Les interrogations et critiques

Un certain nombre de questions et critiques doivent être formulées. Elles nous servent à formuler nos propositions FSU pour faire bouger des paramètres s’intégrant dans la future loi.

Le droit à l’entretien professionnel

Quelle que soit la taille de l’entreprise, un droit à l’entretien professionnel régulier est créé pour les salariés. Il remplace les différents entretiens et bilans en entreprise. Mais il confirme qu’il peut en cacher un double enjeu contradictoire. D’une part servir d’appui pour le salarié pour faire le bilan de sa situation professionnelle avec les possibilités de suivre une formation, d’autre part servir à remettre en cause « la manière de servir », les compétences et les qualifications du salarié. Articulé à la loi de sécurisation de l’emploi et aux possibilités qu’elle ouvre, de mobilité forcée, la dangerosité potentielle de son contenu peut-être réelle.

La nature des formations proposées

Concernant la mise en œuvre du CPF, et l’éligibilité des formations, les propositions de « formations qualifiantes » sont étroitement liées aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen terme. Non seulement le long terme (osons l’écrire planifié) est exclu mais on peut craindre que le seul court terme adaptationniste domine très souvent. Par ailleurs la nature des certifications, ou des diplômes (terme très peu employé), leur validité nationale etc.... sont également un enjeu qui n’est point évoqué dans le projet de loi.

Les abondements du CPF

Plusieurs problèmes se posent sur ce sujet. Il existe un risque d’inégalités du fait du renforcement du rôle des branches professionnelles (dont la situation économique est diversifiée), de l’intervention des régions, de Pôle-Emploi et de l’État.
Nous avons au niveau fédéral, à faire une série de propositions notamment en direction d’un abondement spécifique de l’Etat pour les chômeurs, en particulier pour les jeunes et les seniors demandeurs d’emplois et les chômeurs de longue durée. Cela pourrait être de revendiquer un abondement exceptionnel pour ces publics au moins pour 2014, qui compte un nombre de DELD historiquement haut.

Les instances de gouvernance

Comme nous l’avons indiqué plus haut, nous sommes exclus du CPNFPE ainsi que du CPRFPE, instances qui ont un rôle déterminant de « définition des politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, de coordination des politiques avec celles des pouvoirs publics de définition des politiques du FPSPP, d’élaboration des listes éligibles au compte personnel de formation… ».

Nous sommes également absents du comité observatoires et de certifications (COC) ainsi que de l’observatoire prospectif des Métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC).
Etant absents du Conseil d’administration de Pôle-emploi (tout en étant par ailleurs représentatifs à échelle de la branche Pôle-emploi) nous ne pouvons agir sur les possibilités d’abondement du CPF des chômeurs par PE. Nous devons continuer de revendiquer notre présence dans ces instances.

La mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle

Deux points, avec beaucoup d’enjeux pour la fédération sont à examiner dans ce cadre.
Le premier, mentionné à deux articles dans l’accord, concerne ce qui désigné comme « les réseaux mettant en œuvre le conseil en évolution professionnelle ». Le projet de loi précise les institutions chargée d’assurer ce conseil : Cap emploi, Pole emploi, Missions locale, OPACIF. Elles doivent avoir « accès à l’ensemble de l’offre de formation nationale, et du territoire afin de faciliter l’information et la validation de projet de formation, qu’ils mobilisent ou non le CPF ». Elles ont accès aux données utiles sur le marché de l’emploi du territoire, par secteur, fournis par les observatoires et services d’étude des branches, des Régions ou du Service Public de l’Emploi.
Pour la fédération, plusieurs composantes du SPE doivent être impliquées dans la délivrance de cette mission de service public qu’est l’orientation professionnelle : Pôle Emploi, les missions locales, l’AFPA (dans une perspective de refondation de ses missions initiales d’orientation). Ce doit être également l’occasion de demander à amplifier les moyens d’orientation de Pôle emploi notamment en doublant le nombre de psychologues du travail en place à ce jour.
Il n’est pas précisé par ailleurs, en l’absence d’articulation avec les volets de la loi de décentralisation, si l’exercice devra se dérouler dans un guichet unique ou par la labellisation en réseau des différentes structures concernées.
Toutefois, il est écrit dans l’accord que « ce conseil est mis en œuvre au niveau local sur la base d’un service de proximité et de services à distance communs ou coordonnés entre les opérateurs dans le respect d’une charte élaborée conjointement par le CPNFPE, l’Etat et les Conseils Régionaux ». La charte nationale est un peu précisée dans le texte : « maillage territorial de proximité avec les lieux de vie et de travail/ cohérence renforcée des informations/renforcement des pratiques de conseil et d’accompagnement ». Nous devrons être particulièrement vigilants à ce que les droits des personnels et les métiers respectifs à chacun des acteurs concernés soient préservés.
« Le bénéficiaire pouvant accéder à l’information utile à l’élaboration de son projet, sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires ».

Nous devons faire un travail de synthèse fédéral pour peser sur le contenu de cette charte en développant des exigences incontournables telles que la gratuité/la proximité/l’accessibilité/la régulation des services à distance dans le domaine/le volontariat des démarches/la confidentialité des entretiens et contenus/le respect des conditions de travail des professionnels confirmés assurant cette mission de service public.

Des questions restent posées : Qui va élaborer cette charte ? Comment prévoir « l’accès de toute personne à un service d’accompagnement et de conseil de proximité », ce qui reprend en partie les termes de la convention des régions expérimentales. La FSU sera-t-elle consultée ? Comment éviter que les CIO ne soient dans l’obligation d’assurer la réalisation de ces « conseils » qui, au vu de ce qui est décrit, s’apparentent à des bilans de compétences et demandent du temps ? Comment et où va se faire l’accréditation des acteurs habilités à réaliser ces conseils en évolution professionnelle ? Il n’est pas possible que la convention signée par l’ARF et 4 ministres et imposée dans les CCREFP des régions expérimentales aujourd’hui, soit considérée comme avalisant ces dispositions et ne se traduisent par l’obligation pour tous les CIO et tous les personnels d’assurer ces « conseils-bilans ».
Il est encore moins acceptable que ce cahier des charges contienne des dispositions visant à « renforcer la professionnalisation des pratiques de conseil et d’accompagnement ». Disposition que nous récusons déjà dans la « convention ARF ».

On voit que les champs respectifs du SPE et du Service Public d’Orientation doivent être absolument définis et précisés.

La formation des chômeurs et Pôle Emploi

Le CPF dans sa transversalité concerne tous les chômeurs indemnisés ou non. Le financement de la formation professionnelle des chômeurs (comme nous l’avons vu plus haut) est augmentée.
L’objectif visé par l’accord est de « faciliter et d’accélérer l’accès à la formation pour retrouver un emploi ».
L’utilisation du CPF par un chômeur peut être réalisée « sans demander l’accord auprès de PE ».
Si le demandeur d’emploi dispose du nombre d’heures suffisantes sur son compte et que la formation est éligible, il peut accéder à la formation directement. A condition que les formations soient labellisées par le CPNFPE ou le CPRFPE, le coût de la formation est assuré par PE et par le FPSPP, « PE se charge des modalités de conventionnement et de règlement des bons de commande ou factures émis par les organismes de formation ».
Si le chômeur ne dispose pas sur son CPF du nombre d’heures suffisantes pour suivre la formation intégralement « il peut demander aux organismes publics ayant une politique d’abondement du compte et notamment PE, le Conseil Régional ou l’Etat d’abonder son compte personnel afin de lui permettre d’accéder à la formation souhaité ». C’est le conseil d’administration (cf. paragraphe sur la gouvernance) de Pôle Emploi qui détermine « les possibilités d’abondement du CPF par PE ».

Chaque demandeur d’emploi doit avoir une réponse positive ou négative de PE dans un délai de 15 jours ! Le CA doit prendre les dispositions nécessaires pour rendre effective une telle mesure...La même injonction de délai est adressée aux autres organismes publics....
Lorsque la réponse est positive, le FPSPP prend en charge, dans la limite des heures acquises au titre du compte, la formation. Le complément d’heures étant assuré par l’organisme ayant décidé l’abondement supplémentaire.

L’aspect adéquationniste est souligné par le fait que l’abondement est particulièrement déclenché dans les cas de la préparation opérationnelle à l’emploi ou pour le dispositif formation du contrat de sécurisation professionnelle. Les impacts sur le fonctionnement de PE sont donc très importants au niveau de la délivrance du CEP. L’accélération de la délivrance de cette mission de service public pose la question de l’augmentation des effectifs des professionnels concernés. L’implication de la formation des personnels, du recrutement entrent directement dans la négociation classification métiers qui devrait être ouverte.

Les inconnus touchant à la construction du réseau des intervenants étant un autre élément...
C’est un défi nouveau pour le développement d’une mission de service public d’orientation professionnelle et d’appui à l’entrée en formation pour les actifs privés ou non d’emploi.

Négociations à venir pour les fonctionnaires

La mise en œuvre du CPF et du CEP pour les fonctionnaires n’est bien évidemment pas traitée dans l’accord. Ils sont donc renvoyés à des négociations spécifiques qui doivent être programmées dans le cadre de l’agenda social FP. De même la situation des travailleurs handicapés des fonctions publiques devrait être intégrée à ces négociations.

Le contrôle public de la formation professionnelle

Il est à souligner que malgré le champ très large et la complexité d’un tel accord qui transforme profondément le domaine de la FP continue, jamais n’est abordée la question du nécessaire renforcement du contrôle par les services publics de nombre de ses aspects. Les services du contrôle de le FP doivent pourtant être notoirement renforcés au sein du Ministère de l’Emploi de la FP et du Dialogue Social. C’est un enjeu essentiel au regard des dérives qui ont été constatées en matière d’habilitation de certains organismes de formation. Le contrôle doit être systématisé avant toute délivrance d’habilitation à un organisme de formation.


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