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Frais de déplacement

jeudi 14 septembre 2006  Enregistrer au format PDF


Par message du 23 mai, le directeur de l’administration et de la fonction publique transmet pour information aux organisations syndicales un projet de décret et des projets d’arrêtés réformant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement. Ces projets rédigés à la suite d’un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration de novembre 2003 ont fait l’objet d’une concertation interministérielle mais la FSU n’a jamais été associée à aucune discussion sur les projets.

Pourtant, à la suite d’un courrier de Gérard Aschieri (22 novembre 2005 ; Pour info 333, voir ci-dessous), nous avons lors de l’entrevue du 20 décembre 2005 demandé une réponse.
La réforme dont nous venons d’être informés ne résulte pas du volet social de l’accord minoritaire de janvier 2006. Pour mémoire, celui-ci comportait :

- L’annonce de la revalorisation des indemnités kilométriques pour les personnels autorisés à utiliser leur véhicule personnel : revalorisation de 4,54% au premier avril (arrêté du 24 avril). A noter que cette revalorisation compense la hausse des prix du carburant de février 2001 à février 2005. De février 2005 à avril 2006, un nouveau déficit existe (au moins 20%).
-  La majoration de 20% des indemnités de changement de frais de résidence en cas de mutation ne résultant pas du choix personnel de l’agent (inscrite dans le décret 2006-475).
Enfin, s’agissant des déplacements domicile -travail, seule une expérimentation sur trois agglomérations (Lille, Lyon et Nantes) était prévue.

Les projets de décret et d’arrêtés (3) traitent donc un champ autrement plus vaste que celui de « l’accord » puisque l’ensemble des titres « déplacements temporaires » et « transport des personnes » du précédent décret (30 mai 1990) est abrogé et réécrit.
Un seul décret traitera désormais des déplacements en métropole, au sein des DOM et TOM et à l’étranger.

Quelles réponses reçoivent les problèmes soulevés lors les interventions syndicales ?

- Résidence administrative et résidence familiale : sans changement.
- Définition de la commune : « « constituent une seule et même commune : la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs ». Les déplacements à l’intérieur de la commune « peuvent » être pris en charge dans la limite du tarif du transport en commun (article 4).
- La référence à la tarification SNCF est remplacée par le choix « du moyen de transport le moins onéreux » et, lorsque l’intérêt du service « l’exige, (le moyen de transport) le plus adapté à la nature du déplacement ». article 9
- La limite des crédits disponibles pour le remboursement des déplacements de personnes demeure (l’article 48 du décret du 30 mai 1990 n’est pas abrogé).

Le rôle des ministères

- L’abattement de l’indemnité lorsqu’il existe un restaurant administratif ou une structure d’hébergement moyennant participation est fixé par le ministre (art 3), de même que le barème des taux forfaitaires des frais d’hébergement (art 7).
- Pour une durée limitée, le ministre peut fixer par arrêté des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels.

Conclusion

La FSU a protesté lors du CSFPE du 6 juin sur l’absence de concertation au cours de l’élaboration du décret.
Dans les projets de textes, les principales dispositions défavorables demeurent ; en revanche, des évolutions peuvent être saisies comme la reconnaissance d’une indemnisation possible au sein d’une agglomération ou la disparition de la référence au tarif SNCF.

L’ensemble des questions que nous avions soulevées ne sont pas du domaine réglementaire : pratique réduite ou inexistence des avances, retard des remboursements, insuffisance des enveloppes budgétaires. La réforme pourrait être une occasion de poser de nouveau ces questions.

Il y a un espace à saisir pour des interventions dans les ministères ou les services.

Au MEN, provoquer l’inscription de la question à l’ordre du jour des CTPA : c’est ce niveau qui est pertinent pour l’appréciation du moyen de déplacement le plus adapté et qui peut permettre de faire la clarté sur la question des crédits disponibles.
Faut-il envisager une intervention au ministère (arrêtés ministériels, crédits, dynamique politique pour développer les avances, inviter les recteurs à négocier sur l’application des nouveaux textes compte tenu des réalités des déplacements...).

Courrier de Gérard Aschieri au ministre de la Fonction Publique, le 22 novembre 2005

« Parmi les propositions que vous soumettez à la discussion des organisations syndicales, figurent les questions de l’indemnisation des frais de déplacements et de l’aide aux transports collectifs.
Dans de nombreux ministères, les syndicats de la FSU intervenant sur le montant et l’organisation du défraiement des déplacements professionnels ont effectivement été renvoyés aux discussions que vous venez d’annoncer. La proposition que vous formulez de revaloriser les indemnités kilomètriques permettrait de couvrir l’augmentation du prix des carburants de février 2001 à février 2005. Le document ne précise pas à quelle date vous entendez procéder à cette revalorisation. Il faut en outre souligner que l’augmentation du prix des carburants de février à octobre 2005 étant d’environ 18%, les personnels continueront à payer pour travailler.
Le montant des indemnités kilométriques n’est pas le seul aspect de ce dossier. J’en veux pour preuve l’incapacité des administrations à appliquer les textes réglementaires et notamment à verser aux personnels concernés les avances prévues par ces textes. Les retards se généralisent et la toute première mesure attendue est l’abondement des enveloppes financières afin de résorber les retards d’indemnisation.
Enfin, il conviendrait de réviser le décret du 28 mai 1990 sur plusieurs points. J’évoquerai ici seulement la référence variable à la résidence administrative ou à la résidence professionnelle au détriment des personnels, ou encore la référence à la tarification SNCF, devenue parfois fictive ou alors même qu’un déplacement en train allongerait considérablement la durée de la mission, ou même s’avère impossible.
Pour conclure sur ce point, il apparaît incontournable que le champ des questions ouvertes à la discussion soit élargi, que les administrations manifestent une claire volonté politique de sortir de la situation actuelle qui fait des agents les débiteurs de l’Etat ou les contraint à renoncer à des déplacements pourtant liés à l’exercice de leurs missions.
Les dotations financières doivent donc être de toute urgence abondées en conséquence.

En deuxième lieu, vous proposez d’expérimenter la prise en compte des déplacements des fonctionnaires dans les grandes métropoles et de contribuer ainsi au développement des transports collectifs. Chacun voit bien l’intérêt d’une telle orientation. Aussi, je m’étonne du caractère limité et expérimental que vous proposez pour une démarche à laquelle tous les employeurs sont invités par la loi de « solidarité et renouvellement urbain » du 30 décembre 2000, et notamment son article 109. Celui-ci précise en effet : « En dehors de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. ».La FSU attend de l’Etat qu’il s’engage à faire vivre cette possibilité, qui jusqu’à présent a été refusée à ses agents alors même que des conventions lient d’autres employeurs publics et les sociétés de transports en commun, comme cela est le cas sur l’agglomération Nantaise par exemple. »


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