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Fusion ANPE / UNEDIC

lundi 15 octobre 2007  Enregistrer au format PDF

Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi dans son interview au journal les Échos donne le contenu du projet de fusion, ANPE/UNEDIC.


Le SNU ANPE (FSU) s’oppose au projet de fusion gouvernemental. Car à aucun moment, le gouvernement ne parle :

- de créations massives d’emploi. La seule proposition du gouvernement est la défiscalisation des heures supplémentaires qui, outre, ses effets illusoires pour les salariés, est contre productive pour la lutte contre le chômage car elle incite l’entreprise à multiplier les heures travaillées au détriment de nouvelles embauches
- de nouvelles politiques de formation professionnelle,
- de nouvelles mesures pour l’emploi,
- de refonte du système d’indemnisation du chômage. Un chômeur inscrit sur deux à l’Anpe n’est pas indemnisé,
- d’intervention en direction des entreprises.

Nous sommes particulièrement inquiets devant la perspective de création d’un établissement fusionné dont le statut est innommé.

La disparition du terme public est profondément révélatrice. Un nouveau statut du personnel de droit privé sera imposé ; les salariés de l’ANPE relevant d’un statut public et les salariés des Assédic régis par une convention collective, pourraient y être affectés après décision optionnelle. Les nouveaux recrutés seraient embauchés directement sous le nouveau statut.

Ce serait la fin des garanties offertes par le statut public du personnel :
- salaires selon la référence au point fonction public
- avancement à l’ancienneté
- plus grande garantie d’emploi
- droit à la mutation

Le contre exemple de France Télécoms qui a été déstructuré selon le même schéma, est parlant : 22 000 suppressions de postes sont programmés. Car nous ne connaissons pas de processus de fusion sans économie d’échelle, de moyens, de personnels. D’ailleurs, la Ministre dans son discours induit à terme une mécanique de redéploiement et d’économies.

Un autre point est très préoccupant, les structures régionales de l’établissement fusionné n’ont pas encore de « statut juridique déterminé ».

Le SNU ANPE refuse la destruction du caractère national de service public de l’emploi, nous rejetons toute régionalisation qui entraînerait de profondes inégalités, de traitement et d’intervention.

La Ministre, décrivant l’existant des interventions de terrain, est particulièrement mal renseignée puisqu’elle décrit les salariés suivant, aujourd’hui, 60 demandeurs d’emploi. Nous l’invitons à venir visiter, dans les meilleurs délais, les agences de l’emploi. Ainsi, elle pourra constater que, dans le cadre du suivi mensuel personnalisé, les portefeuilles de demandeurs d’emploi sont minimum de 130 chômeurs par agent, avec des situations de 200 à 250 demandeurs par agent.

La Ministre se prépare à proposer l’expertise d’un cabinet privé par rapport au projet. N’existent-ils pas suffisamment d’experts au sein des fonctions publiques et services de l’État, intervenant à moindre coût.

Nous relevons que les questions fondamentales de représentativité ne sont pas abordées. Dans le cadre d’un conseil d’orientation chargé de définir les politiques que devraient suivre le nouvel organisme, il semble que la représentation des salariés se limiterait aux 5 confédérations syndicales « reconnues », laissant ainsi, exclue une part importante du syndicalisme ( la FSU, l’UNSA, Solidaires) et les organisations de chômeurs.

Face à tel document, dans le cadre de la réunion d’une intersyndicale nationale qui se tiendra Mercredi à partir de 16h, le SNU ANPE proposera le développement d’une mobilisation exceptionnelle des salariés de l’ANPE et du régime d’assurance chômage dans les meilleurs délais.

Communiqué du SNU.ANPE du 2 octobre 2007


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