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Fusion échelle 2 et 3

mercredi 25 mai 2005  Enregistrer au format PDF


Vous nous avez adressé copie des projets de décrets et arrêté nécessaires à l’application de la décision que vous avez annoncée lors de la réunion du 21 décembre 2004 de fusionner les échelles 2 et 3 de rémunération.

Les révisions projetées apparaissent effectivement préférables à la simple application de l’indemnité différentielle qui se traduirait pour certains agents par le maintien d’une même rémunération indiciaire pendant sept ans.

Nous voudrions cependant souligner les limites de ce projet et certains aspects problématiques des dispositions transitoires envisagées.

La rémunération minimum augmentera au premier juillet d’un peu moins de 5%. Le classement des agents dans les nouvelles échelles éclaire le caractère minimal des mesures proposées : seuls les agents classés dans les tous premiers échelons auront une évolution indiciaire supérieure à 2 points. L’échelle 4 commencera 2 points au-dessus du minimum (3 antérieurement), l’échelle 5 commencera 4 points au-dessus du minimum (8 antérieurement). Ces nouvelles grilles accroissent la déqualification.

Le maintien des indices sommitaux des échelles 3, 4 et 5 alors que les indices des premiers échelons sont relevés aboutit à l’écrasement des carrières, alors même que la situation antérieure était de ce point de vue déjà fortement contestée. L’ancienne échelle 3 avait une progression de 74 points (INM), la nouvelle en aura une de 61 points. Cette réduction fait passer l’amplitude des échelles 4 et 5 respectivement de 85 points à 73 et de 107 à 98 points.

La durée totale de la carrière est raccourcie à 26 ans. Quelles perspectives offre-t-on ainsi aux agents pour la fin de leur carrière ?

L’avancement de grade dans les corps qui recrutent actuellement en échelle 2 permet un gain indiciaire de un point (situation d’origine 11ième échelon de l’échelle 2), 2 points (origine 10ième échelon de E2), 5 points (origine 7ième échelon de E2) ou 6 points (origine 8ième ou 9ième échelons de E2). L’avancement de grade actuellement préparé au ministère de l’Education Nationale pour les OEA et les agents administratifs aurait dû intervenir au premier septembre. Le reclassement envisagé au premier juillet dans l’échelle 3 n’offrirait aux même agents qu’un gain indiciaire de 2 points (origine 10ième échelon de E2), de 1 point (origine 7ième et 10ième échelons de E2) ou même nul (origine 8ième ou 9ième échelons de E2).

Cette comparaison suffit à éclairer l’incidence dérisoire des mesures proposées pour les personnels classés à ces échelons. Pour la FSU, les mesures de reclassement opérées à l’occasion de la fusion des deux échelles ne sauraient être en- deçà de celles qui prévalaient par l’avancement au premier grade des corps concernés. Ce qui invite à revoir le reclassement envisagé pour les premiers échelons, d’autant qu’il apparaît peu acceptable de voir les agents au deuxième échelon reclassés de la même manière que ceux du premier, ceux du 4ième de la même manière que ceux du 5ième, même si l’écriture du projet masque cet aspect.

Bien évidemment, le reclassement des agents actuellement classés dans les « anciennes » échelles 3, 4 et 5 doit être revu en conséquence.

A titre expérimental, le recrutement en échelle 2 se fait sans concours. Le protocole d’accord de juillet 2000 a prévu un bilan de cette expérience. Le document qui nous a été remis en préparation de la réunion du 14 mars 2005 est bien insuffisant. Il est muet sur le fonctionnement des commissions d’audition : ont-elles réellement assuré l’égalité de traitement des candidats ? L’étude sur les diplômes détenus ne porte que sur 17% des cas et compare le niveau de diplôme des candidats recrutés en échelle 2 avec l’ensemble des recrutements de la catégorie C.

La FSU formule donc les plus vives réserves sur la prolongation de ces dispositions et leur application au recrutement en échelle 3.

Ces quelques remarques mettent en évidence l’urgence qu’il y a débattre d’une réforme profonde des grilles de rémunération. La FSU revendique un traitement minimum à 120% du SMIC ; ainsi seraient rémunérés l’engagement de servir l’intérêt général et les obligations qui en découlent pour les agents. L’amplitude d’une carrière devrait être de l’ordre de 1,5 à 2. Les évolutions que vous proposez en sont très loin. [...]


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