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Groupe FPQE et CPRDF

mercredi 13 octobre 2010  Enregistrer au format PDF

CPRDF – Contrat de Plan régional de développement des formations professionnelles, Ecole de la deuxième chance


groupe FPQE
CDFN septembre 2010


La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est la transcription législative de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu le 7 janvier 2009 ( UPA, CGPME et MEDEF côté patronal, la CFTC, FO, la CFE-CGC, CGT, et la CFDT, côté salarial).

La particularité de cette loi est d’intervenir dans le domaine de la formation initiale avec :
Tout ce qui concerne l’orientation ( Délégué Interministériel, etc.)
Les formations en apprentissage quel que soit le lieu d’implantation (CFA, LP, lycée des métiers, LEGT…)
Le CPRDF
Des pouvoirs accrus du CNFPTLV (Conseil national de la Formation professionnelle Tout au Long de la Vie), qui sera consulté sur tout ce qui concerne la formation professionnelle initiale. ( Thierry Reygades et Pierre Langlois y représentent la FSU).
Dans les régions, c’est le CCREFP ( comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) qui suit ces points.
Le rôle d’évaluation des deux instances est renforcé.

1/ Le CPRDF

Le CPRDF remplace désormais l’ex PRDF.
Il est défini à l’article L214-13 du Code de l’éducation. En l’état, il n’y pas de partie règlementaire (pas de décret).

Calendrier 

Il est établi après chaque renouvellement du conseil régional, et doit être achevé le 1er juin suivant : donc le 1er juin 2011.

Champ

Le même que le PRDF, à savoir « une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes »
Mais aussi « priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience ».

Qui est maître d’œuvre du CPRDF ?

C’est la Région, contrairement au projet de loi qui prévoyait Etat et Région.
Le CPRDF est « élaboré au sein du CCREFP », et seule cette instance est consultée. C’est un recul par rapport au PRDF, où les CAEN étaient aussi consultés.
Le rôle du CCREFP par contre est renforcé, puisqu’il assure « le suivi et l’évaluation » du CPRDF.
L’AFPA est consultée.

Modalités d’élaboration

Il n’y pas de définition précise du rôle du CCREFP, ce qui en l’état laisse une grande marge de manœuvre, qu’il faut pleinement investir.
On peut ainsi imaginer multiplier des groupes de travail issus du CCREFP, et une véritable concertation avec les partenaires sociaux, dont la FSU.


Quel est le rôle de l’Etat ?

La Région et le CCREFP travaillent « sur la base sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés ». Il semble que cela puisse s’interpréter de la façon suivante pour l’Etat partie formation initiale(l’apprentissage fait partie de la formation initiale et des sections sont implantées en lycée) : : les autorités académiques présentent leur propre projets en matière de développement des formations professionnelles, incluant STS et DUT a minima.


Signature du CPRDF

Le contrat est signé par la Région (après consultation des départements), le Préfet, les autorités académiques et le CPRDF « engage les parties représentées au sein du CCREFP ».
Sur cette base, la Région PACA souhaiterait que les partenaires sociaux signent aussi le CPRDF.

Application du Plan

Il se décline en conventions annuelles d’application (qui « précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions »).
Mais il n’est pas prescriptif, ce que les Régions demandaient.
Les conventions prévoient « les ouvertures et fermetures de sections » par les autorités académiques « en fonction des moyens disponibles ». S’il n’y’ a pas accord entre les différentes parties, les autorités de l’Etat décident pour ce qui les concerne.

Contrats d’objectifs

Etat, Région(ou plusieurs), une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels peuvent conclure ces contrats d’objectifs, qui existaient déjà dans le cadre des PRDF, qui fixent « des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d’emploi ».

Les enjeux pour la FSU :

Le calendrier montre l’urgence à intervenir sur cette question auprès des exécutifs régionaux et des recteurs.
Il faut exiger que les projets de l’Etat soient débattus en CTPA et en CAEN avant d’être proposés à la Région.
La FSU, qui en général est représentée en CCREFP (mais pas obligatoirement : là où la FSU n’est pas au CCREFP, il est urgent de faire une démarche pour y entrer) avec un titulaire et un suppléant devra mettre en place au niveau régional un GT ad hoc avec les différents SN concernés, afin d’intervenir de façon coordonnée.
Il faut demander des GT, et s’imposer dans ces GT, y compris dans le cadre des contrats d’objectifs, ce qui n’est pas gagné. Il faut prendre appui sur la composition du CNFPTLV et du CCREFP.
Toute la difficulté, on l’aura compris, est la place du SP de formation initiale sous statut scolaire , avec à la fois la restriction forte des moyens et la priorité actuelle donnée à l’alternance et l’apprentissage.
Les Régions estiment qu’il sera difficile d’arriver à un accord avec l’Etat...

2/ Ecole de la deuxième chance

Elles existaient déjà, elles sont généralisées.
Décret en attente.
Par exemple, en PACA, la Région a fait labelliser ses formations préqualifiantes comme école de la deuxième chance. La caractéristique de l’E2C à Marseille est d’avoir un financement stagiare 5 fois plus élevée que dans les formations régions, et de sélectionner ses élèves…
Ce dossier est à suivre de près aussi.

Conclusion

Ces nouvelles modalités, sans oublier la question de l’orientation, implique que la FSU dispose de mandats pour intervenir au CNFPTLV et au sein des CCREFP et des CESR.
Le groupe FPQE continuera d’impulser la réflexion sur ce dossier et d’alimenter l’ensemble des représentants FSU dans ces instances.
Références :

Article L214-13 du code de l’éducation

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Nouvel article, correspondant à l’article 57 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

I.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.
Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassin d’emploi. Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.
Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi.
Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’Etat dans la région au nom de l’Etat et par l’autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le suivi et l’évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature.

II.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l’ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique.
Il vaut schéma prévisionnel d’apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.

III.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

IV.-Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions.
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés.
Dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l’Etat et la région dans l’exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. S’agissant des demandeurs d’emploi, ces conventions, lorsqu’elles comportent des engagements réciproques de l’Etat, de la région et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d’orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 5312-11 du même code.

V.-L’Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d’emploi. Ces contrats d’objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs.
L’Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage conformément à l’article L. 6211-3 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d’une annexe aux contrats visés à l’alinéa précédent.

VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l’élaboration du programme régional.
Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d’enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.


Article L214-14

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 38
Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d’entre elles bénéficie d’un parcours de formation personnalisé.
Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l’accès à l’emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, en concertation avec les collectivités territoriales.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d’application du présent article.
L’Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.


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