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Groupe de travail fonction publique sur la situation des non-titulaires

mardi 21 décembre 2010  Enregistrer au format PDF


Réunion du 16 novembre

Elle était consacrée aux pistes d’amélioration des conditions de gestion. Plusieurs organisations, UNSA, FO, CGT ont réagi aux propos tenus dans la presse par le secrétaire d’Etat. La FSU a elle aussi regretté les déclarations approximatives du ministre dans la presse. Le ministre défend une large place pour le contrat dans la Fonction publique. Ce n’est pas le point de vue des organisations syndicales. De ce point de vue, le thème de la présente réunion n’échappe pas à l’ambiguïté ; mais la FSU n’entend pas se dérober. Les agents subissent les conditions qui leur sont faites. Il y a besoin d’un travail au sein des ministères sur ces pratiques.
La directrice adjointe nous invite à ne pas avoir une « lecture trop univoque » des propos du ministre.
Sur les pratiques de gestion, le directeur indique que c’est aux syndicats de dénoncer la non application des règles ; la DGAFP n’a pas de moyens coercitifs à sa disposition pour faire pression sur les administrations.


Evaluation

Pour la FSU, celle-ci doit avoir des modalités identiques à celles qui prévalent pour les titulaires assurant les mêmes fonctions. Elle doit apporter conseil et déboucher sur de la formation. Elle ne saurait être pénalisante : il n’est pas juste de lier l’évolution de la rémunération à l’évaluation, comme le prévoient actuellement les textes.
La CFDT exprime des réserves et craint des dérives si l’évaluation devait être étendue. L’UNSA a les mêmes craintes. La CGT dénonce aussi les pratiques, souhaite les mêmes règles que pour les titulaires, veut aller vers une évaluation collective et souligne le rôle que les CCP devraient jouer. FO a de très fortes réserves. La CGC voit dans l’évaluation un outil de « valorisation des personnes ». La CFTC souligne pour les enseignants l’existence de distorsion entre l’évaluation pédagogique et l’avis exprimé par le chef d’établissement.

Formation professionnelle

La CFDT dénonce le peu de moyens alloués à la formation professionnelle en général. Elle considère que la formation devrait être abordée lors de la discussion des bilans sociaux en CT. Cela pose des questions de temps, d’organisation, de prise en charge des frais. Lorsque le contrat ne peut être renouvelé, elle propose de s’inspirer des pratiques mises en œuvre pour les militaires.
La FSU revendique des décharges de service et le financement par l’employeur des bilans de compétences, de la VAE. Elle craint fortement que la formation ne soit sacrifiée par les politiques d’austérité.
Solidaires insiste sur les postes aux concours, et dénonce le gâchis du turn-over des personnels.
La CGT souligne que les besoins dépassent très nettement ce qui est reconnu par le DIF.
La CGC veut distinguer formation et accompagnement.
Le DGAFP retient l’orientation de s’appuyer sur les « bonnes pratiques ».

Rémunération

La FSU dénonce les vacations dont le montant n’a pas été revalorisé depuis 20 ans. Elle évoque les difficultés vécues dans les situations où l’on refuse aux non titulaires le bénéfice des primes versées aux titulaires parce que la rémunération inscrite dans le contrat est supposée représenter la totalité de celle-ci.
D’une manière générale, la FSU revendique des critères collectifs de rémunération basés sur l’ancienneté et la qualification, favorisant l’égalité de traitement. Il faut respecter des échelles de rémunération. Elle pointe deux problèmes spécifiques : celui de l’ancienneté non reconnue des saisonniers et celui du temps de service des enseignants contractuels du supérieur, pour certains double du temps de service des titulaires.
La CFDT est favorable à une grille. FO propose de se rapprocher le plus possible des règles statutaires. La CGT demande que la référence à une grille de rémunération figure dans les textes réglementaires car les quasi-statuts d’aujourd’hui ne sont pas reconnus par les TA. L’UNSA et Solidaires sont en accord avec les pistes avancées. Solidaires y ajoute la question des reclassements et la CFTC revient sur la nécessité de primes de précarité.
La directrice adjointe est consciente de la diversité des pratiques : de la vacation, à une rémunération indiciaire ou en valeur nominale. L’administration proposera l’élaboration d’objectifs. Il conviendra de différencier les primes des indemnités liées à la rémunération de travaux supplémentaires. Elle considère qu’il est juste de rémunérer la performance quand cette pratique est organisée pour les titulaires.

Dialogue social

Il s’agit de faire un bilan des CCP, la question des droits syndicaux devant être abordée dans le groupe ad-hoc.
La CFDT et l’UNSA considèrent que c’est à l’administration qu’il revient de faire un bilan des CCP.
Pour la FSU, les conditions pour être électeur, les difficultés qui en découlent pour siéger en CCP sont sources d’exclusion ; il faut étendre les compétences des CCP en lien avec le respect de règles collectives de gestion. Il doit être possible de les saisir des causes de non renouvellement des contrats.
Lorsque les titulaires exerçant les mêmes fonctions voient leurs mutations examinées dans un tableau, il y a un véritable chantier à instruire pour élaborer des règles permettant une stabilité des non titulaires et un droit à mobilité.
La CGT y ajoute sa demande pour les CCP d’une possibilité d’auto saisine ou de saisine par les organisations syndicales.

Mobilité

La CFDT demande la portabilité des droits en cas de mobilité ;
La FSU a plutôt le sentiment d’un blocage ; les mises à disposition sont restreintes par la règle budgétaire du remboursement ; elles ne peuvent intervenir que dans l’intérêt de l’administration ; le « congé de mobilité » est inopérant. Le droit à mobilité est un des intérêts de la titularisation. Besoin, quand il y a eu mobilité, de reconnaître le lien antérieur avec l’employeur public, donc demande d’une reprise d’ancienneté.

Groupe du 17 novembre : améliorer la connaissance statistique des non titulaires.

Le conteste statistique en forte évolution offre une opportunité pour mieux appréhender les populations de non titulaires à partir d’une typologie des situations. Cela permettra d’établir un tableau de bord de l’emploi des non titulaires, lequel devra être actualisé régulièrement.
Pour dépasser le simple décompte des non titulaires présents au 31/12 d’une année, il faudra intégrer les notions de durée de présence, de flux sur l’année.
Enfin, il faudra collecter des données originales pour suivre la durée des contrats, le devenir des agents, les motifs de recrutement et de départ.
Le DGAFP souligne que la rigueur de ce travail exigera des délais.
La FSU demande quelle peut-être la finesse des résultats collectés : pourra –t- on identifier les pratiques d’un ministère particulier ? Ce serait important pour le dialogue social local.
Réponse : à partir des données collectées, le DGAFP prévoit effectivement d’alimenter les différents services RH.

Calendrier annoncé pour la suite des travaux.
Le nouveau cabinet du secrétaire d’Etat recevra une synthèse des échanges conduits au sein des groupes d’octobre et de novembre.
Un nouveau document sera élaboré, base de négociation pour mettre fin à la précarité dans les Fonctions publiques.
Négociation en janvier pouvant aboutir en février ou en mars.


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