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Groupe de travail ministériel sur la protection sociale complémentaire des agents de l’Etat

mardi 28 février 2006  Enregistrer au format PDF


Le mercredi 8 février

Le groupe est piloté par Paul Peny (directeur DGAFP), assisté sur les questions juridiques par Mme-Le Bihan Graff, directrice adjointe DGAFP, conseillère d’Etat.
Les 7 fédérations de la FP étaient présentes.

Paul Peny introduit le groupe de travail en précisant que le cycle des réunions se fera sur plusieurs mois, et qu’il s’agit de procéder par étapes, avec « sérénité et méthode », en examinant et mesurant les volets juridiques et la dimension sociale.
Quel sens veut-on donner à la PSC ? Quels enjeux sur le long terme ? Même s’il n’y avait pas le problème juridique, il y aurait des questions) à se poser.
Les documents fournis sont : des éléments de l’audit économique et financier des mutuelles, et une note juridique.

Les 5 organisations syndicales signataires du texte commun avec les mutuelles interviennent toutes dans le même sens : sécurisation du système, préservation des solidarités, couplage santé prévoyance, nécessité d’un cahier des charges ambitieux.

La FSU intervient notamment pour rappeler son attachement à une protection sociale de haut niveau financée collectivement et son opposition aux régressions en cours.

Le mercredi 8 février

Le groupe est piloté par Paul Peny (directeur DGAFP), assisté sur les questions juridiques par Mme-Le Bihan Graff, directrice adjointe DGAFP, conseillère d’Etat.
Les 7 fédérations de la FP étaient présentes.

Paul Peny introduit le groupe de travail en précisant que le cycle des réunions se fera sur plusieurs mois, et qu’il s’agit de procéder par étapes, avec « sérénité et méthode », en examinant et mesurant les volets juridiques et la dimension sociale.
Quel sens veut-on donner à la PSC ? Quels enjeux sur le long terme ? Même s’il n’y avait pas le problème juridique, il y aurait des questions) à se poser.
Les documents fournis sont : des éléments de l’audit économique et financier des mutuelles, et une note juridique.

Les 5 organisations syndicales signataires du texte commun avec les mutuelles interviennent toutes dans le même sens : sécurisation du système, préservation des solidarités, couplage santé prévoyance, nécessité d’un cahier des charges ambitieux.

La FSU intervient notamment pour rappeler son attachement à une protection sociale de haut niveau financée collectivement et son opposition aux régressions en cours. Elle rappelle que dans la FP, elle demande une amélioration des droits statutaires de agents. Elle estime de la première importance de sauvegarder les valeurs de solidarité mises en œuvre par le mutuelles de la FP, de préserver et d’améliorer notamment les solidarités actifs retraités, titulaires/non titulaires, dans le cadre d’une protection sociale complémentaire, échappant aux lois du marché et administrée librement par les mutualistes eux-mêmes.

La FSU rappelle son opposition à la création d’un titre santé ; elle souhaite que les mutuelles de la FP soient reconnues comme légitimes en tant qu’acteurs sociaux et de santé, et demande que la participation de l’employeur soit accrue.

Elle pose plusieurs questions : demande de communication intégrale de l’audit ; demande d’élargir le groupe aux autres fonctions publiques puisque celles -ci seront concernées par les décisions de l’état. Surtout, elle demande que le ministère s’exprime clairement sur son orientation, considère-t-il que toutes les pistes sont égales, l’ambiguïté de l’introduction semblant vouloir séparer l’étude juridique et l’étude sociale pose problème. La FSU s’étonne également d’un calendrier distendu jusqu’en Juillet semble-t-il, alors que le délai donné par le conseil d’état sur la validité de l’arrêté Chazelles expire le 31 mars.

La CFTC (non signataire du texte commun) intervient en précisant qu’elle « n’œuvre pas contre la mutualité »Elle se dit ouverte sur la discussion et ne veut pas « torpiller la mutualité ». Son objectif est que tous les agents puissent bénéficier d’une de la PSC, avec une sécurité juridique.

La CGC (Jean-Louis Span, qui est par ailleurs le président de la MGSP) souligne que pour la CGC il y a 3 volets : l’assurance maladie, les droits statutaires et la PSC facultative. Le groupe devrait donc discuter de l’ensemble, car on n’en a pas discuté depuis 60 ans. Pendant ce temps des personnels ont cherché ailleurs leur PSC Il propose une aide individualisée à tous les agents pour une complémentaire santé-prévoyance (titre santé) ; il ne veut pas qu’une aide soit donnée sans que cela soit attribué réellement aux agents. L’agent doit avoir le choix de sa complémentaire.

Paul Peny
Le débat ne porte pas sur la gestions du RO (régime obligatoire, qui n’est remis en cause par personne (c’était l’une des inquiétudes des mutuelles). Sur l’audit : il n’a pas été remis car il examinait d’autres volets que ceux prévus par ce groupe, il nous a semblé inutile de créer la confusion ou des inquiétudes. Cependant il relaiera la demande des organisations syndicales.
En réponse notamment à l’interrogation de la FSU, il affirme que personne ne remet en cause le système mutualiste qu’il s’agit de pérenniser. Ce qui est en question, ce sont 2 dimensions :
- si on veut pérenniser les éléments essentiels notamment intergénérationnels, il faut trouver les moyens de le faire sur la base des solidarités actuelles compte tenu du choc démographique.
- sur la dimension juridique, nous devons être bordés. On veut maintenir l’objectif social, mais on doit passer par la case du juridique de ce qui nous est permis ou non.
La comparaison public / privé n’est pas forcément valide ; certes la participation de l’état est faible, mais le socle n’est pas le même. Cependant, nous devons nous demander à quoi servent ces 80 M ?
Sur le calendrier : certes il y a le 31 mars (échéance de bienveillance donnée par le conseil d’état).On abrogera formellement, mais cela ne changera rien, les versements continueront. 2006 est l’année de transition. Le définitif, c’est 2007.
Sur les 3 FP : l’arrêté Chazelles ne porte que sur l’Etat., mais la parité est logique, le cadre juridique sera le même pour l’ensemble des agents.
Donc, on cadre en 2006 le choix retenu (pérenne ou transitoire, si on peut passer le court terme). On y consacre le printemps, avec une réunion mensuelle. On aura besoin des 3 mois pour trouver le scénario le plus consensuel. Pour le support juridique, il n’est pas sûr que ce soit nécessaire (de passer par la loi). Mais on aura des opportunités si besoin au parlement. Il y aura une phase réglementaire.
Nous avons une relation de confiance avec la commission à Bruxelles, qui permet de travailler.
Nous avons un calendrier plus contraint en ce qui concerne les 5 mesures utiles (demandées par la commission).La mesure qui pose problème c’est la mesure 3 (celle-ci exclut toute aide aux activités d’assurance complémentaire, précisant cependant qu’une aide « pourrait être compatible si elle était octroyée sans distinction quant à l’organisme choisi pour la prestation ») : pour la commission la PSC, c’est dans la concurrence. On doit travailler pour plaider devant Bruxelles l’aide de l’état aux mutuelles.
Mais sur les 4 autres mesures, (transparence, isolement des coûts, comptabilité analytique, garantie d’accès de tous les fonctionnaires aux œuvres sociales) il faut montrer qu’on avance. Le travail est en cours avec les mutuelles et la CNAMTS. On peut avoir de premiers résultats à monter. Il faut essayer d’aller plus vite.

Mme le Bihan Graff présente ensuite les aspects juridiques, en particulier ce qui concerne la mesure 3.
La commission propose des mesures utiles lorsque les règles ne sont plus conformes mais qu’elles existent depuis longtemps.
Pour la commission, ce sont des activités soumises à la concurrence, une solution supposera donc deux exigences : ne pas accorder aux mutuelles des avantages dont d’autres ne pourraient bénéficier ; et justifier au regard du droit européen l’aide apportée.

Il y a 3 pistes à étudier :

1 - L’aide est justifiée car ce n’est pas une aide mais une compensation au surcoût lié à une mission d’intérêt économique général (arrêt Altmark).mais pas facile de réunir l’ensemble des critères exigés.

2 - L’aide est bien une aide d’état, mais elle est destinée à compenser les coûts lés aux missions de SIEG, au titre de la disposition dérogatoire de l’article 86.2 du traité CE.
On est bien dans ce cadre, mais la commission et le juge communautaire ont toujours interprété cette disposition de manière restrictive (problème de la notion de SIEG qui n’est pas définie par le traité ni le droit dérivé. ; problème également lié à l’adhésion facultative : la qualification de SIEG serait plus facilement admise dans le cadre d’adhésion obligatoire). D’autre part, il faut démontrer que l’aide est bien nécessaire et proportionnée.

3 - L’aide est possible car c’est une aide à caractère social, octroyée aux consommateurs individuels sans discrimination sur l’origine des produits (article 87.2 A traité CE). Une aide de l’état à la PSC de ses agents peut être compatible avec cet article .Peu importe la modalité de versement (personnes ou organismes). Il faut démontrer et définir le caractère social de l’aide (effet redistributif) Cet article permet de désigner les opérateurs. Il est donc possible de réserver l’aide à des opérateurs satisfaisant à des critères sociaux, sachant cependant que la commission sera attentive à ne « léser » aucun opérateur ! Faut-il un appel d’offre ? Y a-t-il bien respect de la concurrence ?
Prochaine réunion du groupe de travail prévue en Mars.

Appréciation de la réunion : le ministère semble soucieux de montrer son attachement aux valeurs mutualistes, et de trouver la meilleure modalité pour sécuriser le système ; par rapport aux tergiversations des 2 années précédentes ; c’est une prise de position importante sans doute liée à l’unité des principales organisations syndicales et de la mutualité.
Pour autant, la mise en évidence des difficultés juridiques à prévoir au plan européen, certes indispensable afin de se prémunir d’un échec, est cependant un peu inquiétante (en gros, on veut bien mais l’Europe ne voudra pas). Il est clair qu’il faudra obtenir un appui politique à la démarche, sans se cacher derrière le juridique. Les 5 organisations syndicales et la mutualité vont demander à rencontrer les groupes parlementaires dans les prochaines semaines. Des rencontres devraient également avoir lieu dans les départements entre les organisations syndicales et la MFP.

Elizabeth Labaye


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