Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2009-2010 > N°466 - Du 28 juin au 2 juillet - 2010 > Groupe de travail santé et sécurité au travail, réunion du 14 juin

Groupe de travail santé et sécurité au travail, réunion du 14 juin

jeudi 1er juillet 2010  Enregistrer au format PDF


Cette réunion portait sur les projets de rédaction des décrets de mise en ouvre des CHSCT.

Les OS rappellent qu’il s’agit avec ces décrets d’avancer réellement sur les questions santé et sécurité au travail, d’appliquer l’accord, d’aller si possible au delà et de transposer au maximum le Code du Travail. La FSU fait remarquer notamment une traduction réglementaire à minima (nombre de réunions, non création d’un secrétaire de CHSCT, flou de la composition, faiblesses sur l’expertise). Demande qu’il y ait d’autres réunions. FO évoque un texte « light ».
Pour toutes les OS, il faut marquer la prééminence des CHSCT : secrétaire, formation.
L’Unsa déclare vouloir un président de CHSCT qui soit un représentant syndical (se réfère à l’action sociale). Opposition FSU et autres orgas. Présider le CHSCT relève de la responsabilité de l’employeur !
Par contre demande d’un secrétariat représentant syndical.

Réponse Marianne Lévèque (DGAFP)

La réunion aujourd’hui n’épuise pas le sujet. On se retrouvera à l’automne pour la rédaction 2, 3 fois s’il le faut pour boucler en Novembre.
L’objectif est de concerter sur un texte mais pas d’aller au -delà de l’accord.
Evidemment cela ne préjuge pas du nouveau décret CT.
Là on est reparti des anciens textes, mais on devra s’articuler.
On a un peu d’avance, les sujets sont distincts mais complémentaires.

FO : l’accord dit clairement qu’il faut appliquer le code sous réserves de dispositions FP. Il aurait fallu repartir du code au lieu de repartir du CHS ancien FP.
Il pourrait être intégré dans le code du travail un chapitre sur la FPE et FPT comme il y en a un sur la FPH.
Unsa : dans la FP, secrétaire trop restreint, redemande un président.
Cfdt : il y a un seul type d’employeur et un seul type de salariés.

Lévèque :

On s’inscrit bien dans la démarche de transposer le code du travail. On regarde point par point.
L’administration rappelle le calendrier, ce qui relève du projet de loi RDS (22/23 Juin).
Le texte de la CMP a peu bougé. Un article est dédié dans la loi pour FPE et FPT. Ce qui ne figure pas dans la loi sera dans le règlement et décret en Conseil d’Etat.
Le projet s’appuie sur le code du travail, sur l’accord ( M.Lévèque renvoie au tableau discuté dans les négociations) et sur le projet décret loi dialogue social.

1-articulation avec CT et maillage.

Le CHSCT est une instance spécialisée. Maillage en lien avec CT pour la FPE. Le texte est une boîte à outils avec de la souplesse pour permettre de créer selon les besoins, mais il y a des niveaux obligatoires.
Possibilité de création de CHS spéciaux sur site ou zone.
CFDT : créer des CHSCT au plus près des personnels. En capacité d’analyser les risques.
Est ce que dans la FPE, on aura ça ? Notamment dans l’EN ?
Unsa demande la création des CHSCT dans les EPLE et par circonscription dans le 1er degré.
CHS et CT : critique du rattachement au CT
FO : pour nous les CHST doivent être rattachés au CT, pas de problème, mais non pas le même rôle
Nous nous inquiétons de la souplesse, on sait bien que déjà c’est difficile de faire appliquer la loi alors si en plus on a des options. On veut des dispositions réglementaires.
FSU : avait demandé que les CHSCT soient rattachés aux CT.
Sur les CHSCT dans les EPLE : le CA n’est pas un CT, la présence continue d’usagers rend nécessaire un lieu où ils puissent prendre part aux débats sur ces questions. Il existe une commission hygiène et sécurité dans certains établissements, et la FSU demande qu’elle soit obligatoire dans tous les établissements. Par ailleurs, La responsabilité des conditions générales de travail relève de l’employeur, qui n’est pas le chef d’établissement, d’où un lien à maintenir avec les CHSA et CHSD. Mais nous nous interrogeons sur la façon de travailler les questions de santé et sécurité au travail au plus près des personnels, compte tenu du poids des hiérarchies de proximité et de la responsabilité des chefs d’établissement sur les risques psycho sociaux notamment.

Lévèque : ne répond pas sur la création des CHSCT en EPLE mais semble approuver les arguments FSU pendant l’intervention.
Concernant le maillage : vous voulez de l’impératif,mais aussi possibilité de création à la carte !
On écrira tout ce qu’il faut dans le décret. Il faut assurer la représentation de tous.
Boîte à outils, c’est l’objectif que chaque salarié soit couvert.

CFDT : il faut s’appuyer beaucoup plus sur l’acquis que représente le seuil de 50 agents dans la FPT.

2- Règles de condition d’intervention et de fonctionnement.

Docteur Vignalou : formulation restrictive « Puisse proposer des actions de prévention en cas de harcèlement moral et sexuel. ». Il propose de modifier la formulation dans un sens plus large (ajouter par exemple en cas de souffrance sans se limiter à harcèlement).

Nombre de réunions : au moins 2 (situation actuelle). Ne propose pas plus dans l’accord, mais plus si besoin sur proposition et si demande de saisine. En inscrivant les domaines du CHSCT, si par ses attributions, l’employeur doit consulter, il devra le réunir. C’est éventuellement plus de 4.

FSU et autres OS interviennent dans le sens d’une réunion par trimestre, comme code du travail, ce qui n’exclut pas les saisines. Le CHSCT, c’est le « copilote des questions de santé sécurité », il y a donc intérêt à la réunir le plus possible pour se rapprocher de l’employeur.
Solidaires : si vote des représentants des personnels pour une expertise quid du vote du chef de service ? Est ce qu’on peut l’imposer à l’employeur sinon arbitrage inspection du travail ?
FO en cas d’arbitrage, recourir au juge. Il faut un arbitre qui ne soit pas le subordonné de celui qui prend la décision. Faire un lien avec l’accord signé et la loi de 83(article 11).
Si demande d’expertise refusée par l’employeur, pourquoi ne pas demander un recours en référé ?

M.Lévèque : la tendance n’est pas à aller vers plus de contentieux, éviter d’aller devant le juge mais il faut dans ce cas avoir les textes les plus clairs possibles.
Recours au conseil sup ?
DGAFP : On touche aux prérogatives de l’état. Le rappel des obligations de l’employeur est de nature à régler pas mal de problèmes.
L‘expertise doit être dans le cadre de l’appel d’offres : Refus OS : Si c’est ça, on dépossède le CHSCT de ses prérogatives et c’est l’employeur qui décide.
Les représentants du personnel doivent prendre les choses en main, il faut faire un pas pour qu’ils puissent faire de la prévention des risques professionnels. On a l’impression que vous ne voulez pas passer réellement à des CHSCT, c’est notamment le cas pour l’expertise.
M.Lévèque : l’objectif c’est que ça fonctionne. On comprend ce que vous dites, mais sur les moyens et qui décide, on est restés dans nos logiques anciennes, peut-être un peu trop.
Dans le Code du Travail, le CHSCT est décisionnel et non consultatif. Cela change les choses.

Règles de quorum et adoption des avis.

Sur le fonctionnement, il y aura bien un secrétaire adjoint
CFDT réintervient sur la périodicité et secrétariat. Il faut évoluer s’aligner sur le nombre de réunions : donc 1 par trimestre.
FSU rappelle demande 4 par an et 1 secrétaire « animateur » qui permet une plus grande réactivité, et une vie entre les réunions..
Lévèque : toutes les circulaires seront adaptées. Sur le secrétariat, les dispositions du code ne sont pas plus explicites. Sur le nombre de réunions, on prévoit des procédures de saisine, qui pourraient porter à plus de 4.
DGAFP : ce sera 2 réunions mais on peut faire plus. Sur le secrétariat, on a lu le Code du Travail. Sur l’animation, on veut renforcer aussi au niveau de l’employeur dans le suivi, information, relevé de conclusions.
Secrétaire : C’est quoi dans le projet de texte un « agent désigné à cet effet ? ». Ce n’est pas la même chose si c’est un représentant désigné par les OS ou une personne extérieure choisie par l’employeur.
Lévèque : on s’est peut-être trop calé sur CT. Mais on a bien l’idée d’un administratif qui fait « l’intendance » et un autre secrétaire adjoint désigné par les représentants des personnels.
Sur les réunions, on verra aussi comment on précise les rédactions.

Les moyens :
- Moyens en temps, dans la FPE : autorisations d’absences,
- Formation : viser les contenus tels que définis par le code du travail.
- Suppression du paritarisme numérique, harmoniser la durée du mandat avec les CT ; désignation pour la FPE sur élections CT. Par dérogation on pourrait recourir à une élection sur sigle (par exemple pour une cité administrative).
- Mandat de 4 ans et prévoir si problème
- Membres de droit : composition indicative. Président, RH, médecin + agents (ex ACMO).
Le président peut être assisté de gens compétents et pourra à la demande convoquer des experts.

OS demandent la présence du médecin de prévention.

FO : il n’y a pas d’opposabilité de « nécessité de service » en terme de CHSCT dans le privé ni dans la FPH. Attention faire appel à un expert cela peut être des personnes qualifiées et non sur titre d’experts.
Toutes les OS souhaitent des droits indépendants pour les CHSCT, et non le pot commun des moyens syndicaux. Dans la FPH,il existe des heures spécifiques.
Solidaires:demande droit d’alerte pour les conditions de l’organisation du travail et les formes de management.

2eme partie sur le décret FPT :

CFDT : Création automatique dès 50 agents. Cela couvre 90% des agents. Reste le problème des
moins de 50, car on sait que les centres de gestion ne se réunissent pas en CHSCT et que la collectivité employeur n’est pas invitée. Donc il faut contraindre la création de CHSCT dans les centres de gestion avec obligation d’inviter la collectivité employeur. Cela reste un gros problème. Voir piste de l’inter communalité ?

FSU et autres OS d’accord.
- Sur le fonctionnement : peut être maintenu le paritarisme numérique.
L’autorité territoriale doit être président.

Prochain GT CHSCT : fin septembre, début octobre

Sophie Duquesne, Patrick Joly, Elizabeth Labaye


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU