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Accueil > Archives > Année 2005-2006 > N°334 du 19 au 23 décembre 2005 > Il est urgent de se mobiliser !

Il est urgent de se mobiliser !

vendredi 23 décembre 2005  Enregistrer au format PDF


Le 13 janvier 2004, le commissaire en charge du marché intérieur, Fritz Bolkestein, présente sa proposition de « directive relative aux services sur le marché intérieur » à la Commission qui l’approuve à l’unanimité.

1) Pourquoi une directive sur la libéralisation du marché des services ?

La libéralisation du marché des services n’est pourtant pas un objectif nouveau.

Dés 1957, le Traité de Rome visait la « libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux » (article 2). Mais jusque dans les années 1980, le commerce international était réduit du fait de l’existence de réglementations nationales : il était très difficile à une entreprise de transport ou de télécoms, à une banque, à un tour opérator, de vendre des services à l’étranger ou de s’y établir. Encore aujourd’hui, les services qui représentent en moyenne 70 % de l’emploi et de la valeur ajoutée dans les pays de l’OCDE, ne pèsent que 20 % du commerce mondial.

Pour les partisans du libre-échange, la libéralisation du commerce des services, en créant de nouveaux marchés, serait un facteur de croissance et d’emploi. L’Union européenne est particulièrement active pour soutenir le processus de libéralisation des échanges de services dans le cadre de l’AGCS à l’OMC, car elle est premier exportateur mondial des services (28 % du total mondial en 2003) devant les États-Unis (20 %). La suppression des obstacles à la libre circulation des services a été une priorité de la stratégie de Lisbonne, définie par le Conseil européen en 2000, pour faire de l’UE, à l’horizon de 2010, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».

Les services occupant une place déterminante dans cette économie de la connaissance, l’UE estimait alors urgent de combler son retard notamment sur la « nouvelle économie » américaine. Le rapport Kok (2004) qui a établi un constat d’échec de la stratégie de Lisbonne à mi-parcours, recommande d’accélérer la création d’un marché unique des services.

Les firmes multinationales, particulièrement puissantes dans les secteurs des transports, des télécoms, des services financiers, informatiques et culturels, de l’eau ou de l’énergie,.... y voient une extension de leurs marchés et une nouvelle source de profits. Les lobbies patronaux, regroupés dans l’Unice au niveau européen, sont très actifs dans les campagnes de libéralisation des services, tant au plan de l’AGCS qu’au sein de l’UE, et poussent à un compromis basé sur des concessions dans le domaine agricole pour obtenir des avancées dans le secteur des services.

Par ailleurs, les nouvelles technologies facilitent ce commerce car des services aux entreprises comme la comptabilité, le développement informatique, ...de même que le commerce électronique ou l’enseignement à distance peuvent être produits à un endroit et consommés à un autre, ouvrant ainsi la voie à des délocalisations dans le domaine des services.

D’autre part, la proposition de directive s’inscrit dans un contexte politique caractérisé par trois éléments.
Premièrement, la directive peut être interprétée comme le refus par la Commission d’élaborer une directive sur les services d’intérêt général, comme le suggérait le Livre blanc de 2003. En torpillant les services publics par une directive programmant leur destruction, la commission vidait de son contenu l’article du TCE demandant une directive sur les SIG.
En second lieu, les élections européennes de juin 2004, marquées par un taux d’abstention record (60 %) ont vu la victoire de la droite, et la nouvelle et très libérale commission Barroso a cru pouvoir faire de la directive son cheval de bataille.
Enfin, l’élargissement, entré en vigueur en mai 2004, concernait dix pays, dont les réglementations juridiques et sociales étaient très différentes du bloc des quinze auquel ils s’intégraient, ce qui créait les conditions d’un dumping social et juridique sur le marché des services.

2) L’objectif de lever les obstacles à la libre circulation des services n’est pas nouveau, mais la méthode proposée par la directive est nouvelle et particulièrement dévastatrice.

Depuis la fin des années 1980, de multiples directives sectorielles ont permis de libéraliser les services en réseaux (transport aérien, ferroviaire, routier, maritime, télécoms, services postaux, services de distribution de gaz, d’électricité et d’eau), les services financiers ou la communication électronique.

Ces directives sectorielles résultent de multiples négociations et procèdent par étapes, ce qui prend beaucoup de temps. D’où la tentation d’aller beaucoup plus vite avec une directive dite « transversale », qui concerne toutes les activités de service en leur appliquant les mêmes principes de libéralisation.

Parmi ceux-ci, un nouveau principe juridique, le principe du pays d’origine, qui consiste à appliquer à l’entreprise du pays A qui fournit une prestation de service dans un pays B a être soumise, non au droit du pays de destination, là où est consommé le service (pays B), mais à celui du pays d’origine (pays A).

En renonçant à procéder à une harmonisation des législations et des réglementations des États membres, cette méthode traduit un changement profond de la méthode communautaire traditionnelle en vigueur depuis plus de quarante ans. En effet, le marché intérieur s’est bâti sur une recherche d’harmonisation progressive des législations, comme le montre l’exemple du principe de la reconnaissance mutuelle1.
Au contraire, le PPO fige les différences de législation entre États membres et organise la mise en concurrence des droits nationaux. Il donne une prime à l’État le moins contraignant et crée le risque d’un dumping social et de délocalisation au profit des pays les moins exigeants de l’Union.

La directive Bolkestein a un champ d’application très étendu puisqu’elle s’applique à une définition large des services : « toute activité économique non salariée visée à l’article 50 du traité consistant à fournir une prestation qui fait l’objet d’une contrepartie économique ». Sont visés tous les services, à l’exception de ceux qui sont déjà libéralisés par une directive sectorielle (télécoms, énergie, transports, services financiers, etc.) et des SIG non marchands, fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics.

Sont concernés tous les autres services, y compris les services d’intérêt économique général (SIEG).
Il faut bien voir que du fait que les services représentent 70 % de l’emploi, la directive est une menace potentielle pour la quasi-totalité de la société, y compris les PME de services et les professions réglementées, architectes, professions de santé, et même les notaires qui par une activité intense de lobbying essaient actuellement et dans la discrétion qui convient d’échapper à la directive.
Cette faiblesse politique, s’attaquer à trop de gens en même temps, est le revers de la médaille d’une méthode brutale et généralisée.

En posant que toute réglementation peut être interprétée comme un obstacle à lever, la directive s’attaque à des lois nationales, c’est à dire à des construits historiques, résultant des luttes sociales et de la délibération démocratique.
Toute loi peut bien sûr être changée, mais ce n’est plus par une décision politique qui a été débattue, c’est de l’extérieur du politique au nom d’une raison économique qui n’a été discutée nulle part.

3) Les questions chaudes

a) Insécurité juridique, protection des consommateurs, de l’environnement

La directive avance des procédures juridiques de libéralisation qui sont liées, mais qu’il convient de distinguer pour une bonne compréhension.

L’article 16 dispose que les « États membres veillent à ce que les prestataires soit uniquement soumis aux dispositions nationales de leur État membre d’origine ».
Cela passe d’abord par la suppression de ce qu’on appelle le régime d’autorisation qui conditionne l’accès à l’activité d’un service : le prestataire du pays A n’est plus obligé de notifier sa présence à l’État du pays B, de solliciter une autorisation, d’être inscrit dans un registre ou dans un ordre professionnel, de disposer sur son territoire d’une adresse ou d’un représentant, de fournir des informations économiques et sociales à l’État du pays de destination.
Parallèlement, c’est l’État membre d’où le prestataire est originaire qui est chargé du contrôle de celui-ci lorsqu’il opère dans un autre État. C’est la logique du PPO, puisque seul l’État d’origine connaît le droit (c’est le sien !) que l’entreprise doit respecter lorsqu’elle exerce son activité dans un autre État. Le problème, c’est qu’il n’y a pas photo entre un contrôle exercé par l’État du pays d’accueil, là où l’entreprise exerce son activité, et le contrôle d’un État lointain, surtout si celui-ci n’en a pas les moyens !
Ensuite, et c’est le cœur du PPO, ce sont les règles de l’État d’origine qui s’appliquent pour l’exercice de l’activité : contenu, normes de qualité, critères de qualification professionnelle, sécurité et responsabilité du prestataire.

Le PPO peut être découpé en parties différentes qui peuvent s’appliquer en totalité ou partiellement sur tel ou tel service.
Enfin, il faut souligner que de toute façon, en dehors même du PPO, la logique de la directive est de considérer que toute réglementation est susceptible d’être considérée comme discriminatoire et une entrave au commerce, par exemple les critères géographiques d’implantation d’un service (pharmacie), l’obligation de se constituer sous une forme juridique particulière, les conditions d’accès à une profession réglementée (architectes, médecins, experts-comptables, etc.).

La directive pose donc une série de problèmes graves :

- La directive est d’une très grande complexité juridique (la Commission prétend qu’elle vise à une « simplification » !), elle est en contradiction avec le Traité et avec de nombreuses règles communautaires (par exemple la Convention de Rome qui dit dans son article 3 : le contrat est régi par la loi choisie entre les parties). Elle crée un sentiment d’insécurité juridique : on ne sait plus quel est le droit.

- La protection des bénéficiaires du service n’est pas assurée par le PPO : aucune garantie sur la qualification professionnelle, la qualité, les recours juridiques. Le bénéficiaire du service aura un accès difficile aux informations concernant ses droits si ceux-ci relèvent d’un autre État et sont rédigés dans une autre langue. La directive prévoit que les contrats conclus avec les consommateurs seront exclus du PPO, mais celui-ci s’appliquera aux relations non incluses dans le contrat ! Il faudra se demander quelle est la nationalité du prestataire (par exemple une maison de retraite) pour savoir à quel régime d’obligations il obéit ! La protection de l’environnement est également en jeu.

b) Le détachement des travailleurs

La directive est un instrument redoutable de démantèlement du droit du travail et de dumping social. Mais c’est un peu plus compliqué que ce qui est généralement présenté. La directive ne donne pas le droit d’envoyer en France un salarié avec le salaire minimum polonais.
La directive reconnaît (article 17) que le détachement temporaire de travailleurs par une entreprise dans un autre pays est toujours régi par la directive de 1996, par dérogation au principe du PPO. Cela signifie qu’une entreprise qui détache temporairement2 des travailleurs sur le sol d’un autre État membre devra respecter toutes les dispositions légales minimales, les périodes de congé, le salaire minimum, les règles de santé et de sécurité de cet État. Le règlement de coordination 148/71 des régimes de sécurité sociale assure la protection sociale des travailleurs détachés (obligation d’affiliation et de paiement de cotisations).

Ce rappel n’empêche pas d’affirmer que la directive est un danger considérable pour le droit social :
L’article 24 allège les contraintes des entreprises en matière de détachement des travailleurs et limite les possibilités de contrôle : l’État de destination ne pourra plus imposer de faire une déclaration préalable, d’obtenir une autorisation, de disposer d’un représentant et de tenir des documents sociaux sur son territoire. La responsabilité du contrôle est transférée à l’État du pays d’origine.

En d’autres termes, le contrôle peut être fait par l’État d’accueil, mais contrôler quoi s’il ignore que cette entreprise a détaché des travailleurs sur son territoire et si les documents sociaux sont en Lettonie ? Le contrôle peut aussi être assuré par l’État letton, qui doit alors vérifier que l’entreprise lettone respecte le droit français....qu’il ignore !

Cela ressemble beaucoup à une mascarade, d’autant plus redoutable qu’il s’agit d’un domaine où le droit est déjà très mal respecté : l’administration française reconnaît qu’aujourd’hui seule une petite minorité des détachements est déclarée.

En supprimant l’agrément préalable des services de placement, la directive permettrait à des entreprises d’intérim étrangères de concurrencer avec un coût moindre les agences d’intérim nationales.

- Le règlement 1408/71 permet le paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) dans le pays d’origine, avec un manque à gagner important pour les pays à niveau élevé de protection sociale, dont les régimes sont financés par des cotisations et non par l’impôt.

- Dans certains pays, il n’y a pas de salaire minimum légal (Suède, Allemagne, etc.), et lorsqu’il y a un salaire minimum conventionnel, il ne s’applique qu’aux entreprises qui ont signé la convention collective. D’où l’affaire Waxholm en Suède, du nom d’une petite localité au sud de Stockholm où une entreprise lettone avait emporté un contrat de rénovation d’une école. Cette entreprise a refusé d’entrer dans la convention collective de la construction et payait ses salariés à un tarif bien inférieur à la norme suédoise. Les syndicats suédois ont organisé un blocus et l’entreprise a du se retirer, mais a porté le litige devant la justice suédoise. Celle-ci a porté l’affaire devant la Cour de Justice européenne qui doit se prononcer dans quelques mois. En septembre dernier, le commissaire au marché intérieur, Mac Creevy, a déclenché un scandale national en Suède en déclarant que les syndicats suédois avaient tort.

- Ce sont les conditions légales minimales, notamment de salaire, qui doivent être respectées. Ceci ne protège pas les salariés détachés qualifiés dont la norme de rémunération est dans le pays d’accueil supérieure aux normes minimales.

En conclusion sur le détachement, il s’agit d’une activité en très forte progression, dans des conditions souvent illégales, et dans lesquelles le travailleur détaché est en position de faiblesse parce que son droit au séjour est conditionné au contrat de travail avec l’entreprise.
Si on y ajoute une directive qui crée les conditions pour que les entreprises respectent encore moins le droit du travail qu’elles ne le font aujourd’hui, il est clair que l’objectif est bien le dumping social.

c) Les services publics

- Les SIG non marchands

Ils ne sont en principe pas couverts par la directive :
« La caractéristique de la rémunération fait défaut dans les activités que l’État accomplit sans contrepartie économique dans le cadre de sa mission dans les domaines social, culturel, éducatif et légal. Ces activités ne sont pas couvertes par la définition prévue à l’article 50 du traité et ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la présente directive ». (Préambule, pt. 16).

La Commission explicite la teneur de l’exception dans sa Note explicative concernant les activités couvertes par la proposition, transmis au groupe de travail du Conseil pour la Compétitivité et la Croissance le 25 juin 2004. Elle y dit :

« Le 16ème considérant pourrait expliquer que la caractéristique de la rémunération fait défaut dans le cas de certaines activités comme les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale et que, par conséquent, ces activités ne sont pas couvertes par la proposition. »

De son côté, la Cour de Justice européenne mentionne quatre critères généraux pour déterminer si une activité est un service au sens du traité :

- L’activité doit être de nature économique ;

- L’activité doit faire l’objet d’une contrepartie économique ;

- Les caractéristiques particulières d’une activité n’empêchent pas qu’elle soit de nature économique (les services de santé, par exemple) ;

- L’appréciation doit se faire au cas par cas.

Dans les affaires qu’elle a eu à traiter (arrêt Humbel), la Cour a souligné le droit pour les États membres d’organiser et de financer les services d’éducation. La Cour a fait référence au critère de rémunération (cf. ci-dessus) faisant défaut dans le cas de cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale :

« D’une part, en établissant et en maintenant un tel système, l’État n’entend pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplit sa mission dans les domaines [...] et éducatif envers sa population. D’autre part, le système en cause est, en règle générale, financé par le budget public et non par les élèves ou leurs parents. »

« La Cour a ajouté que la nature de cette activité n’est pas affectée par le fait que les élèves ou leurs parents sont parfois obligés de payer certaines redevances ou frais de scolarité en vue de contribuer dans une certaine mesure aux frais de fonctionnement du système ».

Par contre, au niveau universitaire, dans une affaire concernant une entreprise organisant des cours universitaires pour des étudiants, la Cour a jugé que l’organisation, contre rémunération, des cours est une activité économique qui relève du chapitre du traité relatif à la liberté d’établissement (la libre circulation des services) « dès lors que le montant de la rémunération demandée constitue une activité demandée à l’élève couvre le montant de la prestation dispensée par l’établissement », et François Fillon, interrogé par la FSU, en avait conclu : « ce qui évidemment exclut nos établissements d’enseignement supérieur » (lettre du 9 mars 2005).

Ce qui est sans doute imprudent, car certaines activités d’enseignement supérieur, financées par des fonds privés, seront considérés comme des services marchands. D’autre part, la montée des contributions demandées aux étudiants pourrait inciter la Cour à revoir sa position.

On voit bien que la frontière entre SIG non marchands et SIEG est très floue, et qu’elle est susceptible d’être modifiée par des arrêts de la Cour de Justice européenne.

- Les dispositions de la directive s’appliquent aux SIEG. Les régimes d’autorisation, dont la directive prévoit la suppression, participent pleinement de la définition des missions de service public. En effet, si un État n’a plus le droit de définir les critères d’autorisation d’une entreprise qui accomplit une mission d’intérêt général, autant dire que les États perdent la liberté d’organiser les SIEG !

- La directive déclare ne pas obliger les États ni à libéraliser les SIEG, ni à privatiser les entreprises publiques fournissant ces services, ni à abolir les monopoles existants. Mais des opérateurs venant d’autres États membres pourront concurrencer directement les SIEG organisés en monopoles nationaux !

- Les services sociaux et les SIEG locaux sont inclus dans le champ d’application de la directive. Les collectivités locales sont donc directement concernées.

- Le secteur de la santé est menacé à des titres divers : normes d’implantation des établissements hospitaliers, réglementation de l’accès aux professions de santé, conditions d’ouverture et d’installation de structures de soins, normes d’encadrement, d’équipement, de qualité, tarifs obligatoires, etc.

4) Où en est-on aujourd’hui ?

Le Conseil européen de mars dernier a demandé un réexamen du texte, mais à aucun moment la directive n’a été retirée.
La Commission qui a seule le pouvoir de retirer le texte ne l’a évidemment pas fait . Aucun gouvernement, y compris le gouvernement français n’a demandé le retrait de la directive. Seul, le gouvernement autrichien vient de demander fin octobre de travailler sur un texte complètement nouveau.

a) La procédure institutionnelle

La directive « Bolkestein » fait l’objet de la procédure de « codécision ». Elle est actuellement en première lecture au Parlement européen, et parallèlement un groupe de travail du Conseil travaille sur son propre texte.

Le Parlement donne son avis en premier. Le Conseil l’examine en séance officielle, à partir de ses propres travaux et en tenant compte de l’avis de la Commission européenne sur l’avis et les amendements du Parlement. Il doit statuer à la majorité qualifiée. Si le Parlement n’a proposé aucun amendement au texte initial de la Commission, ou si ses propositions d’amendements sont approuvées dans leur totalité par le Conseil, le texte est adopté. Sinon, le Conseil arrête une « position commune » et renvoie sa nouvelle proposition au Parlement pour une "deuxième lecture".

En 2ème lecture, le Parlement peut approuver cette « position commune » et la directive est alors adoptée. Le Parlement peut également, dans un délai de 3 mois et à la majorité absolue de ses membres, rejeter la position commune du Conseil ou l’amender : dans le premier cas, la directive n’est pas adoptée ; dans le second, la Commission donne un avis sur les amendements du Parlement, éventuellement accompagnée d’une proposition modifiée, et le nouveau texte retourne au Conseil en deuxième lecture.

Si le Parlement et le Conseil ne tombent pas d’accord, un « comité de conciliation », composé de représentants du Conseil et du Parlement assistés par la Commission, cherche à aboutir à un accord, qui est soumis, le cas échéant, à une troisième lecture du Parlement et du Conseil en vue de son adoption finale.

b) Les débats au Parlement

La première lecture de la directive « Bolkestein » au Parlement européen est en cours. La commission marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) a en charge d’élaborer l’avis final pour le vote en session plénière.

Mme Evelyne Gebhardt (parlementaire allemande du PSE) qui a en charge ce rapport a proposé un compromis en deux points qui avait été accepté par la plateforme PPE-ALDE (libéraux) :

- remise en cause du principe d’origine : l’accès à la profession ou au secteur d’activité serait régi par le principe de la reconnaissance mutuelle (cf plus haut), l’exercice de l’activité de service serait elle régie par le droit du pays de destination. Le contrôle du respect du droit serait assuré par le pays d’origine pour l’accès à un service, et dans le pays d’accueil pour les conditions d’exercice. Elle proposait également le rétablissement de l’obligation de déclarer au préalable le détachement de travailleurs étrangers.

- sur le champ d’application de la directive, elle proposait d’exclure totalement les services économiques d’intérêt général, y compris les services audiovisuels, et de lister des exclusions sectorielles.
Ce compromis demandait de garantir la diversité culturelle et linguistique, le respect du droit du travail, des accords collectifs et des législations sur la sécurité sociale dans les États membres. Il affirmait la primauté des règles communautaires en vigueur (directives sectorielles, régimes de sécurité sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, directive sur le détachement).
En septembre, la droite européenne, largement majoritaire au Parlement a lancé une offensive libérale (cf le vote en faveur de l’accélération de la libéralisation des transports ferroviaires de voyageurs) et a remis en cause le compromis en multipliant les amendements.

Les libéraux ont revendiqué le retour du PPO, une partie des députés du PPE s’oppose à l’exclusion des services de santé dits privés et une partie de la droite est pour l’inclusion des SIEG, mais avec dérogation au PPO. Certains veulent que tous les services en situation concurrentielle soient soumis à la directive.

Faute de compromis, le vote qui devait avoir lieu le 4 octobre dans la commission du marché intérieur a été reporté au 22 novembre et le vote en séance plénière à Strasbourg en janvier 2006.

c) Les débats en commissions

Le 22 novembre, au Parlement européen, la commission du marché intérieur a rejeté trois amendements qui étaient destinés à combattre la logique de la directive Bolkestein.

- L’exclusion des Services d’intérêt économique général (SIEG) du champ d’application a été rejetée par 19 contre, 17 pour.

- La suppression du Principe du pays d’origine (PPO) comme règle générale sur le marché des services 16 pour, 21 contre.

- Le lancement d’un processus d’harmonisation des législations nationales sur les services n’a obtenu que 16 voix pour, 21 contre.

Ces votes confirment que la droite libérale a repris l’offensive et adopté une position dure. Le PSE s’est partagé entre l’abstention, une position pro-libérale et un vote anti-libéral. Seuls, la GUE (communiste) et les Verts se sont en totalité opposés aux libéraux. Le vote en séance plénière, qui doit intervenir en janvier ou en février, sera donc très difficile. Par ailleurs, le Conseil des ministres travaille le texte sur l’initiative de Tony Blair.

Côté français, les députés UDF et UMP de la commission ont voté contre l’exclusion des SIEG et pour le PPO. Catherine Colonna, a déclaré que le gouvernement est déterminé à obtenir une « réorientation » du projet initial, qui est « trop déséquilibré », et elle voit dans le vote du 22 novembre une « première étape », mais il « faudra aller plus loin ». Or le sens du vote du 22 novembre est que la droite ne veut pas aller plus loin, puisqu’elle a rejeté le compromis proposé par la socialiste allemande Evelyne Gebhardt !

Une mobilisation forte, et à l’échelle européenne est donc indispensable et urgente, pour modifier le rapport de forces, et peser sur le Parlement européen, ainsi que sur les gouvernements. Il est clair que le vote du 22 novembre est le prix payé pour la démobilisation après les premiers succès du printemps.

d) Quelques éléments d’analyse du texte voté

Le texte voté atténue la directive par rapport au projet initial : il reconnaît que « la directive ne doit pas porter préjudice au droit du travail, des accords collectifs, du droit à la sécurité sociale », qu’en cas de conflit entre la directive et des directives sectorielles, ces dernières s’appliquent : cela concerne la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, la régulation de la sécurité sociale, la directive « Télévision sans frontières », la reconnaissance des qualifications professionnelles, la législation Rome 1 et 2 sur les obligations contractuelles et non contractuelles (une entreprise de construction étrangère qui devra respecter la loi française -par exemple la garantie décennale- pour les contrats passés en France).
La directive ne doit pas affecter les mesures prises pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique, le pluralisme des médias.

Sont exclus du champ de la directive, notamment les SIG non économiques (ce qui était déjà le cas), les services audiovisuels, « quel que soit leur mode de production, de distribution, de diffusion ».

Certaines dérogations au principe du PPO sont reconnues :

- exclusion de certains SIEG du principe du PPO : services postaux, électricité et gaz, distribution de l’eau, traitement des déchets, services de santé et services sociaux.

- possibilité pour les États de renforcer leurs exigences spécifiques, pour des raisons dimpérieuses d’intérêt public : sécurité publique, protection de la santé publique, des travailleurs et de l’environnement...

Le contrôle de l’exécution des services sera la responsabilité de l’État de destination, et non plus de l’État du pays d’origine.

Mais le texte voté réaffirme sans concession la volonté d’une orientation libérale de la construction européenne : la droite veut maintenir le PPO comme règle générale, quitte à accepter de nombreuses dérogations.
Elle refuse de lancer un processus d’harmonisation des législations sur les services, parce que son objectif est de changer le mode de construction communautaire, de remplacer la coopération par la concurrence, notamment entre les droits nationaux.
Si le contrôle revient désormais à l’État du pays de destination, il n’en reste pas moins que celui-ci doit veiller au respect du droit de l’État du pays d’origine, ce qui affaiblit sérieusement la capacité du contrôle.

D’autre part, le droit d’établissement (articles 14 et 15) semble avoir été peu modifié par le texte voté en commission. En affirmant que les régimes d’autorisation des prestataires étrangers ne peuvent être discriminatoires, comporter des exigences de nationalité et de résidence, et que les règles imposées ne peuvent l’être que pour une raison impérieuse d’intérêt général, la directive affaiblit sérieusement le droit pour un État d’autoriser l’établissement d’un prestataire étranger. Ce qui concerne directement les services publics.

La droite persiste à refuser l’exclusion des SIEG du champ de la directive parce qu’elle considère que le droit de la concurrence est le principe fondamental et que l’existence de services publics est dérogatoire à ce principe. On comprend pourquoi la droite a refusé de renverser la problèmatique par l’établissement d’une liste positive de services auxquels la directive s’appliquerait. On a procédé inversement, c’est ainsi que le logement social reste dans le champ d’application de la directive ! Les services publics ne peuvent être justifiés que par des « raisons impérieuses » d’intérêt général, et si ces raisons sont contestées par des intérêts privés, il revient à la Cour de Justice Européenne de trancher.

La droite refuse que la légitimité des services publics soit affirmée de façon positive, par un principe politique, indépendamment du droit de la concurrence. On voit bien que la directive Bolkestein est utilisée pour saborder les tentatives visant à élaborer une loi cadre sur les services publics.

Les menaces sur le social perdurent malgré quelques atténuations.

Le dumping social peut passer par des faux salariés, déguisés en travailleurs indépendants, tendance déjà en œuvre. Or les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la directive sur le détachement des salariés. d’autre part, les agences de travail temporaires ne sont pas exclues du champ de la directive.

5) La mobilisation

La FSU s’est adressée à l’ensemble des syndicats français pour une initiative syndicale unitaire. Les confédérations n’ont pas répondu et quatre d’entre elles (Cgt,Cfdt,Unsa,Cftc), membres de la CES, ont préféré faire un communiqué commun le 12 octobre. Après le vote du 22 novembre qui précise la menace, la FSU considère qu’une mobilisation unitaire syndicale est indispensable.

La CES a fermement condamné le vote intervenu en commission du marché intérieur et déclare vouloir durcir sa position si aucun signe de compromis acceptable n’est donné. Elle menace de « renoncer à son approche conciliante qu’elle avait jusqu’alors et de demander le rejet de la directive dans son ensemble ». Ce qui confirme la pression exercée au sein de la CES par les membres (syndicats et fédérations professionnelles) les plus hostiles à la directive (notamment à l’Ouest), renforcés par la prise de conscience en Suède que la directive menace un système social basé sur des conventions collectives, et par une attitude plus critique dans les syndicats d’Europe de l’Est (la CES tient une conférence de presse le 6 décembre avec des syndicats estoniens et polonais).

Les syndicats de la FSU affiliés au CSEE et à l’IE travaillent à mobiliser les organisations européennes de l’éducation.

La FSU participe à un cadre unitaire qui interpelle les autorités publiques en France et tente de mobiliser l’opinion. La lutte contre la directive exige, pour gagner, de mobiliser l’ensemble des forces sociales qui s’y opposent.

Lors d’une réunion à Florence, des réseaux européens ont avancé l’idée d’une manifestation à Strasbourg le 14 janvier. Par ailleurs, on sait que la CES se réunit début décembre et envisage une manifestation en février.

Il faut une mobilisation à la hauteur de l’enjeu !


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