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Indemnité de résidence et supplément familial de traitement

jeudi 23 septembre 2010  Enregistrer au format PDF


En juin dernier, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique a réuni les fédérations syndicales pour lancer des discussions sur la réforme de l’indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT). Le calendrier annoncé prévoit d’aboutir d’ici la fin de l’année 2010.
Le principe majeur avancé est celui d’un redéploiement des enveloppes actuellement consacrées à chacun des deux chapitres. Des rapports rédigés par des inspecteurs généraux ont été remis. On en trouvera une synthèse en annexe à la présente note.

Quelles orientations la FSU doit elle porter dans ces discussions ?

En premier lieu, contester l’hypothèse d’entrée d’une redistribution entre les agents. Il faut partir des besoins. Rappeler aussi le rôle et l’importance des politiques publiques en matière de logement et de service tant pour l’accès au logement, aux transports qu’à la garde des enfants. IL faut insister sur le fait que les services publics, en tout premier lieu l’éducation et la santé, sont des facteurs de réduction des inégalités de revenus.

Insister aussi sur le rôle de l’action sociale (en porter le financement à 3% de la masse salariale, et préférer les investissements pour les équipements collectifs).
Dans le contexte actuel de perte de pouvoir d’achat, une réforme qui conduirait à réduire les montants attribués aux titres de l’IR ou du SFT pour une partie des agents publics n’est pas acceptable pour la FSU.
Sur l’indemnité de résidence.

On ne dispose pas de mesure rigoureuse des différences de coût de la vie. Raisonner en terme démographique n’est pas pertinent. Le coût du logement représente évidemment une cause de distorsion mais il n’est pas le seul facteur de surcoût : les déplacements indispensables (travail, accès aux services…) peuvent être onéreux dans les zones dépourvues ou mal desservies par les transports en commun. Les horaires atypiques renforcent la difficulté d’accès aux transports en commun.
On peut se poser la question de l’attribution à tous d’un taux du taux maximal de l’IR.

En tout état de cause, la réponse au surcoût de la vie passe par le développement des politiques sociales des employeurs publics, l’extension des dispositions déjà prises pour le remboursement des déplacements domicile / travail aux agents soumis à des horaires atypiques, à ceux exerçant dans des zones dépourvues de transports en commun.

Quel traitement spécifique des situations de tension, comme par exemple celles où le logement est particulièrement onéreux ?

Sur le supplément familial de traitement.
Quels sont les objectifs de l’employeur versant le SFT ?
Une politique nataliste ?
Du point de vue de la FSU, une telle politique doit viser le renouvellement des générations. On est donc amenés à s’intéresser aux familles de 2 ou 3 enfants.
Rapprocher le niveau de vie des agents chargés de famille de ceux qui ne le sont pas ?
La proportionnalité du SFT au traitement (entre le minimum (IM 418) et le maximum (IM 717)) répond à cette logique.
Il faut en outre noter que si le SFT (en partie proportionnel au traitement) et les allocations familiales sont versées sans condition de ressources, la quasi-totalité des prestations familiales ou sociales d’aide à la famille sont versées sous conditions de ressources ou dégressives.
Accompagner les agents assurant l’éducation d’un ou plusieurs enfants ?
Pour cette entrée, quelles actions doivent relever de l’action sociale, quel rôle est donné à la rémunération ?
Pour la FSU, les dispositions actuelles sont très largement insuffisantes pour le premier enfant. Revaloriser le SFT pour le premier enfant apparaît donc comme un besoin prioritaire. Une telle mesure profiterait à l’ensemble des familles, les agents parents de plusieurs enfants percevant un SFT sur une période plus longue.

Le versement pour le premier enfant :
Doit-il être forfaitaire ? ou faut il envisager un schéma comparable au schéma en vigueur pour les enfants de rang supérieur (proportionnalité entre un plancher et un plafond) ? Réponse en lien avec les objectifs poursuivis.

Si on défend un forfait, de quel montant ?
Une première approche est de revaloriser les 2,29€ mensuels inchangés depuis 1967.
Une revalorisation sur les prix conduit à 25€ (coefficient de revalorisation CNAV)
Une revalorisation sur le PIB à 53€ (source INSEE).
Quelle indexation défendre : le point d’indice, les prix, le point d’indice avec une clause de sauvegarde sur l’évolution des prix ?
Faut-il rapprocher à terme les versements pour plusieurs enfants ? dans ce cas, cela pourrait être assuré par un relèvement de l’indice plancher vers l’indice plafond bloqué.

ANNEXE

Synthèses des deux rapports qui nous été remis en juin.

1. Rapport de l’IGAS sur le SFT (2010)
Le SFT est un élément de rémunération, néanmoins il s’apparente à une prestation familiale.
Il représente 1% des rémunérations, soit 1,5 Mds € dont 805 millions € pour la FPE (civile et militaire, DOM compris).
Les montants varient en fonction de l’indice de traitement entre un plancher et un plafond, un seul droit étant ouvert par enfant. Les montants mensuels en 2010 :
1 enfant : 2,29€ (non revalorisé depuis 1967)
2 enfants de 72,73€ à 109,77€ (revalorisation avec le point d’indice)
3 enfants de 180,72€ à 279,50€.
Cela représente 1% de la baisse du niveau de vie pour un ménage ayant un enfant, 24,3% pour un ménage de 2 enfants et 31,4% pour un ménage de 3 enfants.
Le montant minimum du SFT est celui qui correspond au SFT de l’indice majoré 449, ce qui conduit à ce qu’une forte proportion d’agents bénéficient du montant minimum : tous les bénéficiaires de la catégorie C, 70% des bénéficiaires de catégorie B et 25% en catégorie A. De ce fait, les montants moyens sont assez proches des seuils.
Un agent sur 3 est concerné dans la FPE, mais le ministère de l’Education nationale est surreprésenté.
37% des bénéficiaires le perçoivent pour un enfant, 45% pour 2 et 15% pour 3. L’essentiel des crédits est concentré sur les familles de 2 à 3 enfants.
Les SFT est complété par les prestations familiales de droit commun, dont une partie est sous condition de ressources et par les prestations d’action sociale, souvent sous conditions de ressources.
Les entreprises mettent l’accent sur les services aux salariés chargés de famille, avec un soutien fiscal de 60 millions d’€.

La lettre de mission adressée à l’IGAS invitait à étudier des pistes d’évolution au sein d’une « enveloppe constante ».

Trois pistes d’évolution sont recensées, celle de la forfaitisation représentant un « axe majeur ». Du fait de la rotation des bénéficiaires, une éventuelle période transitoire serait de 6 ans.

1. Suppression du SFT et transfert sur la garde d’enfants. Mais il n’est pas sûr que les agents qui verraient le SFT supprimé auraient accès à ces dispositifs (faiblesse de l’action sociale au MEN, et incertitudes dans la FPT, l’action sociale relevant de la décision de la collectivité employeur).

2. Supprimer le versement du SFT pour un enfant (le montant est actuellement dérisoire) et redéployer les crédits. Transformer 6,7 millions d’€ en une prime à la naissance de 200 € serait « peu lisible » ; en outre, cela nécessiterait une modification législative.

3. La forfaitisation

3.1. Un montant proportionnel au nombre d’enfants (40€ par enfant). Intérêt pour les familles d’un enfant ; en rupture avec la politique menée jusqu’alors. Du fait de la réduction des montants versés aux familles nombreuses et aux plus hauts indices, il faudrait une mesure transitoire de 60m€ (en diminution rapide).

3.2. Un montant forfaitaire dépendant du nombre des enfants : 1 enfant : 30€ ; 2 enfants : 73€ ; 3 enfants : 181€ ; 4 enfants : 310€. Un tel scénario n’a pas besoin d’être accompagné de mesures transitoires car les « pertes immédiates pourraient être compensées par les gains futurs ». Trois cas de figure ont été testés : secrétaire administratif, attaché et certifié. Dans ce scénario, ou dans des scénarii proches, les perdants à tous les coups sont les « certifiés » (donc tous ceux qui sont rémunérés sur la même grille).

2. Extrait d’un rapport (INSEE et IGA) sur l’indemnité de résidence (IR)
Le montant de l’IR est une fraction du traitement brut, d’un montant variable selon la zone de résidence administrative : 3% en zone 1 (agglomérations de Paris, Aix Marseille, Toulon et Saint Nazaire), zone 2 à 1%, zone 3 : 0%. Elle est destinée à compenser le coût plus ou moins élevé de la vie.
Montant global estimé à 1 milliard d’€ sur les 3 versants de la FP (503 millions pour la FPE pour 47% des agents, les enseignants représentants 60% des attributaires et 61% du coût).

La révision du zonage.

Pour les rapporteurs, le classement des communes, qui n’a pas évolué depuis 2001, repose sur des bases obsolètes et le zonage n’est pas cohérent. Deux grandes agglomérations sont exclues de la zone 3 : Lille et Lyon. Enfin, Toulouse et Bordeaux ont un taux 0.
En outre, les faibles montants versés ne permettent pas de compenser le surcoût de la vie. Celui-ci dû pour l’essentiel au logement, mais on ne dispose pas de données fiables et permanentes pour le mesurer. Parmi les critères démographiques, celui de l’unité urbaine, base du zonage actuel représente toujours le niveau territorial pertinent.
La mise à jour régulière (cinq ans ?) du zonage pourrait être envisagée. Elle conduirait à une augmentation de l’IR, d’un effet marginal pour l’Etat mais qui peut être plus lourde de conséquences pour le budget d’une commune ou d’un établissement hospitalier.

3 hypothèses sont formulées pour un nouveau zonage :

3% pour les agglo de plus d’un million d’habitants et 1% pour celles de plus de 500 000. Faible coût.

3% pour les agglo de plus de 750 000 habitants et 1% pour celles de plus de 250 000. Coût supérieur à 90M€.

3% uniquement pour l’agglomération parisienne, 0% ailleurs. Diminution de 1/3 de la charge IR pour l’Etat. Avec 4%, on est encore dans une mesure d’économie. Les crédits dégagés pourraient être redéployés vers des « politiques nouvelles ».

Les rapporteurs jugent la 3ième hypothèse plus pertinente. Ils soulignent, dans tous les cas la nécessité de dispositions transitoires, réduisant les gains à redéployer.

L’intégration de l’IR dans un dispositif de rémunération existant.
Dans le traitement indiciaire ; hypothèse coûteuse, qui comporte le risque de nouvelles revendications après « fossilisation ».
Fusion avec la PFR (prime de fonctions et de résultats, qui comporte un volet lié à l’emploi occupé). Serait peu lisible, variable selon les ministères et CT, trop lent. Enfin, ce dispositif ne saurait être complet (dans la FPT, l’indemnitaire dépend de l’employeur, les enseignants ne sont pas concernés par la PFR). Déconseillé par les rapporteurs.
L’IR pour compenser le manque d’attractivité ; le bilan des dispositifs existants (interministériels et ministériels) montre que les incitations financières ne sont pas suffisantes. La « non attractivité » relève de difficultés intrinsèques liées à l’exercice du métier. Cette orientation n’est pas « encouragée » par les rapporteurs.

Modification des conditions d’attribution

Suppression en cas de logement par NAS et pour US. Ces ont des avantages redondants. Eventuellement, ne pas l’appliquer en catégorie C ou aux agents logés par l’intermédiaire des services sociaux.
Plafonnement au-delà d’un certain indice ; les rapporteurs proposent l’indice majoré 531 (à défaut le plafond du SFT IM 717). Le 1/3 des agents de catégorie A serait concerné. Une mesure transitoire de gel de l’IR pourrait être retenue.

Les sommes récupérées pourraient être utilisées par les politiques sociales ministérielles en faveur du logement.

Les dispositifs variés existants sont insuffisants pour couvrir les demandes ou les besoins.
Cependant, le MEN n’a pas de dispositif relatif au logement alors que ses personnels seraient les premiers affectés par une modification des règles d’attribution de l’IR. Le risque est grand de ne pas pouvoir consommer tous les crédits (manque de logements disponibles pour la réservation en région parisienne). En outre, la mesure serait peu lisible.
Si une telle voie devait être retenue, la réservation de logement apparait comme la mesure la plus efficace.

Note du CASDP au CDFN
Septembre 2010


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