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Intervention de la FSU au CSFPE du 26 septembre

mercredi 11 octobre 2006  Enregistrer au format PDF


Voici la teneur des propos de Gérard Aschieri sur le projet de décret modifiant le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux non titulaires.

« Le conseil supérieur examine aujourd’hui un projet de décret modifiant le décret du 17 janvier 1986. Regrettant qu’il n’y ait pas eu d’échanges préalables sur ce texte fondamental pour les agents non titulaires, la FSU s’est inscrite dans ce débat avec le souci de la situation des personnes concernées. Elle a notamment présenté des amendements sur la représentation des agents non titulaires, l’évolution de leur rémunération, leur évaluation et les garanties qui doivent leur être apportées en matière de procédure disciplinaire. Elle souhaite avoir aujourd’hui confirmation qu’ils bénéficieront des mêmes droits que les titulaires en matière de protection sociale complémentaire.

L’administration reprend une partie de nos amendements notamment ceux sur les commissions consultatives paritaires et les procédures disciplinaires. Nous nous en félicitons. Pour poursuivre le débat, nous contestons que l’on oppose aux agents non titulaires tantôt le fait qu’ils sont contractuels tantôt qu’ils doivent être soumis aux mêmes obligations que les titulaires. Ainsi, sur la rémunération la réponse faite, basée sur l’absence de carrière ignore la complexité de la situation sur le terrain. La rédaction actuelle du texte peut remettre en cause des acquis.

Le travail d’aujourd’hui ne répond pas à notre demande de négociations sur les non titulaires, ni même à la demande syndicale unanime de révision des articles 4 et 6 de la loi de 1984 et de leurs équivalents FPT et FPH.
Le bilan de la loi du 3 janvier 2001 n’a pas été fait. Il y a eu des personnes titularisées via les recrutements ordinaires ou grâce aux dispositifs spécifiques, ce bilan est cependant limité par la réduction de l’emploi public amorcée en 2003 et amplifiée depuis. Mais dans la même période, il y a eu des milliers d’entre eux qui n’ayant pas été réemployés ont été réduits au chômage.
Il y a aussi l’échec du volet portant sur les moyens de ne plus recruter d’agents non titulaires. En particulier aucune discussion n’a été ouverte sur les moyens propres à assurer le remplacement des personnels titulaires absents par des titulaires de même niveau qualification.
Les dispositions de la loi sont trop souvent détournées. Ainsi, on peut citer l’existence dans un même établissement ou un même service de plusieurs emplois à 70% sur les mêmes fonctions. Ils sont nombreux les contrats « occasionnels » de dix mois, reconduits régulièrement après deux mois d’interruption.
La FSU n’a pas approuvé la loi créant le CDI. On constate aujourd’hui, alors que les administrations la mettent en application que de nombreux agents en sont écartés du fait du chômage subi entre deux contrats, de la réduction de leur temps de travail sur certaines périodes.
Le problème est toujours devant nous. »


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