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L’égalité professionnelle homme/femme dans la fonction publique GT n°2 conciliation vie professionnelle/vie familiale du 13 mai 2011

lundi 30 mai 2011  Enregistrer au format PDF


La FSU et les autres syndicats ont regretté que les groupes de travail se déroulent de façon précipitée dans un agenda très resserré ; le champ des éléments sur lesquels le ministère est censé pouvoir agir apparaît de plus en plus restreint.
La DGAFP a accepté qu’une nouvelle réunion avec la direction générale de la cohésion sociale qui pilote ce sujet inter-ministériel soit programmée à l’issue des trois GT.

Introduction Me Leveque : ouverture des négociations à partir de juillet puis à l’automne au moment du vote de la loi sur les non titulaires. Il faut réussir à se mettre d’accord sur les propositions et sur la méthode. Il s’agira de transposer l’accord sur les non titulaires.

FSU : L’Etat doit être exemplaire avec un engagement spécifique et une obligation de résultats ; il faut aborder tous les sujets proposés par les organisations syndicales et ne pas se limiter aux thèmes de la concertation avec un état des lieux, il faut une base de données avec analyse, donner du temps, prendre le temps qu’il faut, des moyens budgétaires et humains à la fin du cycle de négociations, ne pas se contenter de quelques éléments dans une loi sur les non titulaires (cavaliers parlementaires)

CGT idem fsu La validation de décrets sur la loi des retraites art 99, remet en cause la loi du 23 mars 2006 notamment en matière de sanctions et de date butoir d’application, le gouvernement et ses parlementaires sont en train de préparer une loi assassine sur la condition des femmes …

Solidaires : écarts de salaires inexpliqués même en début de carrière ; problème aussi de la dépendance où ce sont encore les femmes qui sont concernées par la prise en charge.

Pistes de réflexion : une difficulté pas de mandat, mais des réflexions dans le débat.

1) Assurer un suivi obligatoire avant et après les interruptions de carrière afin de faciliter la reprise de l’activité professionnelle
La FSU s’interroge sur cette proposition notamment en cas de congé de maternité qui est un congé relativement court . (l’entretien ne peut être basé que sur le volontariat et ne doit pas se faire pendant le congé). Elle est favorable à un allongement du congé de maternité à 6 mois et un congé de paternité obligatoire d’un mois.
CFTC : favorable à l’entretien au retour du congé, et au tutorat
Cfdt : système d’accompagnement
Cgt : neutralité congé pathologique lié à la grossesse
Sud : entretien pas obligatoire ; problème de la violence ; assistance financière
UNSA : problème des crèches en cas d’horaires atypiques,

2) Neutraliser les périodes pour le temps passé en congé parental :
- Neutraliser l’ensemble de ces périodes viendrait à dire que prendre un congé parental, c’est la même chose que travailler (parfois les congés parentaux s’enchaînent sur une durée de plusieurs années)
- avancement : prendre en compte comme du service effectif pour la seule première année (pour chaque enfant) et le maintien à ½ les deux suivantes ?
- nécessité de rendre modulable la durée du congé parental et de réserver le poste (sur une durée courte (1 an ?)
- le développement de la scolarisation pour les moins de 3 ans, la création d’un véritable service public de la petite enfance peuvent favoriser la reprise du travail.
-  le montant des allocations versées dès le 1er enfant permettant de compenser la perte de salaire de façon à ce que ça ne soit pas le parent qui a le salaire le moins élevé qui prenne le congé parental.

3) Mise en place des chartes de gestion du temps :
Les bornes ne peuvent être les mêmes partout à discuter en CT (national, régional-académique , départemental et à renvoyer sur le lieu de travail) : laisser souplesse locales
Mesures nécessaires à une meilleure organisation du travail : prévision indispensable des emplois du temps pour éviter que la vie personnelle ne soit assujettie à la vie professionnelle, la prise en charge des coûts supplémentaires de garde d’enfants générés par les nécessaires réunions de travail, l’aménagement des horaires en fonction des contraintes familiales et aussi des moyens de transport, ...

4) Appliquer la règle de 30% pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière puis de 40% à tous les jurys de recrutement.
Ok mais ce n’est pas la seule solution. (pourquoi pas FPE à 50% ?) Demande que les échecs aux épreuves d’admissibilité plus élevés pour les femmes soient analysés afin de pouvoir les prévenir Les représentations sociales sont en jeu, et cela dès le collège, en ce qui concerne la réussite scolaire et la réussite professionnelle des femmes, représentations intégrées par toutes et tous

5) Renforcer le dispositif statistique pour mieux identifier les obstacles dans le déroulement de carrière des femmes
Ces statistiques sont un outil à utiliser tout au long de la carrière et à affiner.(par exemple en matière d’avancement et de notation : données sexuées ?, en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale : monoparentale, couple, célibataire sans enfant, , carrière finie après 50 ans ?))

6) Rendre obligatoire d’ici à fin 2013, le suivi d’un module « sensibilisation à l’égalité
professionnelle » pour les agents de la fonction publique dans le cadre de la formation continue.

Fixer parmi les priorités de formation interministérielle pour l’année 2012, le thème de l’égalité
professionnelle en visant plus particulièrement le public des responsables RH.

Pourquoi pas ? Rappelons que la formation est devenue une peau de chagrin.
Des instructions claires en ce sens au-delà de simples recommandations (existent-elles d’ailleurs ) ?

7) Que pensez vous de l’utilisation du télétravail comme l’une des modalités susceptibles de favoriser une meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle ?
Fausse bonne idée : risque de rendre les femmes invisibles et de les exclure ; toutes les fonctions notamment celles d’encadrement ne sont pas concernées.
Il pose de nombreux problèmes de droit (conditions de travail, droit syndical, isolement,…), de financement (locaux, fluides, matériel, assurance, impôts, …), aujourd’hui non résolus.
Pour la FSU, il semble que les expériences qui ont été faites déjà doivent être analysées avec soin avant de faire de telles propositions aux agents. Le télé travail peut difficilement faciliter l’accès aux postes à responsabilité. Ne pas conclure avec les négociations annoncées sur ce dossier.

7) Comment assurer l’équilibre pour les promotions au choix entre viviers / potentiels promouvables et promus ? De quels outils peut-on disposer pour vérifier l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes ?

Pour la FSU, l’équilibre des promotions au choix entre viviers et potentiels promouvables ne peut être qu’un travail de CAP ou de CT : le statut de la FP les a prévus pour cela ! Il faut y débattre des bilans de ce qui a été fait afin de connaître la situation dans l’ensemble des corps des FP, et à partir de là, il faut rechercher les règles à utiliser en analysant leurs effets. A ce propos, la Charte de la Halde oublie sur ce sujet le statut de la FP...Réflexion sur des quotas sexués en fonction du vivier ?
Plus de problème si avancement automatique pour tous
Le vrai problème est celui de l’évaluation des agents publics. L’inégalité s’aggrave du fait de la perte des critères et des barèmes, de la mise en œuvre d’une véritable opacité : comment alors penser assurer un quelconque équilibre ? Les CAP ont perdu leur rôle.
Pour l’égalité, des référents communs, lisibles, transparents, pertinents sont la seule solution ! (au lieu de cela, on a le droit de véto des Présidents d’université dans le supérieur, l’inégalité régionale au MAAPRAT, …)
Enfin, la discrimination positive souvent nécessaire pour pallier les inégalités ne laissent pas de nous questionner : c’est une sorte d’inégalité pour plus d’égalité...

CFTC : les lois ne suffisent pas ; guides en matière de parentalité, de droits, d’aides à mettre à disposition des personnels

UNSA : CESU en pleine progression (42% du budget, souple, adapté aux besoins des enfants) ; réservation de places en crèches 2000 berceaux dans 17 régions ) ; meilleur partage des tâches, formation préalable aux entretiens, neutralisation des périodes passées en temps parental, promouvoir le congé parental pour les hommes ; Part des femmes dans les jurys à creuser, préconisation en terme de concours, statistiques sur RAEP ? problème des astreintes, des obligations familiales, des transports (quel remboursement si pas de transport collectif) Module de formation initiale ; jury féminisé ; important information de cab RH

CGT : autres rapports que celui de Guégot ; débat pare feu qui évite les questions qui fâchent ; impact négatif sur les carrières y compris les absences pour garde d’enfants malades ; les inégalités s’aggravent : campagne de formation, casser les stéréotypes, l’état doit montrer l’exemple, privilégier angle de la parentalité, on ne veut pas renvoyer les femmes à la maison par des mesures qui les favorisent
congé d’accompagnement fin de vie, lien de la famille, congé bonifié à étendre aux contractuels, aux divorcés (un sur les 2 dans le couple qui perçoit allocations) + santé sécurité au travail
politique volontariste, action de communication, valorisant différents métiers, recrutement par voie de concours, problème de l’oral aux concours, besoin de formation, féminisation des présidences et parité
FI et Fc : trois audits sont nécessaires, idem pour repérer les freins à la formation 
Déroulement de carrière à mieux analyser , examiner/ formations / filières féminines et masculines
Enjeux de mobilité, ne peut s’inscrire dans le cadre de la loi, mobilité pas choisie, subie,
Rapport FPT : discrimination légale, suppression de la clause de nationalité dans la FPT (femmes d’origine étrangère qui travaillent dans les écoles)
Objectifs à atteindre ; bilan détaillé, bilan social tous les 2 ans, quels outils pour les OS et l’administration ? Prérogative des CT, place des femmes dans l’encadrement loi de 2007, art 69, pas appliqué, pas de décret, demande de circulaire spécifique
Différences de primes dans les filières 

FO : D’accord sur constat formation, il faut des place en crèches, comment on réduit le tps domestique 3h48 à 1h 57 ? favorable à un congé de paternité obligatoire

Solidaires : CESU solution palliative, demande d’un service public de la petite enfance, manque 9 millions d’euros et 1000 berceaux, place des crèches réservées élargies aux non titulaires
Congé parental à partager et perdu, à indexer sur le salaire ;salaires des femmes est plus bas ; c’est elles qui perdent tout : temps partiel ou congé parental, maternité pas que problème des femmes ex autorisation d’absence pour hommes accordée pour préparer aux séances d’accouchement ; question de l’homoparentalité
Exemple de discrimination légale à l’ONF , les femmes commencent à entrer

CFDT : 8% de diff chez les cadres, 22% ds l’hospitalière, travail chez elle le soir ou le we en plus des trav domestiques
besoin d’éléments et de mesures sur impact au sein du conseil sup de la FPT ; extension congé parental au second parent ; Télétravail : lourd, complexe, diff selon situation ; Charte de gestion différent si on est cadre

CGC : mixité des professionnels de la petite enfance ; initiatives prises au niveau européen ; Formation
proportion de la quantité délocalisable ; télé travail facteur d’égalité.

AMF : associés aux organisations de concours, il y a déjà dispositions prises dans les jurys (au moins 30%)
CFTC : vigilance par rapport au télétravail ; salaire médian (et non moyen)
localiser la formation ; frais de cantine, de garde

AM L Le télétravail a fait l’objet d’une étude (voir rapport). Une des lignes est qu’on ne va pas faire moins, cette mesure est sans doute insuffisante, on ne remet pas en cause et on va au-delà, sujet des formations
- La part mobile de la rémunération est un élément d’objectivation
- Réflexion sur accords cadres
- définir ce qu’on oblige à suivre au niveau de l’employeur, au niveau du CT
Avoir de la doc pour DGCS


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