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La FSU rencontre la direction générale de l’administration et de la fonction publique

vendredi 6 janvier 2006  Enregistrer au format PDF


FSU : Gérard Aschieri, Michel Angot, Anne Féray, Gilles Moindrot, Anne-Marie Pavillard.

DGAFP : Paul Pény, directeur et de nombreux collaborateurs.

Des rencontres bilatérales avec la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) ont été proposées aux fédérations syndicales « pour préparer la reprise des négociations en janvier ». Une nouvelle rédaction des fiches du 9 novembre pourrait être remise pour cette reprise. Constatant qu’à l’exception de la CGT, les autres organisations avaient décidé de s’y rendre, la FSU a donné suite à cette invitation. Elle a jugé utile de traiter essentiellement du volet statutaire, dans une logique technique, c’est-à-dire en interrogeant la DGAFP pour mieux cerner les projets. La FSU ne traitera pas dans cette rencontre du volet salarial. Elle attend du ministre des propositions chiffrées pour revenir à des négociations qui doivent débuter par le volet salarial et la réaffirmation que les volets sont dissociés. Elle souligne qu’une question ne figure pas au programme, celle des retraites, rappelle sa demande d’un groupe de travail pour débattre des conséquences sur les fonctionnaires de la réglementation issue de la loi de 2003. Elle remet la contribution élaborée pour le COR.

Réponse : il y aura un groupe de travail dans la foulée des discussions. (Février, mars ?)

Volet social

La FSU rappelle son intervention à propos du projet de décret sur le CIAS lors du CSFPE. N’y revient pas. Elle demande des réponses au courrier adressé sur les frais de déplacements. Il faut rediscuter du décret du 28 mai 1990.

Réponse : la DGAFP ne sait pas comment appliquer la loi SRU pour participer à la prise en charge des abonnements aux transports collectifs, et craint de ne pas avoir les moyens budgétaires pour répondre à toutes les sollicitations. Pour progresser propose une expérimentation (préfecture de Lille). Pour la FSU, ce discours n’est acceptable que si les conditions de l’expérimentation sont précisées rigoureusement.

Aides à la famille : il nous est assuré que les CESU seront utilisables uniquement pour la garde d’enfant, à l’exclusion par exemple du soutien scolaire.

Restauration : la plateforme régionale est un outil pour professionnaliser la gestion de la restauration collective.
Logements : les fiches nous apparaissent comme du déjà vu, elles se limitent à optimaliser la gestion de l’existant. La DGAFP a le sentiment que le potentiel est loin d’être exploité. Expérimentation en Ile de France car concentre les effectifs de fonctionnaires et les difficultés de logement.

FSU : en zone rurale, importance de ne pas perdre le potentiel représenté par les anciens logements de fonction des instituteurs. Envisager des possibilités de cautionnement.

DGAFP : reconnaît que la question se pose. On pourrait moduler l’aide au dépôt de garantie en fonction des régions.

Volet statutaire

FSU : les mesures proposées pour la catégorie C laissent entières les questions de fond : travailler l’ensemble de la grille, la requalification des emplois. Qu’apportent-elles ? Y a-t-il plus qu’un habillage de l’existant ? Evoque la déception et la colère des agents concernés par les mesures d’octobre liées à la fusion des échelles 2 et 3. Quatre grades, cela revient à reproduire ce qui existe. Est-il possible de construire sur trois grades, ce qui serait plus proche par exemple de notre revendication d’intégration des corps des agents dans ceux des adjoints ? Rappelle que la FSU demande en même temps le reclassement de l’ensemble des personnels de catégorie C, et que l’accès au grade terminal ne soit pas limité à 10 ou 15% seulement des agents. Demande des précisions sur la suppression en une année de 100 corps.

DGAFP : n’a pas le mandat pour « un Durafour bis ». Veut donc tirer les leçons de la fusion E2 / E3 sans effet de domino sur les autres catégories. Alors que certains corps (administratifs, aides soignants...) ne l’atteignent pas aujourd’hui, tous auront accès demain à l’indice majoré 415. Veut maintenir la finalité sociale du recrutement sans concours et organiser toute la palette des recrutements. Reconnaît qu’il subsistera des carrières différenciées en fonction notamment du niveau et des modalités du recrutement. L’indice 415 ne sera pas atteint par tous les agents, mais la mobilité verticale est plus naturelle au sein d’un même corps. Note la demande de bilan de l’expérimentation du recrutement sans concours. De même la fusion de corps doit faciliter la mobilité horizontale par rapport au dispositif du détachement. Se défend de vouloir reprendre la démarche élaborée pour les attachés, c’est-à-dire une revalorisation conditionnée par la fusion effective. Précise qu’une centaine de corps de catégorie A, B et C devraient être concernés par des fusions en 2006.

REP- VAE

Pour la FSU c’est sur l’ensemble de la Formation continue, incluant le droit à la VAE qu’il conviendrait de négocier. Conteste les conceptions réductrices de la formation qui écartent le besoin de formation individuelle, y compris pour préparer une promotion, et celle de la VAE abordée en terme de dispense d’épreuves au concours plutôt que d’envisager le droit du salarié à’acquérir un diplôme permettant de se présenter au concours, mais aussi de construire d’autres mobilités. A propos du DIF, la FSU dit son notre inquiétude de voir contesté le droit à la formation sur le temps de travail.

DGAFP : reconnaît que la fiche est un peu courte et devrait être présentée de manière plus dynamique. Envisage la création du congé de validation. Reconnaît les dimensions citées par la FSU, mais les avaient perçues moins urgentes pour les fonctionnaires du fait des règles de promotion interne, de la dispense de titres pour la plupart des concours internes. Pour le DIF, sur le temps de travail ou en dehors, c’est le champ de la négociation. Le regroupement des droits annuels (20 heures) sur 6 années pourra être consommé de manière anticipée.

Seconde carrière des enseignants

la DGAFP fait porter la responsabilité du blocage au MEN, qui n’aurait pas travaillé à provoquer une offre des autres administrations en précisant ses demandes et en leur faisant valoir l’intérêt qu’elles pourraient y trouver.

Agents non titulaires

La FSU dit sa déception : alors qu’il y avait eu un engagement à revoir la rédaction de la loi pour limiter les possibilités de recours aux non titulaires, la seule proposition est celle « d’un socle commun aux différents bilans sociaux des ministères » pour vérifier que la loi est respectée. Demande un bilan de la loi Sapin, il faut réactiver un processus de titularisation. Il manque des questions concernant les CDI : rémunération, temps de travail, formation, commissions paritaires consultatives... Dénonce le recours à de faux vacataires, vrais contractuels. Il faut donc un élargissement de l’espace de discussion proposé. Conteste que l’organisation des remplacements dans la FPT puisse servir de modèle.

DGAFP : OK pour étendre le champ des discussions. Note un malentendu sur le modèle FPT. Pense que les centres de gestion mutualisent les ressources en personnels et voudrait réfléchir à des titulaires remplaçants interministériels (la formule est de nous mais n’a pas été contestée).

Dialogue social

La FSU est très réservée sur les préconisations du rapport Fournier qui veut peser sur l’organisation choisie par les salariés. Favorable à l’élection aux CAP puis à la désignation des CTP sur la base des résultats CAP ou d’un référendum de représentativité. L’élection des CTP apporte des rigidités. Note que lorsqu’il y a élection CAP et élection CTP, les taux de participation sont nettement plus faibles pour les CTP. Eviter la parité ne nous paraît pas une amélioration. Si l’obligation de négocier salaires et GRH dans un même calendrier veut formaliser une discussion globale, cela posera problème.

DGAFP : des questions déjà débattues mais qui n’ont pas abouti. Les repose donc. Veut arriver à mettre en place des dispositifs plus opérationnels pour sortir du formalisme actuel et souligner que l’on doit rechercher des accords sur d’autres sujets que les salaires.


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