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La Réforme des Collectivités Territoriales Ce que la loi va changer

mardi 21 décembre 2010  Enregistrer au format PDF


Réforme des collectivités territoriales : ce que la loi va changer
La situation en 2010 Ce que la loi va changer
Les élus 4182 Conseillers généraux élus au scrutin uninominal majoritaire cantonal
1881 Conseillers régionaux élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours
Création des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour six ans, dans le cadre du canton.
Le seuil est fixé à 12,5%.
Les conseillers territoriaux siègent à la fois siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional.
Le tableau de répartition des 3471 conseillers territoriaux a été invalidé par le conseil constitutionnel le 9 décembre.
Communes 36 800 communes, échelon politique et administratif de bas, avec des conseils municipaux élus depuis 1884 au suffrage universel direct à deux tours, avec deux modes d’élection selon la taille de la commune. La loi prévoit la création de « communes nouvelles » par fusion de communes existantes. Le nouveau dispositif de fusion de communes, pourra concerner, sur une base volontaire, aussi bien des communes contiguës, à l’extérieur ou à l’intérieur d’un EPCI, que la transformation d’un EPCI en commune nouvelle
Intercommunalité Développée surtout depuis 1990 : l’outil principal est l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre. On en compte 2600 dont 2400 communautés de communes, regroupant 84 % de la population française. Renforcement de l’intercommunalité. Au 1er juin 2013 la couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales devra être.
La répartition des sièges dans les intercommunalités, désormais en fonction de critères démographiques fixés par la loi
L’élection des conseillers communautaires se fera au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux par un système de fléchage.
Métropoles Depuis 1999 (loi Chevènement) les communautés urbaines sont des EPCI de plus de 500 000 habitants ; les communautés d’agglomération de plus de 50 000. Création des métropoles La métropole est un nouvel EPCI, regroupant, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 500 000 habitants
La métropole reçoit de plein droit des compétences des communes membres en matière d’aménagement économique social et culturel, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif, d’environnement et cadre de vie, des compétences du département en matière de transport scolaire et de routes, les compétences de la région relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de l’action économique. La métropole peut également, par convention passée avec le département exercer les compétences en matière d’action sociale et de collèges et par convention passée avec la région, les compétences de celle-ci en matière de lycées La région et le département peuvent transférer à la métropole par convention, tout ou partie de leurs compétences en matière de développement économique
Pôles métropolitains Création des pôles métropolitains C’est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui doit former un ensemble de plus de 300 000 habitants qui, à la différence de la métropole n’est pas nécessairement d’un seul tenant,
Départements régions De département est une collectivité territoriale depuis 1871, la région depuis 1982.
La fusion de départements n’est pas possible.
La fusion de départements et régions est rendue possible. Le projet de loi propose aux régions et aux départements, sur la base du volontariat, une procédure de regroupement, qui n’existait pas pour les départements. et assouplit la procédure existante pour les régions. Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales pour inclure le département dans le territoire de la région limitrophe.
Compétences C’est avec la décentralisation, par la loi du 2 mars 1982, que les régions et les départements disposent de la clause générale de compétence jusque là réservée aux communes. La clause de générale de compétence permet donc aux collectivités territoriales d’agir, au niveau du fonctionnement et des investissements, pour des missions qui sont en dehors de leurs compétences institutionnelles dès lors que la loi ne l’interdit pas explicitement. La loi du 7 janvier 1983 qui porte sur la répartition de compétences entre les différentes collectivités et l’Etat et, l’attribution de blocs de compétences, ne remet pas en cause la clause générale de compétence. L’article 35 (clarification des compétences) prévoit que les compétences attribuées par la loi aux CT le sont à titre exclusif ; c’est à titre exceptionnel qu’une compétence est partagée. Les compétences partagées entre les collectivités font l’objet d’une reformulation. Elles concernent le "tourisme", la "culture" et le "sport".
Le compromis porte sur la suppression de la clause générale de compétence en reportant celle- ci de trois ans, au premier janvier 2015.

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