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Lancement du programme de fusion de corps dans la FPE

mardi 21 avril 2009  Enregistrer au format PDF


Fonction publique : réunion sur « l’architecture statutaire » du lundi 6 avril 2009
Compte rendu FSU

En bref
Intitulée « Lancement du programme de fusion de corps dans la FPE », cette réunion présidée par Santini est située par le secrétaire d’État dans l’orientation de construire « une Fonction publique de métiers ». Après une introduction lue par le ministre, un bilan des fusions de corps de 2005 à 2010 est présenté.
Enfin, un programme de travail est annoncé, qui se décompose en deux axes
- vers des corps interministériels dont la gestion resterait ministérielle. Avis a été demandé au Conseil d’État pour analyser si une démarche réglementaire est possible, ou s’il faut une modification de la loi. Groupe de travail avec les OS à la mi-mai.
- La poursuite des fusions « traditionnelles ». Les ministères sont invités (courrier et réunions bilatérales avec la DGAFP) à formuler des propositions. Concertation avec les OS à la mi-juin, lorsque les propositions des ministères auront été recensées.

Le bilan des fusions de corps.

Les fusions décidées depuis 2005 seront finalisées d’ici 2010.
440 corps auront été concernés par des fusions (352 en catégorie C, 38 en B, 50 en A) et 305 corps auront disparu. Ces fusions ont essentiellement été réalisées au sein des ministères ; 6 corps seulement ont été affectés par des fusions interministérielles.
Il demeure 380 corps vivants (qui recrutent) : en C 66 ; B 91 ; A 223.
222 sont en voie d’extinction de fait ou de droit.
141 corps regroupent 90% des effectifs. Il y a donc de nombreux corps à faible effectif, particulièrement dans les établissements publics : 71 corps ministériels et 53 corps d’EPA ont moins de 150 agents.


Les réactions des fédérations

La CGT évoque le contexte. Elle se prononce pour une unification de la FP dans ses 3 versants ; elle souligne que le travail proposé ne concerne que l’Etat. Elle relève le paradoxe au moment où dans le secteur privé la revendication d’une sécurité sociale professionnelle s’impose dans les débats, la Fonction publique reculerait en matière de garantie de carrière. La CGT s’est prononcée au cas par cas sur les fusions de corps. Il en va autrement s’il s’agit d’un processus.

L’UNSA veut aller plus loin vers les filières.

FO souligne le contexte de la RGPP et s’interroge sur les objectifs. S’opposera.

CFDT dit l’intérêt du bilan. La carrière doit être un élément d’attractivité.

La FSU souligne que le métier prend du sens au travers des missions, c’est à partir de cette conviction qu’elle a apprécié au cas par cas les fusions. Le bilan des fusions est présenté comme une simplification, la FSU perçoit dans ce mouvement un éclatement des situations. Elle questionne sur le projet d’une gestion ministérielle de corps interministériels, et en particulier sur le rôle qu’y auront les CAP. On va vers l’effacement des règles collectives. Le parcours professionnel individualisé se substitue au droit collectif à la carrière. Il n’est pas certain que les règles de gestion individualisée conduisent à plus de mobilité. Se prononcera à partir des objectifs qui guideront la nouvelle étape du mouvement de fusion.

La CFTC veut une FP de métiers à condition qu’il existe un cadre collectif. Elle reprend la question posée par la FSU des corps interministériels à gestion ministérielle.

Solidaires souligne qu’il n’y aurait de simplification dans les constructions envisagées que si l’on se passait des CAP. Dit son opposition.

La CGC se réjouit de l’objectif de la FP de métiers. Elle demande que l’on associe le mouvement de fusion des corps avec la révision des grilles.

Anne Féray


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