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Lettre du 25 mai des fédérations FERC/CGT - FSU - SCENRAC/CFTC - SGEN/CFDT au Ministre de l’éducation

jeudi 2 juin 2005  Enregistrer au format PDF

Vous trouverez en pièce jointe la lettre commune des 4 fédérations adressée au ministre de l’éducation nationale au sujet des droits syndicaux des personnels transférés. Elle est le résultat de deux rencontres des fédérations de fonctionnaires sur le sujet. Une démarche similaire est engagée du côté du ministère de l’agriculture.

Vous noterez que ce texte n’est signé ni de la FNEC FO ni de l’UNSA Education. Quelques informations à ce propos :
au départ, l’Unsa Education avait donné son accord à une démarche commune de ce type, même si les demandes formulées ne correspondaient pas complètement à sa démarche. En effet, l’Unsa demande des élections aux Ctp dans tous les conseils généraux et régionaux (ce sera de toute façon le cas partout pour ces derniers). Il semble bien que le retrait de sa signature soit essentiellement lié aux difficultés internes du SNAEN (plusieurs sections académiques de ce syndicat seraient déjà "passées" à la fédération Unsa de la fonction publique territoriale)la non signature de la Fnec Fo est fondée sur un désaccord sur le terme des mesures demandées. Pour la Fnec Fo, le terme devrait être "au moins la fin de la période du droit d’option". Précisons que les élections générales dans la fonction publique territoriale (cap et ctp) qui génèrent les droits syndicaux interviendront selon toute vraisemblance quelques mois avant le terme du droit individuel d’option (en principe en l’état actuel des textes au plus tard dans les 8 mois qui suivent les élections municipales).

L’essentiel pour les syndicats concernés est d’obtenir le maintien et la garantie des droits syndicaux actuels.

Gérard Aschieri


“Monsieur le Ministre,

Les transferts de compétences et de personnels engagés par la loi du 13 août 2004 ont des incidences importantes sur les droits syndicaux et leur exercice par les personnels concernés et les organisations syndicales qui les représentent aujourd’hui.

Le dossier est connu de votre ministère et de vos services qui ont déjà été saisis de cette question par nos organisations. Il devient urgent que des réponses concrètes répondant à nos demandes soient apportées et mises en œuvre sans tarder, afin de prévenir des difficultés lors de la prochaine rentrée scolaire.

C’est d’autant plus urgent que la mise en place du groupe de travail décidée lors de la commission commune du 26 janvier 2005 n’a pas vu l’ombre d’un début d’application.

Nous considérons que votre ministère, et plus généralement l’Etat, doivent garantir les droits syndicaux jusqu’à ce que soient organisées, dans la fonction publique territoriale, les élections permettant de constituer l’ensemble des organismes consultatifs, d’apprécier la représentativité syndicale et de générer l’ensemble des droits syndicaux. Les dispositions qui seront prises, devront respecter la représentativité syndicale établie par les personnels concernés lors des plus récentes élections professionnelles.

Nous demandons que soient garantis, jusqu’aux prochaines élections générales aux Cap - Ctp de la fonction publique territoriale et en tenant compte de la fin de la période du droit d’option, aux organisations syndicales aujourd’hui représentatives des personnels TOS des droits syndicaux (décharges, autorisations spéciales d’absence, heure d’information syndicale, etc.) au moins équivalents à ceux dont elles disposent aujourd’hui. Le calcul des contingents doit être fondé sur les effectifs actuels d’agents concernés. Les contingents de décharges d’activité de service et d’autorisations spéciales d’absence doivent rester attribués nationalement aux organisations syndicales qui en désignent librement les bénéficiaires, dans le cadre des règles en vigueur.

Nous estimons qu’une réponse positive de votre part contribuerait à créer les conditions d’un dialogue social effectif avec les personnels concernés par les transferts et leurs organisations syndicales, espérant qu’il soit enfin répondu aux questions précises des personnels concernant leurs garanties statutaires.

Nous souhaitons la convocation rapide d’une réunion de concertation permettant d’examiner les solutions et les modalités de leur mise en œuvre. [...]”.


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