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Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique

mercredi 4 juin 2008  Enregistrer au format PDF


Dans le rapport remis au gouvernement le 17 avril dernier, le rapporteur général précise qu’il lui est revenu de « faire des choix sur des sujets moins consensuels que d’autres ». Le gouvernement ne peut donc prétendre s’appuyer sur un constat partagé. En revanche, les choix du rédacteur se sont délibérément inscrits dans les orientations présidentielles et gouvernementales pour la Fonction Publique : moins d’Etat, une mise en concurrence des personnels, une réforme statutaire issue du rapport du conseil d’Etat de 2003. Rien d’étonnant à ce que les ministres annoncent vouloir transposer ces préconisations dans la loi dès 2009, à l’issue « d’une concertation avec toutes les parties prenantes ».

Moins d’Etat

Faisant référence à la révision générale des politiques publiques, le livre blanc s’inscrit dans la politique de désengagement de l’Etat. Les services publics rentables seront privatisés ou externalisés, d’autres abandonnés. La FSU conteste ces choix qui mettent en cause l’égalité d’accès au service public.

Plus de souplesse pour l’employeur

Le livre blanc reprend la proposition de réforme statutaire avancée par Dutreil et mise alors en échec. La suppression des corps au profit des cadres statutaires induirait une plus grande polyvalence des personnels. Dans cette construction, un agent n’est plus titulaire d’un corps lui permettant d’occuper tout emploi correspondant à son statut. C’est le supérieur hiérarchique qui apprécie lequel des agents candidats à un emploi correspond le mieux au profil du poste. Les cadres statutaires, c’est plus de souplesse pour l’employeur. La gestion des affectations, des mutations et de la carrière l’illustre parfaitement.
La filière administrative pourrait être une filière commune aux trois versants de la Fonction Publique, et dans la foulée il en pourrait en aller de même pour la filière technique. Pour unifier la Fonction Publique, le rapporteur choisit le modèle de la FPT dans ce qu’il a de plus contestable.
Les affectations et les mutations sont organisées au moyen d’un « marché de l’emploi public ». En contestant le départage des candidats par le barème, en confiant la décision au chef de service ou d’établissement, en retirant l’examen des mutations par la CAP, le livre blanc porte atteinte à l’égalité de traitement entre les personnels et à la transparence.
L’individualisation de la rémunération puis des parcours professionnels, le rôle accru de l’évaluation c’est le choix de la concurrence entre les personnels, pour les rendre « plus productifs ». Pour la FSU, c’est sur le travail en équipe, sur le sens des missions, sur la formation qu’il faut s’appuyer pour améliorer la qualité du service public.
La réforme préconisée pour les concours externes et la voie contractuelle envisagée pour recruter parmi les « populations éloignées du système scolaire », esquivent l’exigence d’un égal accès à la qualification. Des épreuves basées sur « le potentiel humain » du candidat ouvrent une voie à l’arbitraire et contredisent le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics.

Coexistence du statut et du contrat

Le livre blanc s’appuie sur les pratiques des administrations pour théoriser le caractère incontournable du recours à des personnels non titulaires. Il ne dit rien de la précarité vécue aujourd’hui par ces agents et donc rien sur les moyens de la combattre. S’il ouvre la possibilité à une titularisation, elle se déciderait au cas par cas. La « complémentarité » du contrat de droit privé avec le statut met directement en cause celui-ci, tandis que les propositions avancées distinguent les missions de souveraineté des autres, à l’opposé de la construction actuelle de la Fonction Publique.

Pour la FSU, comme pour les signataires de l’appel « Le service public est notre richesse, Mobilisons nous », « l’intérêt général a besoin de solidarité et non de concurrence, de stabilité et non de précarité, de sens des responsabilités et non de docilité, d’indépendance et non de soumission aux intérêts particuliers. »
Elle demande aux ministres de ne pas retenir les préconisations du livre blanc et d’engager les discussions sur les grilles indiciaires, sur les carrières sur de toutes autres bases.

Annexe : principaux extraits du livre blanc

Réforme de l’Etat

Le livre blanc propose de « conserver un champ large au service public ». Mais il estime « en revanche, qu’il n’est pas nécessaire que tous ces services publics soient assurés par les collectivités publiques ». « Nous avons besoin aujourd’hui de plus d’Etat régulateur. (...) L’Etat pourrait être moins qu’aujourd’hui un prestataire direct de services de masse. » La mise en œuvre des politiques publiques serait confiée à des établissements publics disposant d’une « pleine autonomie », aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux, à « des associations ou à des entreprises, en particulier dans le domaine social, sanitaire ou éducatif », « notamment par la voie de contrats d’association au service public ». Les cantines scolaires sont citées parmi les exemples « intéressants d’externalisation ».

Coexistence du statut et du contrat

Affirmant que « les administrations ont véritablement besoin de recourir à des agents contractuels », le livre blanc propose d’accepter la complémentarité » du statut et du contrat. Il identifie cinq cas de recours aux contractuels : les besoins occasionnels et le remplacement, les carrières courtes, les compétences spécifiques, la mobilité entre le secteur public et le secteur privé, enfin la facilitation de l’accès à la Fonction Publique. Les contractuels recrutés pour des missions de souveraineté seraient des contractuels de droit public, les autres devraient être de droit privé, soumis au code du travail, une convention collective étant négociée avec les syndicats. Toutefois, pendant une période transitoire, les contrats signés pourraient être de droit public. Au-delà d’une certaine ancienneté, les agents contractuels pourraient être détachés dans un cadre statutaire, puis éventuellement titularisés.
Mais c’est aussi une réforme importante des concours de recrutement qui est préconisée : des concours moins « académiques » comportant trois épreuves : une de « nature professionnelle », une autre pour « apprécier le niveau général du candidat », la 3ième centrée sur son « potentiel humain ».

Une fonction publique de métiers

Le livre blanc reprend la proposition de réforme statutaire avancée par Dutreil et mise alors en échec. « Il est proposé de mettre en place un nombre restreint de « cadres statutaires » regroupés en sept filières professionnelles. (…) Quatre niveaux de qualification pourraient être retenus (CAP ou BEP, bac, licence et master). Un niveau V, ouvert aux agents publics comme à des personnes venant du secteur privé, correspondrait aux emplois de direction. Si nécessaire, le cadre pourrait comporter plusieurs spécialités de recrutement. Les agents d’un cadre ont vocation à exercer leurs fonctions dans toutes les administrations.


Un marché de l’emploi public

Pour les enseignants, les emplois devant être pourvus au même moment, les « tableaux de mutation » seront conservés. Mais la procédure devra se rapprocher de celle qui est proposée dans le cas général : l’administration choisit une partie des candidats qu’elle auditionne afin de « décider de la personne qu’elle retient ». Cette procédure concernera aussi les postes à profil pour les enseignants « dont la proportion pourra être accrue ». Dans les autres situations, « il est proposé que le barème ait pour objet une présélection de plusieurs candidats et que le choix final incombe au chef de service ou au chef d’établissement ». Les affectations et mutations ne seraient plus soumises à l’avis des CAP, puisque « il s’agit d’un acte relatif à l’évolution de l’emploi qui relève de l’appréciation de l’administration ». Une convention d’affectation sera établie. Elle précisera la rémunération fonctionnelle associée au poste et les objectifs assignés à l’agent, base de l’évaluation.

La rémunération

« La rémunération de chaque agent titulaire comprendrait deux composantes, l’une liée au grade, l’autre à l’emploi. [La première] serait déterminée par un indice, et resterait donc liée au niveau de qualification et au stade d’avancement de la carrière. (…) La deuxième composante a pour but d’individualiser la rémunération (…). Elle serait fixée par le chef de service qui emploie l’agent, compte tenu de la cotation du poste et des objectifs assignés à l’agent. (…) Elle comprendrait une part fixe liée aux sujétions particulières du poste et une part variable déterminée au regard des résultats atteints. » La part de la rémunération fonctionnelle devrait atteindre 25% d’ici dix ans. La part maximale liée aux résultats serait de 15% pour les emplois de niveau IV (master).

Evaluation et carrière

L’évaluation devrait être l’élément central d’évolution de la carrière. Conduite par le supérieur hiérarchique direct, l’évaluation se substitue à la note. Elle est déterminante pour la promotion de grade, dont la sélectivité doit être renforcée. Chaque cadre statutaire est organisé en trois grades. Selon le rapporteur, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas assez utilisé.
Le livre blanc propose de supprimer les concours internes et d’y substituer une sélection professionnelle parmi les agents ayant « démontré leur valeur professionnelle et disposer d’une qualification professionnelle permettant d’accéder au cadre de niveau supérieur ».

Recrutement

Le concours externe devrait comporter trois composantes, une épreuve de nature professionnelle, une pour apprécier le « niveau général du candidat », la 3ième centrée sur son « potentiel humain » ; Le livre blanc propose d’étendre le concours de 3ième voie en le réformant et de supprimer les concours internes.
C’est sur l’emploi correspondant à la première affectation que le fonctionnaire effectuerait son stage, le rapporteur invitant à des titularisations moins « systématiques ».


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