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Loi TEPA

lundi 15 octobre 2007  Enregistrer au format PDF

Le décret d’application de la loi TEPA exonérant d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les rémunérations des heures supplémentaires des fonctionnaires et agents publics confirme toutes les raisons pour lesquelles la FSU a dit son hostilité à la loi adoptée cet été par le Parlement.


Dans la Fonction Publique, la logique de cette loi conduit directement à la réduction de l’emploi, au chômage d’agents non titulaires, à la diminution des recrutements. Ainsi, le budget 2008 prévoit la suppression de 3500 postes à ce titre dans l’enseignement de second degré.

Cette exonération fiscale des heures supplémentaires ne saurait pas non plus apporter une réponse à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. Une majorité de personnels est déjà écartée de ce dispositif, parce que dans leurs professions, la rémunération d’heures supplémentaires n’est pas prévue par la réglementation. Lorsque cette rémunération est possible, comme pour les autres salariés, c’est l’employeur qui en décide. Dans certains secteurs comme la Fonction Publique Territoriale, elle risque de conduire à la remise en cause d’accords ARTT.. Comme pour les autres salariés, ce dispositif va accroître la discrimination entre hommes et femmes ; celles-ci étant nettement majoritaires parmi les salariés à temps partiel.

En outre, la logique du décret Fonction Publique introduit des différences de situation incompréhensibles pour les personnels. Les interventions du SNUipp et de la FSU ont permis la prise en compte des heures d’étude fréquemment effectuées par les enseignants du premier degré, qu’elles soient rémunérées par l’État ou une collectivité locale. Mais des problèmes de même nature demeurent non résolus. Tout ceci confirme combien ce dispositif peut être source d’inégalités accrues.

Face à des mesures en trompe l’œil, à l’efficacité sociale et économique contestable, la FSU considère qu’il est urgent de répondre aux revendications salariales portées par les organisations syndicales des fonctionnaires.

Communiqué FSU du 7 octobre 2007


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