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Mesures prévues par l’accord statutaire sur les carrières de la catégorie C

mardi 21 mars 2006  Enregistrer au format PDF


Le contexte
Le retard du point d’indice sur l’inflation oblige le ministère de la FP à relever l’indice minimum de traitement chaque année au premier juillet afin de le maintenir au niveau du SMIC. Les seules exceptions ont été les années 2002 et 2003, la base de comparaison ayant été modifiée à l’occasion du passage aux 35 heures.

Cette politique a conduit à un tassement de l’ensemble de la grille de la Fonction Publique, réduisant de manière très importante l’étendue indiciaire des échelles de rémunération de la catégorie C. L’échelle 2 a été supprimée au 1er octobre 2005 (1er novembre pour la FPT), mais la progression sur l’ensemble de l’échelle 3 est limitée à 61 points d’indice. Les mesures intervenues à l’automne 2005 ont provoqué la colère des agents concernés, reclassés pratiquement sans évolution indiciaire, à un échelon en général inférieur à celui qu’ils détenaient antérieurement, ce que l’administration a admis lorsque nous en avons fait état.

Les carrières
- L’existant depuis le 1er octobre 2005 (1er novembre pour la FPT)
Les filières administratives, ouvrières et logistiques sont organisées chacune en deux corps.
Les corps ou cadres d’emplois de base ont désormais un seul grade (échelle 3), les corps ou cadres d’emplois suivants ont trois grades (E4, E5 et NEI ou EIS).
NEI : nouvel espace indiciaire, accessible à 15% des adjoints administratifs, indice majoré terminal : 393.
EIS : espace indiciaire supplémentaire, ouvert à la maîtrise ouvrière pour l’Etat (10%), indice majoré terminal : 415.

Les mesures de l’accord
Un seul corps ou cadre d’emplois par filière pour la catégorie C. Trois ou quatre grades (échelles 3 à 6) selon qu’il existe ou non un recrutement sans concours. Recrutement sans concours à l’échelle 3.
Les échelles indiciaires sont redéfinies au 1er juillet 2006. Voir le tableau publié en page suivante.
La mesure essentielle est l’allongement des carrières avec la création d’un onzième échelon atteint en trente ans (durée normale). Cet échelon nouveau permet un gain de 22 à 13 points au terme d’une carrière complète selon les cas.
Les indices de début de carrière sont augmentés de 1 à 4 points selon les cas. Le traitement brut correspondant au premier échelon de l’échelle 3 sera supérieur de 5 € au SMIC brut. C’est l’indice 279 qui aurait correspondu exactement au SMIC. On est donc tout près de la mesure qui aurait été de toute façon nécessaire.

Elargissement des possibilités de promotion ?
Le taux maximum de promotion et de détachement de C en B, sera porté de 20% à 40% et des mesures d’amélioration de la clause de sauvegarde devraient intervenir. Dans un contexte où le gouvernement veut programmer le non remplacement d’un départ en retraite sur deux, le doublement du taux peut correspondre simplement au maintien du nombre des promotions du fait de la diminution du volume des recrutements.

Conclusion
Les mesures actées dans le protocole d’accord signées par 3 organisations syndicales minoritaires sont limitées et très en- deçà des besoins.
L’acquis le plus significatif, la création du 11ième échelon, aura un effet limité par la dégradation de la valeur du point d’indice.
Le mauvais coup des organisations signataires est d’avoir ouvert au ministre le moyen de sortir des négociations salariales à son avantage tout en aggravant la situation salariale très dégradée.
Les contre parties apparaissent d’autant plus réduites, que le gouvernement n’a pas cessé d’affirmer qu’elles seraient financées par la diminution de l’emploi.

Anne Féray
6 mars 2006


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