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Ministère de l’Education nationale, compte-rendu Comité central hygiène et sécurité du 12 juin

jeudi 19 juillet 2007  Enregistrer au format PDF


L’administration présente Madame Isabelle Faibis, nouveau médecin conseiller technique auprès du Ministre.
Administration : P.Lafay, chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l’action sanitaire et sociale, E.Bernet, chef de service, adjoint au. directeur général des ressources humaines, T.Le Goff , chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants ; M.Augris, (IHS) et les services ,
Jean Marie Schléret, président de l’observatoire de la sécurité
OS : FSU (E.Labaye, S.Duquesne, A.Dufour, N.Lonjou, F.Dayma), CGT, FO, SGEN/CFDT, UNSA Education
1) Le procès verbal de la séance du CCHS du 14 décembre 2006 est approuvé.
2) La secrétaire adjointe du CCHS est une représentante élue de la FSU : Annie Dufour.
Le CCHS a été précédé d’un groupe de travail qui a permis de rendre plus efficace cette réunion (rappelons que le CCHS n’est réuni que 2 fois par an)

PLAN D’ACTION AMIANTE

Après de longs mois de débats plutôt vifs dans les groupes de travail et les CHS du sup et du scolaire, le Ministère met enfin en place son plan d’action amiante publié au Bulletin officiel de l’éducation nationale n°]45 du 17 novembre 2005, au travers de 3 documents.
Les représentants du personnel sont satisfaits de la brochure finale et rappellent q’un certain nombre de leurs propositions retenues ont permis ce résultat. En revanche, la circulaire aux recteurs manque de clarté et est difficilement compréhensible.
La FSU pose le problème des personnels qui partent en retraite en fin d’année scolaire et ceux déjà en retraite.

2 réponses de l’administration :

a- Elle va contacter les Secrétaires Généraux des rectorats pour qu’ils envoient la brochure aux personnels qui partent cette année.
b- Cet été est prévu un groupe de travail (experts et médecin conseiller technique) avec la FP : comment recenser les personnels déjà en retraite ? Un texte permettant un suivi postprofessionnel est en cours d’élaboration à la Fonction Publique.
Ce serait une avancée significative, puisque cela permettrait aux fonctionnaires de pouvoir être suivis après leur départ en retraite ,ce qui est le cas dans le privé mais pas encore dans la FP

Le Ministère devait envoyer courant Juin dans les rectorats la brochure de sensibilisation sur les risques liés à l’amiante qui vise à l’information des collègues sur les risques que fait courir l’amiante à la santé des personnels.

Cette brochure est d’ores et déjà en ligne sur le site du ministère : « www.education.gouv.fr »
Il est prévu que cette brochure soit distribuée aux collègues à la rentrée scolaire 2007-2008.
Il appartiendra aux Inspecteurs d ’ académie d’en assurer la transmission. Nous avons demandé que les chefs d’établissement attirent l’attention des collègues sur cette brochure lors de la pré- entrée.

Nous avons demandé et obtenu que les personnels en disponibilité, congés parentaux, arrêt maladie, retraités de l’année, TZR, etc... puissent être destinataires de cette brochure.(reste à faire appliquer sur le terrain)

D’autre part une note d’information sera adressée :

- aux enseignants du 1er degré nés en 1954 et avant, ainsi qu’à ceux qui prévoient un départ en retraite anticipé.
- aux personnels du second degré qui sont nés en 1949 et avant.
Elle sera accompagnée d’un questionnaire d’évaluation pour les personnels du second degré dont les métiers sont considérés à risque par le Ministère(pour l’essentiel,disciplines technologiques et professionnelles)
Le Ministère considère que les enseignants du premier degré et une très grande partie de ceux du second degré, n’ont pas été exposés du fait de leur activité aux poussières d’amiante. Il effectue une distinction entre l’exposition passive à l’amiante susceptible de se trouver dans des locaux scolaires et une exposition générée par l’activité professionnelle en elle - même (manipulation)
De ce fait, il exclut du questionnaire les enseignants du 1er degré et une majorité d’enseignants du second degré ( disciplines générales), ainsi que les personnels administratifs, ce que nous avons contesté.

Toutefois, les collègues qui pensent avoir été exposés du fait de leur activité, soit avant leur entrée à l’éducation nationale, soit par l’exercice d’autres métiers et disciplines « à risques » à l’éducation nationale, pourront télécharger à partir du site du ministère un questionnaire d’autoévaluation d’exposition. Nous conseillons à tous les collègues ayant exercé dans des bâtiments susceptibles d’avoir été amiantés, de remplir ce questionnaire
Enfin, concernant les TOS : inquiétude de l’ensemble des OS sur la réponse de l’administration « Tous les TOS transférés sur les collectivités territoriales (CT) recevront la brochure, mais seront suivis par les médecins de prévention des CT puisque l’ensemble des crédits (masse salariale) a été transféré et l’EN ne peut imposer un suivi aux CT.... ( Il en est de même pour l’action sociale). Les syndicats concernés devront être vigilants sur le suivi effectif de ces collègues.

A la suite de ce questionnaire, un suivi médical devrait se mettre en place pour les personnels concernés.
Concernant le document technique amiante (obligatoire), le Ministère est bien en peine de dresser un état des lieux pour les écoles et les établissements du second degré. Ce document a pourtant son importance pour la traçabilité des écoles et établissements secondaires « amiantés ».
l’Enquête Sécurité de l’Observatoire Pour les Etablissements (ESOPE ) montre que sur un panel de 4000 collèges et lycées, 82% l’ont réalisé, mais 11% ne savent pas si cela a été fait ! Cela pose un problème important d’articulation et d’information entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale.

La FSU manifeste son inquiétude sur la difficulté pour les médecins de prévention en à prendre en charge ce suivi amiante, en raison de leur faible nombre. L’administration informe le CCHS qu’il a été demandé pour le prochain budget la création de 20 postes de médecins de prévention. La FSU exige qu’un bilan du recrutement des médecins de prévention créé au budget 2007 soit donné au OS en septembre 2007.Elle acte cette nouvelle demande de 20 recrutements mais avec les autres organisations, rappelle son exigence de recrutements à la hauteur des besoins. (aujourd’hui 1 médecin de prévention pour environ 18000 agents !)Cela va certes baisser en raison du départ des TOS, mais reste très élevé)

BILAN DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’administration a dépouillé les procès verbaux des CHS.

Il apparaît, concernant les CHS académiques que 12 académies sur 29 les réunissent 2 fois par an, 15 académies se réunissent 1 fois par an et 2 académies pas du tout.

Concernant, les CHS départementaux, 75% les réunissent (donc 25% ne les réunissent jamais), seulement 25% les réunissent 2 fois par an.
On est donc très loin des obligations du décret 82-453 du 28 mai 1982.
Concernant les ACMO,

- 69% des académies ont un ACMO dont 53% à temps plein, 26% à mi-temps, 72% relèvent de la catégorie A et 28% de la catégorie B.90% de ceux ci ont reçu une formation initiale de 13 jours.
Les moyens en ACMO académiques sont donc notoirement insuffisants.

- 90% des départements ont un ACMO, dont seulement 7% à temps plein.

- dans le 1er degré, 56% des circonscriptions ont un ACMO contre 71% en 2005, ce qui signe une baisse significative.
D’autre part 52% des académies ont un programme annuel de prévention, généralement repris du programme national..
Concernant la mise en place du document unique, 87% des académies ont fait des réunions d’information, dont 76% en direction des chefs d’établissement. Mais pour l’instant 10% des EPLE seulement ont mis en place leur document unique.
Dans le premier degré, ce sont les chefs de service départementaux qui sont responsables de leur mise en place en s’appuyant sur les ACMO.

Concernant les sujets traités dans les CHS, il semble ceux-ci sortent souvent du strict cadre des personnels, pour s’orienter vers celui des élèves, ce qui ne relève pas des compétences des
CHS. Les sujets peuvent être variés : risques électriques, interdiction de fumer, plan cancer, pandémie grippale...
La FSU aimerait qu’une une étude plus approfondie soit menée sur ce qui est réellement abordé et surtout traité dans les différents CHS académiques et départementaux pour qu’une cohérence s’installe dans les différentes instances.

PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION 2007-2008

Le document a été largement amendé et étoffé en groupe de travail. Il a été adopté à l’unanimité.

1 notamment un long rappel de l’organisation et des moyens adaptés à la mise en oeuvre d’une politique de prévention a été ajouté : médecin de prévention, ACMO, CHS académiques et départementaux.

2 Il est rappelé l’obligation du document unique, comme outil d’évaluation des risques.

3 Les risques liés à l’amiante (voir ci dessus)

4 Les risques liés à l’utilisation des produits dangereux : il est rappelé aux chefs de service et d’établissement d’exercer une vigilance concernant les produits toxiques, cancérogènes ou mutagènes.

5 Accessibilité et aménagement des postes de travail des personnes handicapées :

La loi du 11 février 2005 impose une obligation de 6% d’agents handicapés dans la Fonction Publique ou à défaut de verser une contribution au FIPHFP. Celui-ci contrôle et reçoit les contributions et est tenu de les redistribuer pour aider à l’insertion des personnes handicapées.
Le FIPHFP pourra financer des aménagements de poste et les études afférentes.
La FSU a regretté les dysfonctionnements de cet organisme, et s’est inquiétée de la non -réunion des comités locaux. JM Schléret, (présent au CHS en tant que président de l’observatoire de la sécurité, mais également président du Conseil national consultatif des personnes handicapée) a également regretté cette situation.
Thierry .Le Goff annonce qu’un lien financier dans le cadre d’une convention entre le FIPHFP et les gros ministères va être mis en place pour récupérer les fonds et les reverser au niveau national et départemental (par la caisse des dépôts).

Sur le site du Ministère, on trouve des informations sur les droits des personnels handicapés (carrière, retraite...) et la liste des correspondants handicaps. Une campagne d’information et de sensibilisation devrait être prévue, pour changer le regard sur le handicap.
Un point spécifique est fait par Anne Tocaben, qui a en charge la mission à l’intégration des personnels handicapés dans le cadre d’une instance unique de 5 personnes rattachée à la DGRH B (T. Le Goff).
Aujourd’hui encore le ministère n’a pas mis à jour la base de gestion des personnels et il y a un déficit du vivier de candidature des enseignants car ils ne veulent pas se déclarer handicapés. Elle veut injecter un mouvement dynamique.

Concernant le recrutement par voie contractuelle, l’objectif de 6% des IATOS est maintenu pour 2007.
Pour le recrutement par voie contractuelle des enseignants, il en est prévu 100 dans le premier degré et 100 dans le second degré.
L’Education Nationale compterait 3,31% handicapés, sa contribution serait de l’ordre de 19 millions d’€.
Beaucoup d’agents ne se déclarent pas handicapés, la mise en place difficile des MDPH n’y est sans doute pas étrangère.
Les reclassements des personnels devenus inaptes à leur fonction restent rares et insuffisant, on en compte 170 en 2005.
D’autre part le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 modifie le code de la construction en vue d’une meilleure accessibilité des établissements recevant du public, donc des collèges et lycées, et écoles(selon leur catégorie), avec 2015 comme date butoir.
La FSU a reconnu que le recrutement majoritairement en catégorie A rendait plus difficile pour ce ministère d’atteindre les objectifs compte -tenu du retard pris en amont dans la scolarisation et la poursuite d’études longues des handicapés, mais estime que l’EN devrait prendre particulièrement à cœur l’ objectif de représenter la diversité de la population. Les efforts doivent donc être amplifiés.

6 les risques psychosociaux

Il est rappelé que les chefs d’établissement doivent les prévenir. Ils peuvent avoir des conséquences graves : TMS, angoisses, dépressions, suicides.
La circulaire n°2007-047 du 27 février 2007 relative au harcèlement moral va dans le bon sens.
Nous avions souhaité que ce paragraphe soit plus développé. Cela n’a pas été possible en raison de l’absence d’un médecin conseil pendant les 6 derniers mois au ministère
Le nouveau médecin s’est engagé à y travailler.
6- Rapport d’évolution des risques professionnels au CTPM pour l’année 2006.
Demande de la part des OS de rajouter le sous effectif des médecins de prévention et les difficultés qui en découlent sur les suivi « santé » des personnels.

7 Formation

Les ACMO, membres du CHS doivent bénéficier d’une formation en matière d’hygiène et de sécurité.
Les OS demandent deux groupes de travail du CHS sur « conduites addictives et risque psycho sociaux » et sur « la prévention », dès la rentrée.

INFORMATIONS DIVERSES

- Formation des membres du CCHS, le 20, 21,22 novembre 2007 (réglementation, nouveau code du travail, comparaison organismes français et européens, accident de service et maladies professionnelles...)

- Nouveau Code du Travail : il a été rénové avec l’apparition de nouveaux risques, comme ceux liés à l’utilisation des lasers. Il a été intégré des données du code de l’environnement.
Il est désormais divisé en 8 parties. Il apparaît un article sur les CHS, une nouvelle réglementation sur les ateliers qui risque d’avoir un impact sur le code de l’éducation avec une différenciation qui apparaît entre les ateliers en milieu scolaire et en stage en milieu professionnel.

- Projet de loi et un décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans les EPLE.
Le ministère dit avoir posé ce problème du fait du transfert des Tos aux CT.
Ce projet suscite une grande réserve de la part de la FSU, CGT, FO et UNSA. Les OS demandent une véritable concertation sur cette question.
L’administration répond qu’il est encore en consultation à l’interne et qu’ensuite elle lancera prochainement la concertation avec les fédérations syndicales. C’est encore une question ouverte, rien n’est décidé.

Les représentants FSU au CCHS

Merci de nous adresser (à E. Labaye secteur SDP/FSU) des notes succinctes avec les principaux sujets évoqués et votre analyse à l’issue des CHSD et CHSA auxquels vous participez.

Elisabeth Labaye


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