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Non-titulaires de la Fonction Publique

lundi 12 juillet 2010  Enregistrer au format PDF


Compte rendu FSU de la réunion du 22 juin 2010.

Délégation FSU : Bernadette Groison, Philippe Aubry SNESup, Didier Bourgoin SNU-CLIAS, Anne Féray SNES.

Georges Tron introduit la réunion.

Le principe est que les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires. Mais 16 plans de titularisation en 50 ans n’ont jamais endigué le recours à des non titulaires. La complémentarité du statut et du contrat n’est pas un problème en soi, il faut cependant éviter le développement de la précarité ; il n’est pas acceptable que certains ministères utilisent les vacations ou des contrats 10 mois. Il faut assurer une « place normale » aux non titulaires, diversifier l’accès à la Fonction publique. Une enquête spécifique a été lancée : 2/3 des 330 000 ANT dans la FPE sont stables (CDI ou CDD de 3 ans). Combien des 100 000 autres sont employés de manière irrégulière sur des emplois permanents ?
Il présente ensuite des pistes de travail qui seront précisées par la DGAFP (voir plus bas).
Calendrier et méthode : septembre et octobre des groupes de travail, à partir d’un « diagnostic partagé » puis un travail thématique. Novembre et décembre : négocier un protocole d’accord (« la signature sera un appui précieux »). Au premier trimestre 2011, travailler aux rédactions législatives et réglementaires (sans attendre le vote de la loi).

Interventions syndicales

La FSU regrette le temps perdu depuis les groupes du printemps 2009. Attachée à l’emploi statutaire, au recrutement par concours, à l’emploi permanent.
Il faut en finir avec le dogme du non remplacement d’un départ en retraite sur 2, créer le nombre de places aux concours correspondant aux besoins, arrêter l’embauche de nouveaux non titulaires.
Interruptions de contrats, faiblesse des rémunérations, accès refusé à l’action sociale… ce sont des situations de précarité.
Elle évoque les enquêtes syndicales ou intersyndicales, en particulier celle de février dernier dans l’enseignement supérieur. La loi est détournée ; elle demande communication de l’enquête citée par le ministre.
Les personnels ont entendu les propos du président de la république ; il a employé le terme de « titularisation ». la FSU revendique un plan de titularisation de tous, en favorisant l’accès au concours par exemple en accordant des décharges de service, par des mesures d’intégration, des modalités à négocier par secteur ; le CDI ne répond pas à cette exigence.

CGT : pour une loi de titularisation, le CDI n’est pas la norme. Il y a contournement de la loi, précarité. Demande l’abrogation de l’intérim dans la FP, demande des dispositions qui empêchent la reconstitution d’un stock de non-titulaires, telle une pénalité financière pour l’employeur public qui détourne la loi, à l’instar de celle existant pour l’emploi de personnes handicapées. Harmoniser les droits des saisonniers.

UNSA : il est temps de mettre fin à la précarité.

CFDT : comment en est-on arrivé à cette dérive ?
Solidaires : les propositions ne sont pas à la hauteur des annonces du président de la république. Le non remplacement d’un départ en retraite sur 2 ne tient pas compte des besoins. Revendique l’arrêt du recours à la précarité, un moratoire sur le décret liste, des créations de postes, l’abrogation de la loi mobilité, un plan de titularisation.

CFTC : défavorable à la contractualisation, cadrer les cas de recrutement de contractuels, maintenir le droit public, titulariser les plus de 55 ans sans condition.

FO : récuse la complémentarité entre statut et contrat, pour un plan de titularisation et des mesures pérennes contre les abus.
Les propositions de travail présentées par la DGAFP
Propose 3 thèmes de travail, en limitant le champ aux agents recrutés sur des emplois permanents et aux recrutés pour des besoins temporaires occupant des emplois permanents. Seraient écartés de ces travaux, les agents recrutés pour des besoins temporaires, les emplois aidés.

Les cas de recours et les conditions de renouvellement des contrats.

Le CDI pour les catégories B et C (actuellement le CDI figure à l’article 4 de la loi, tandis que les contractuels de catégorie B et C sont recrutés en vertu de l’article 6 (besoins à temps incomplets ou temporaires). Les nouveaux cas de recours introduits par la LMPP : remplacement, vacances temporaires, intérim. Créer le « contrat d’opération », en généralisant ce qui a été introduit à l’INRAP par la loi sur l’archéologie préventive.
Les conditions d’emploi et les parcours professionnels.
Rémunération, évaluation, formation, place du CDI, mobilité, accès aux emplois de titulaires. renouvellement de contrat (interprétation de la notion de « contrats successifs »), fin de contrat (amélioration des fin de contrat et du chômage).

Le suivi de la population des non titulaires.

5 réunions thématiques seront organisées en septembre, octobre.
- Statistiques (les résultats exhaustifs de l’enquête seront disponibles début septembre).
- Les cas de recours.
- Le renouvellement des contrats.
- L’accès à l’emploi de titulaires.
- Les conditions d’emploi des ANT.


Les réactions des OS

FSU : les sujets ne font pas problème mais le contenu avancé nous inquiète. Non au contrat d’opération. Quand il faut résorber l’emploi de contractuels, vous proposez de nouveaux cas. Comment fait-on pour la

FPT quand les préfectures ne sont pas en mesure d’effectuer les contrôles de légalité ? Quand et où parler des agents que vous jugez « hors champ » ?

CGT : insuffisant, veut pouvoir débattre sur le fond des cas de dérogation, en traitant des 3 versants, et des agents des EPA. Défavorable au contrat d’opération.
Mêmes propos de Solidaires.

CFDT demande que l’on ne reparte pas de zéro, mais que l’on s’appuie sur le travail des groupes de 2009.

CGC demande que le travail ne soit pas ficelé dès l’entrée ; elle souhaite connaitre l’arsenal juridique que prévoit le ministre pour appliquer les mesures.

FO souligne le besoin de prendre garde aux risques de détournement.

Conclusions de G Tron

Il n’y aura pas de sujet tabou. Il s’agit de simplifier les cas de recours, d’harmoniser pas de les étendre. Il y aura un plan de titularisation, « évidemment ciblé et progressif ».
Il entend qu’il convient de traiter de la situation des EPA et des GIP. Reconnaît l’existence d’abus qui ont détourné la loi de 2005, mais il faut éviter un discours global sur la situation des agents.


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