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Non-titulaires de la Fonction publique

lundi 21 mars 2011  Enregistrer au format PDF


Note du secrétariat national de la FSU au CDFN
Négociations sur la situation des non titulaires
12 mars 2011

La version finale du « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi » a été envoyé mercredi 9 mars 2011 dans la soirée aux organisations syndicales. Les organisations syndicales ont jusqu’à fin mars pour décider de signer ou non ce qui constituera la trame du futur projet de loi sur les contractuels de la fonction publique qui sera déposé au printemps, pour un vote probablement à l’automne 2011.


1. Un sujet porté par la FSU et ses syndicats

l 12 mars 2008 : un colloque national réunit 150 personnes et permet d’organiser des délégations reçues par les différents groupes parlementaires et dans les ministères. Élaboration d’un manifeste.

l Des groupes de travail sont réunis à la DGAFP en mai et juin 2009. La FSU insiste pour qu’une suite leur soit donnée : elle adresse à Woerth le 18 mars 2010 un dossier recensant 9 fiches faisant état de la précarité et des revendications de la FSU dans différents secteurs de la Fonction publique.

l 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 : rassemblements FSU, CGT et Solidaires (les autres fédérations n’ont pas souhaité donner suite à la proposition). Ces rassemblements concourent à la médiatisation du dossier.

l Le sujet est pris en charge par les syndicats de la FSU, qui impulsent différentes actions nationales ou locales, souvent unitaires (MEN, emplois aidés, culture...)

L’ouverture des négociations est due à l’action syndicale et à l’intervention de la FSU dans la réunion sur l’agenda social dans la Fonction publique.

2. Conditions et conséquences d’un accord dans la Fonction publique

Le présent protocole est le premier depuis la publication de la loi sur le dialogue social dans la Fonction publique du 5 juillet 2010. Les dispositions applicables sont celles de la phase transitoire.
L’accord sera valide si

« 1° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ;

2° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix. »

La dernière compilation des résultats des élections aux CAP est celle de la période 2007 -2008 -2009.

Selon le communiqué du ministre, la signature est proposée aux « organisations syndicales et des employeurs publics (AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT et FHF) » mais les règles de validité de l’accord établies par la loi ne prennent en compte que le positionnement des organisations syndicales.

Un accord n’a pas de portée juridique mais il a une portée politique : le gouvernement s’engage à soumettre au Parlement un projet de loi transposant le contenu de l’accord et à en défendre les termes au cours des débats parlementaires. Il s’engage à traduire dans la réglementation les mesures de ce niveau.

Les accords de Bercy prévoient un comité de suivi, « ouverts aux seules organisations signataires », qui ne devrait « pas avoir de caractère exclusif pour traiter des sujets abordés dans les accords ».

La mise en œuvre du présent protocole nécessitera des négociations au sein des ministères, de la DGCL pour la FPT, de la DGOS pour la FPH.
Les administrations et employeurs publics doivent en effet déterminer les corps et cadres d’emploi d’accueil, choisir entre concours professionnalisés et examens professionnels, évaluer le nombre des ayant droits et le nombre de postes à proposer à cette sélection, et aux différents concours de recrutement. Le texte du protocole précise que ces négociations « locales » seront menées avec les organisations syndicales représentatives à ce niveau.

3. Les sujets débattus au cours de la négociation : des propositions gouvernementales du 29 décembre au texte du protocole

Les cinq volets initiaux ont été fondus en un seul document, organisé en trois axes. Les avant propos provocateurs, valorisant une politique largement contestée ont été réécrits. Sans être indifférent, cet aspect des choses ne constitue pas l’essentiel.

1er axe : mesures de titularisation et mesure de CDI-sation ponctuelle

TITULARISATION
Document du 29 décembre 2010
- Concours professionnalisés
- Dispositif spécifique (de type « tour extérieur » pour les professionnels de haut niveau »
- Pendant trois ans
- Accessibles aux agents en CDI sur emplois permanents
- A la publication de la loi

Protocole du 9 mars 2011
- Concours professionnalisés ou examen professionnel
- Exception pour les contractuels de haut niveau supprimée
- Pendant quatre ans
- CDI ou CDD (quatre ans d’ancienneté sur une période de référence de six ans au moment du concours ou de l’examen dont deux ans à la signature de l’accord) sur « emplois permanents » mais « dispositions applicables aux agents recrutés sur emplois temporaires dès lors qu’ils ont exercé leurs fonctions de manière durable auprès du même employeur »
- En fonction à la signature ou qui l’ont été entre le 1er janvier 2011 et la date de signature.

ENGAGEMENT
Document du 29 décembre 2010
Aucun

Protocole du 9 mars 2011
« Le nombre des emplois offerts doit tenir compte du nombre des agents susceptibles de se présenter au dispositif ».
Transformation des crédits de rémunération pour assurer dans la FPT que les reçus « puissent se voir proposer un poste ».

MESURE PONCTUELLE DE CDI-sation
Document du 29 décembre 2010
- A la date de publication de la loi, ancienneté de 6 ans sur 8 ans.
- Attention portée à la situation des séniors (57 ans)

Protocole du 9 mars 2011
- A la date de publication de la loi ancienneté de 6 ans sur 8 ans ; applicables « aux agents qui bien que rémunérés par des employeurs successifs sont sur le même emploi permanent ».
- Applicable aux agents de 55 ans au moins ayant trois ans d’ancienneté sur période de quatre ans auprès du même employeur.

2ème axe : cas de recours au contrat

SPECIFICITE DES FONCTIONS
Document du 29 décembre 2010
Extension aux catégories B et C de l’existant en catégorie A

Protocole du 9 mars 2011
Ne figurera pas dans le projet de loi. Travail à mener avec les OS sur les motifs de recrutement en catégorie B (sur représentée chez les contractuels.

VACANCE D’EMPLOI
Document du 29 décembre 2010
Loi mobilité : un an maximum
Renouvellement possible pour trois ans, dans des conditions communes : vers CDI.


Protocole du 9 mars 2011

Possibilité de renouvellement pour un an maximum dans des conditions strictement encadrées.

REMPLACEMENT
Document du 29 décembre 2010
Absent du texte

Protocole du 9 mars 2011
Recours en premier lieu aux agents titulaires (FPE, FPT, FPH)

AUTRES BESOINS TEMPORAIRES
Document du 29 décembre 2010
Dénommés « accroissement temporaire ou saisonnier » 6 mois maximum renouvelable une fois dans la limite totale de 12 mois.

Protocole du 9 mars 2011
Durée maximale avec renouvellement.
Six mois (sur 12 mois de référence pour saisonnier)
12 mois pour accroissement d’activité sur 18 mois de référence
Mobilisation des centres de gestion dans la FPT pour de mise à disposition de fonctionnaires.

CREATION D’UN CONTRAT PROJET
Document du 29 décembre 2010
Besoin d’un « contrat à terme incertain » pour certaines missions

Protocole du 9 mars 2011
Ne figurera pas dans le projet de loi.
Le contrat d’activité (INRAP) sera abrogé, recours suspendu à la signature du protocole ; l’INRAP est doté de 150 ETP supplémentaires.
Examen des règles de concours ; sont-elles adaptées aux cinq champs suivants : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques ?

CONTRÔLE
Document du 29 décembre 2010
Travail statistique : définir un cahier des charges

Protocole du 9 mars 2011
S’y ajoute la mobilisation d’une pluralité de dispositifs : contrôle de légalité, contrôle financier, organismes paritaires, renforcement des bilans sociaux.
Bilan des expérimentations des registres d’entrée et de sortie.

ACCES AU CDI
Document du 29 décembre 2010
Clarification : renouvellement du contrat reconnu en cas de fonctions de même nature et de même niveau hiérarchique auprès du même employeur

Protocole du 9 mars 2011
Les interruptions de contrats inférieurs à trois mois par an ne pourront plus être invoquées.
Portabilité de l’ancienneté quelque soit le fondement juridique des contrats antérieurs.
Expérimentation du CDI direct pour le recrutement dans la FPE de contractuels « lorsqu’ils n’existe pas de corps de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ».

3ème axe : améliorer la gestion collective des contractuels

ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Document du 29 décembre 2010
Généraliser l’entretien professionnel pour tous visant à évaluer leur activité professionnelle, fixer leurs objectifs et échanger sur leurs projets professionnels et leurs besoins de formation.

Protocole du 9 mars 2011
Entretien professionnel dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant des fonctions comparables ; il devra « notamment permettre d’échanger sur les besoins de formation ».

REMUNERATION
Document du 29 décembre 2010
Ces critères reposeraient sur la qualification requise pour le poste, la nature des fonctions exercées, l’ancienneté et la manière de servir ou la performance des agents.

Protocole du 9 mars 2011
Ajout de « Elaboration d’une doctrine de fixation et d’évolution : règles d’évolution périodique.
Et de « attention particulière à l’évolution de la rémunération des agents recrutés pour des besoins saisionniers. »

DROITS SOCIAUX
Document du 29 décembre 2010
Rien

Protocole du 9 mars 2011
Prestations d’action sociale et protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Mission en 2011, en particulier sur la situation des agents affectés dans les EPA.

FINS DE CONTRATS
Document du 29 décembre 2010
Sera proposée une convention de gestion avec Pôle Emploi (Etat)

Protocole du 9 mars 2011
Sera étudiée une convention de gestion avec Pôle Emploi (Etat).
Validation des périodes de chômage à l’IRCANTEC que l’employeur soit auto-assureur ou non.
Mission sur l’indemnité de fin de contrat.

REPRESENTATION
Document du 29 décembre 2010
Bilan des CCP

Protocole du 9 mars 2011
Ajout : conforter les droits et moyens syndicaux dans le cadre de la concertation.

Sujets introduits devant faire l’objet d’une mission, d’une réflexion ou d’un examen avec les organisations syndicales
· Titularisation : Etat des lieux des personnels éligibles, corps et cadres d’emplois retenus, modes de sélection, nombre d’emplois offerts (OS représentatives)
· Expertise sur la situation des DOM, conduite par la DGAFP. Cette étude n’écarte pas les contractuels des DOM de l’accès aux dispositifs prévus.
· FPT : situation des candidats inscrits sur liste d’aptitude (CSFPT)
· Intégration des activités nouvelles dans les corps et cadres d’emploi existants
· Travail sur la catégorie B (OS) (voir retrait de la proposition de contrat sur missions spécifiques)
· En lien avce le retrait du contrat de projet, réflexion sur l’adaptation des règles aux cinq domaines - enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques ou fouilles archéologiques. (concertation avec les OS)
· Mission suivie d’une réflexion en 2011 sur EPA dérogatoires
· Réflexion sur fixation et évolution de la rémunération
· Mission en 2011 sur action sociale
· Mission sur mise en place et financement de l’indemnité de fin de contrat
· Etude sur délégation à Pôle Emploi de l’indemnisation du chômage (FPE)
· Bilan des CCP
· Circulaire d’application (comité de suivi)


1. La démarche de la FSU au cours des négociations

Les négociations se sont tenues dans un contexte de remise en cause du statut, de l’emploi public.
Début janvier, le gouvernement a dû prendre ses distances avec la provocatrice proposition de loi Mancel, voulant réserver le statut FP aux seuls agents assurant des missions régaliennes. Le secrétaire général de la CFDT a dû revenir sur la tribune publiée dans Libération.

La volonté de limiter les dépenses publiques, de réduire les recrutements est contradictoire avec les revendications que nous portons. Le rapport de force créé dans ces négociations, qui a permis le retrait du contrat de projet, de l’extension du contrat en catégorie B et C, mérite donc d’être souligné.

- Expression de la FSU à partir de ses mandats
Ce sont les mandats élaborés à l’occasion des congrès qui ont servi de base aux interventions FSU. Voir par exemple le courrier adressé par Bernadette Groison à Georges Tron (21 février 2011).
http://www.fsu.fr/Courrier-de-la-FSU-au-secretaire-d

- Transparence des négociations
Avec publication sur le site des comptes rendus des différentes réunions. Publication du texte soumis à accord.

- Valoriser les convergences
Le texte gouvernemental de fin décembre développait sur plusieurs points des points de vue fort éloignés des positions exprimées par les organisations syndicales dans les groupes de travail. Dès lors, la FSU a favorisé les prises de position unitaires. Les organisations ont imposé des négociations en réunions multilatérales et ne s’y sont engagées que lorsque le gouvernement a écarté le contrat de projet du dossier et a réaffirmé le principe statutaire de l’occupation des emplois permanents par des titulaires. Elles ont tenu jusqu’au terme des négociations des propos unanimes et fermes demandant le retrait du contrat de projet et de l’extension aux catégories B et C du contrat fondées sur la spécificté ou la nouveauté de la mission.
Le courrier du 21 février commun à 6 fédérations (FSU, CFDT, CFTC, CGT, Solidaires, UNSA) réaffirmant les points forts de chacun des axes a contribué aux évolutions du dossier.
- à prolonger au cours des débats parlementaires
Un projet de loi sera déposé au printemps. Il faudra que le CDFN débatte des moyens de développer le rapport de force dans cette étape essentielle.
- les sujets non traités par la négociation
La FSU a exprimé son désaccord avec la limitation du champ des personnels concernés puisque emplois aidés, assistants d’éducation, assistantes maternelles et familiales... ont été d’emblée écartés du champ des discussions. Cela reste évidemment des questions à porter.

5. Ce qui peut changer

Tous avaient conscience aux longs des négociations de l’attente des personnels concernés, attente renforcée par les annonces télévisées du président.

· Titularisations : des dispositifs spécifiques peuvent y contribuer au côté des dispositifs de droit commun. Georges Tron annonce le chiffre très insuffisant de 50 000 titularisations et 100 000 CDI.

Dans les discussions, le cabinet a pourtant souligné l’impossibilité d’estimer les éligicles, aucun dépouillement ne permettant de connaitre l’ancienneté des personnels non titulaires.

Voici les éléments publics (DGAFP)

Au 31/12/2008FPEFPTFPH
Personnes 346.000 375.000 152.000
ETP 275.000 295.000 152.000
Catégorie A 41% soit 107.000 12% soit 45.000 8,4% soit 12.800
Catégorie B 22% soit 76.000 15% soit 56.250 20,4% soit 31.800
Catégorie C 17% soit 61.000 (indéterminée : 20%) 73% soit 273.750 57% soit 87.900
Situations particulières Plus de 50% (AED 79.000 enseignants chercheurs temporaires 36.300 - agents des EPA dérogatoires - recrutés locaux) 56.000 ASFAM

La mise en œuvre des concours et examens prévus par le protocole nécessitera une forte pression syndicale, comme la mobilisation du recrutement sans concoours pour la catégorie C.
· Les interruptions de contrats devraient être moins pénalisantes pour l’accès au CDI ; s’il reste un contrat et n’apporte pas identité des droits aux personnels, il est préférable à la succession de contrats courts avec souvent alternance de périodes de chômage.
· Gestion : en dehors de principes affirmés pour objectiver la rémunération et d’un chantier pour inscrire des modalités d’évolution de la rémunération, ce dossier reste à travailler au sein des administrations. La fin des négociations devrait donner une impulsion à ces dossiers.
· Recrutement des contractuels : des rappels à des principes élémentaires mais non respectés, comme l’obligation d’un contrat écrit sont prévus.
Il devrait être mis fin au détournement du recrutement sur missions temporaires, en particulier dans la FPE (où les contrats de dix mois séparés par deux mois de chômage ont enfermés les personnels dans la précarité).
Il faut noter le succès syndical que représente l’abrogation du contrat d’activité alors que le gouvernement défendait son extension ! Le retrait de l’extension des cas de recours.
La réaffirmation des outils de contrôle est faite ; sa concrétisation nécessitera un engagement politique. Elle peut être un outil pour les organisations syndicales.
· La prime de fin de contrat, dont la création doit être expertisée, devrait peser aussi contre les abus.
· Amélioration pour la retraite de la prise en compte des périodes de chômage.
· Amélioration des droits sociaux et du droit à l’action sociale.

FPT : le protocole contient des mesures contraignantes pour les employeurs territoriaux, en particulier l’obligation de transparence.
Le possible renforcement du contrôle de la légalité, l’amélioration de la situation des reçus collés aux concours FPT, la transformation des emplois des lauréats de concours et examens pro et le rôle renforcé des centres de gestion pour les missions de remplacement est à noter comme points très positifs pour ce secteur.


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