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Note FSU sur la charte de gestion des DDI

lundi 7 décembre 2009  Enregistrer au format PDF


Texte présenté pour information au CSFPE du 19 novembre 2009.

Document de 20 pages, composé de 3 parties : les principes de la gestion et le dialogue social / conditions d’emploi et de travail, gestion de proximité / dialogue de gestion en matière budgétaire entre les administrations.

Les principes

Les agents affectés dans les DDI continuent à être gérés par leur ministère d’appartenance et la structure des programmes budgétaires n’est pas modifiée (la coordination rendue nécessaire est décrite à la fin de la charte ; par principe, aucune relation ne doit avoir lieu entre le DDI et les administrations centrales , le DDI n’a comme seul interlocuteur en matière budgétaire que les responsables de BOP).

Dans la plupart des cas, l’autorité d’emploi doit être la même que l’autorité de rattachement statutaire. Mais il y aura des exceptions et le fonctionnaire ne sera pas nécessairement en PNA (position normale d’activité), mais pourra être mis à disposition ou détaché. Même si la charte est muette sur ce point, il semble que le choix de la position ne revient pas à l’agent : le détachement et la mise à disposition requièrent l’accord de l’agent, mais l’administration aura les moyens de convaincre l’agent.

La gestion

En revanche, le service d’exercice est distinct des deux premières autorités administratives. C’est le directeur départemental interministériel qui exercera les prérogatives du chef de service : il définit l’organisation du service et bénéficie d’un ensemble de compétences déconcentrées, en particulier pour les actes non soumis à la consultation préalable des CAP (autorisation d’absence, temps partiel, congé annuel, HS, cumul d’activités).
Il formule des « avis sur les actes de GRH les plus importants » : il apprécie les « compétences » pour les affectations (notamment pour les postes à profil) et le mérite : avancement et promotions.
- Propositions en matière disciplinaire (déconcentration possible pour les sanctions du 1er groupe)
- détermination du supérieur hiérarchique apte à conduire l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel
- il propose les réductions ou majorations d’ancienneté et les modulations indemnitaires
- il fixe les plages des horaires fixes et mobiles
- avis sur toute mobilité
- Il établit la liste des agents qu’il propose de promouvoir ; l’avis s’impose au gestionnaire ministériel du corps.

Des harmonisations sont annoncées en matière de

- temps de travail : une cible devra être définie par « un groupe de travail associant les ministères sous l’égide du premier ministre et de la DGAFP » d’ici au 31 mars 2010. Arrêté interministériel au plus tard le 30 juin 2010, soumis à l’avis des CTPM ou du CTP des DDI (voir plus bas)
- cycles de mutation
- modalités d’organisation de l’évaluation et les critères d’appréciation (avant fin du premier semestre 2010).
- dispositifs indemnitaires, la PFR fournissant la voie de la convergence.

S’agissant du « dialogue social »

- il y aura élection de CTP spéciaux dans chaque DDI et constitution à partir de résultats agrégés d’un CTP national des DDI placé auprès du premier ministre. Dans l’attente les CTP des directions transférées peuvent être réunis de manière conjointe.

- CHS dans chaque DDI, qui par dérogation pourront être communs à plusieurs services. Le DDI est responsable de l’élaboration du document unique.

- Les CAP sont réunies dans les ministères. Les élus des personnels ne seront pas en face de l’autorité investie de fait du pouvoir de décision. Il y a là une rupture fondamentale, dénoncée par la FSU dans les groupes de travail, sans que l’on puisse obtenir de réponse.

- Droit syndical : moyens attribués selon les bases ministérielles actuelles / questions -réponses pour répondre aux difficultés concrètes / les OS représentatives dans les services sont réputées l’être dans les DDI jusqu’aux élections / une heure d’info syndicale supplémentaire accordée lors du 1er trimestre 2010.

A noter enfin, dans les groupes de travail, la FSU a pointé le silence de la charte sur la gestion des agents non titulaires, les CCP. Mais les quatre séances n’ont pas permis d’en traiter.


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