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Note régime additionnel fonction publique du 6 décembre 2007

vendredi 25 janvier 2008  Enregistrer au format PDF


Après un démarrage difficile, le nouveau directeur impulse quatre priorités.

Difficultés de gestion car le rapprochement des cotisations versées mensuellement et des déclarations des employeurs qui permettent d’attribuer ses droits à chaque cotisant une fois l’année échue a généré des anomalies massives. Un plan d’urgence a été mis en place, qui produit des effets lentement et une procédure plus exigeante a été défine pour l’avenir. Dans le débat avec la CDC, gestionnaire administratif qui demandait au RAFP la facturation de ce plan, le refus du CA a conduit la CDC à prendre à sa charge sa réorganisation interne.

Restaient les autres volets de ce plan, dont la FSU a refusé l’imputation au budget de l’Erafp, donc aux fonctionnaires via leurs cotisations. CGT et FO ont aussi voté contre, mais la décision a été adoptée par les autres membres du CA. Un nouveau directeur a été nommé cet été en remplacement de Caïla, devenu directeur du cabinet de Santini. Il s’agit de Jean Louis Nakamura, ex directeur du FRR (fond de réserve des retraites). Il a impulsé une clarification des rôles de l’Erafp et de la CDC, ce qui était nécessaire. Il a rapatrié la gestion financière au sein de l’Erafp. Il entend développer une information en direction des bénéficiaires, ce qui n’était pas en place jusqu’alors, les employeurs étant réputés s’en charger. Lors du CA du 6 décembre, il a été proposé d’augmenter le taux de rendement du régime, ce à quoi nous avons souscrit. Le directeur propose de porter progressivement le taux d’actions au maximum réglementaire (25%) afin de dynamiser le rendement des actifs capitalisés et de diversifier les placements en vue de réduire le risque boursier plus important qui en découlera. L’élargissement des investissements à l’immobilier, aux infra structures, qui n’est pas prévu actuellement par le décret est évoqué. Nous ne nous sommes pas prononcés sur cette orientation.

Fixation par le CA des paramètres du régime.

Le CA a décidé d’augmenter de 1,6% la valeur de service du point. La revalorisation de la valeur d’achat pour 2007 a été fixée à 1,3% et à 0,5% pour 2008. La FSU s’est abstenue sur ces valeurs : elles contribuent à revaloriser le taux de rendement, la revalorisation du taux de sortie est celle de l’inflation prévisionnelle (mieux que les 1,1% des pensions que le commissaire du gouvernement a défendu). Mais la valeur d’achat augmentant plus vite que les traitements en 2007, cela favorise les cotisants qui plafonnent les cotisations (primes représentant au moins 20% du traitement brut).

Voir en annexe la traduction technique de cette décision.

Projet de décret soumis au CA

Alors que le fonctionnement du régime appelle des modifications réglementaires importantes, (par exemple la création au plan comptable d’une provision (ou d’une réserve) nécessaire pendant la phase de croissance de l’Erafp, et des modifications sur les règles de recouvrement) et que les divers membres du CA souhaitaient un débat préalable à une demande de révision du décret que le CA aurait portée, le projet soumis pour avis au CA du 6 décembre ne traite que de la « gouvernance ».

Il permet de faire rentrer Solidaires, crée pour cela un huitième siège pour les OS, étant sous entendu que le ministre attribue un siège à chacune des huit organisations sans aucune référence à la représentativité de chacune. Pour mémoire, avec la présence de trois personnalités qualifiées, le CA n’est pas paritaire. Le président de la République nomme le président (actuellement, présidence CFDT).

Les représentants des employeurs territoriaux ne seront plus nécessairement désignés au sein du CSFPT, de fait ils ont été fort peu présents. Le MEN n’a pratiquement jamais occupé son siège. Dans les votes, les représentants des OS ont toujours été majoritaires. Il n’est pas proposé d’inscrire la possibilité de la présence conjointe d’un titulaire et de son suppléant, comme le règlement intérieur l’a acté et comme tous le demandent.

Le projet introduit la possibilité de donner mandat à un autre membre du CA. Si les mandats ne sont pas comptabilisés dans le quorum, aucune limite au nombre de mandats que pourrait détenir un membre du conseil d’administration n’est prévue.

Tout en soulignant que la présence de Solidaires était incontestable dans la construction actuelle du fait de sa représentativité, la FSU s’est opposée au projet de décret. Celui-ci a été rejeté par 5 voix contre, 4 pour dont CFDT, 1 abstention CFTC. La présidente a insisté sur le caractère consultatif de cet avis.

Anne Féray, Philippe Dupont

ANNEXE

Valeur du Point
AnnéeAcquisitionService
2005 1,00000 0,04000
2006 1,01700 0,04080
2007 1,03022 0,04153
2008 1,03537 0,04219
Acquisistion des points
Nb de points apportés par euro cotiséEN
1 2005
0,983284169 2006
0,97066646 2007
0,9658383 2008

Exemple d’un agent qui a cotisé 50 € en 2005, 52 € en 2006 et 53 € en 2007. Chaque année, son employeur cotise la même somme.
- 2005 : 100 € apportent 100 points
- 2006 : 104 € apportent 102 points
- 2007 : 106 € apportent 103 points

Chacun peut consulter son compte de droit sur le site www.erafp.fr , espace actifs cotisant. Les points acquis en 2007 y seront affichés au plus tôt en avril 2008.

Age de liquidation BS 2008 Rente annuelle théorique pour 100 points BC Montant du capital
60 1 4,22 € 25,98 109,61 €
61 1,04 4,39 € 25,3 111,01 €
62 1,08 4,56 € 24,62 112,18 €
63 1,13 4,77 € 23,92 114,04 €
64 1,18 4,98 € 23,22 115,60 €
65 1,23 5,19 € 22,51 116,81 €
66 1,29 5,44 € 21,8 118,65 €
67 1,35 5,70 € 21,08 120,06 €
68 1,42 5,99 € 20,36 121,98 €
69 1,49 6,29 € 19,63 123,40 €
70 1,57 6,62 € 18,9 125,19 €
71 1,65 6,96 € 18,16 126,42 €
72 1,74 7,34 € 17,43 127,95 €
73 1,84 7,76 € 16,7 129,64 €
74 1,96 8,27 € 15,97 132,06 €
75 2,08 8,78 € 15,24 133,74 €

- BS : barème de service
- BC barème de conversion de la rente en capital, applicable dès que la rente est inférieure à 205€.

Exemple : pour 305 points

Si la liquidation est effectuée l’année des 60 ans, la rente annuelle théorique est de 12,87 € (305/100 x 4,22) ; elle est inférieure à 205 €. Il y a donc conversion en capital 12,87 x 25,98 = 334,36 €


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