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Note sur la 2ème conférence nationale du handicap

vendredi 10 juin 2011  Enregistrer au format PDF


La deuxième conférence nationale du handicap (CNH) se déroulera le 8 juin prochain, en présence de plusieurs ministres et clôturée par le président de la République.

La conférence nationale a été instituée par la loi du 11 février 2005. Cette dernière prévoit que, tous les trois ans, une conférence nationale est organisée, pour faire un bilan de la mise en oeuvre de la loi et des préconisations pour l’avenir.
Elle se nourrit de trois rapports : celui du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), celui de l’ONFRIH (Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap), et celui, plus récent, de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.

A la suite de la conférence, le gouvernement établit son propre rapport et le remet aux parlementaires.

La préparation de la conférence nationale a donc été l’occasion pour le CNPH, auquel la FSU participe, de dresser un bilan sans concession de la politique menée dans le domaine du handicap, et de formuler un grand nombre de propositions.

Il n’est pas possible dans le cadre de cette note de résumer un rapport de plus de 80 pages, sans compter les annexes. On se limitera donc aux domaines dans lesquels nous sommes plus particulièrement impliqués.
Education :
C’est l’un des sujets-phares de la conférence. La FSU est directement impliquée, en tant que rapporteur de la commission éducation – scolarité qui a rédigé cette partie du rapport.
Pour rappel, La loi du 11 février 2005 affirme que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». Elle affirme également que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ».

La mise en oeuvre de ce principe s’est accompagnée, indéniablement, d’une augmentation importante de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap, même s’il faut souligner que celle-ci a débuté bien avant la promulgation de la loi, preuve de l’engagement de l’ensemble des professionnels, qui ont dû dans la plupart des cas opérer sans moyens supplémentaires ni formation.

La commission a mis en avants un certain nombre de points qui posent encore problème : l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation qui se résume trop souvent à une simple décision d’orientation, la formation des enseignants, notamment dans le cadre nouveau de la réforme de la formation initiale, mais aussi les besoins en formation continue, la nécessité de développer les ressources pour assurer une scolarisation de qualité (personnels spécialisés, professionnels du soin et de l’éducation...)

Un point particulier a été réservé aux auxiliaires de vie scolaire, pour lesquels la commission a dénoncé la précarité, l’absence de formation, et préconisé la mise en place de véritables services de l’accompagnement, au niveau territorial. Lors de la présentation de cette partie du rapport devant le ministre de l’éducation et la ministre de la cohésion sociale, ces derniers ont reconnu le caractère insatisfaisant de ce dispositif et indiqué qu’il y aurait des annonces à l’occasion de la conférence... Si nous n’avons pas, pour l’heure, d’éléments sur le contenu, cette reconnaissance est à mettre à l’actif des nombreuses mobilisations autour de cette question, auxquelles la FSU et ses syndicats ont participé et ont bien souvent été à l’initiative.
Emploi :
Autre sujet qui devrait être au coeur de cette conférence, l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Le chômage touche en effet trois fois plus les personnes en situation de handicap que les autres, et 80 % d’entre elles ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat.
Les mécanismes instaurés en 1987 (AGEFIPH) et en 2006 (FIPH), incitant les employeurs à tendre vers les 6% de « bénéficiaires de l’obligation d’emploi » sous peine de contribution à ces organismes, ont un effet qu’il est parfois difficile de mesurer.
En effet, de nombreux mécanismes existent pour contourner ces contraintes : recours à la sous-traitance, dérogation à la contribution (Education nationale !)...
L’obligation ne concerne que les employeurs de 20 salariés ou plus, excluant de fait les personnes en situation de handicap d’une grande partie du marché de l’emploi. Par ailleurs, l’argent récolté par les contributions est essentiellement utilisé pour des opérations de communication, de sensibilisation des personnels, plus rarement au profit de l’emploi direct. Dans la fonction publique, les employeurs qui ont passé une convention avec le FIPHFP ont toute les peines du monde à dépenser l’argent qu’ils reçoivent !
Le contexte économique et social pèse en effet de plus en plus : envolée du chômage ces derniers mois, suppressions de postes dans la fonction publique, RGPP...

En matière de formation professionnelle, le CNCPH s’est inquiété notamment des difficultés rencontrées par des élèves ou des étudiants pour se voir reconnaître la RQTH dans le but d’effectuer un stage prévu dans leur cursus scolaire. Par ailleurs, lors du vote de la loi de finances 2011, l’Etat s’est désengagé d’une partie de ses obligations dans le domaine de la formation sur des fonds paritaires en les transférant vers l’AGEFIPH et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) réduisant ainsi les enveloppes financières attribuées.

Parmi ses préconisations, il recommande notamment des aides financières pour compenser un complément de salaire en cas de temps partiel, d’effectuer un état des lieux de l’emploi, du maintien dans l’emploi et de la formation des agents handicapés dans les fonctions publiques, et de développer l’emploi pérenne.

Compensation – ressources
Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la « promesse tenue » de revalorisation de l’AAH (Allocation d’Adulte Handicapé) de 25%. Si cette progression est vraie sur le papier, elle a été assortie de nombreuses tentatives d’en diminuer l’impact et de restreindre l’accès à cette allocation :
-  Les réformes successives intervenues dans le champ de l’assurance maladie depuis 2004 ont eu pour conséquence d’augmenter sensiblement le reste à charge des personnes handicapées malades, et plus particulièrement celles dont les revenus sont situées en dessous du seuil de pauvreté,
-  des modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, ont introduit un nouveau dispositif d’intéressement au retour au travail qui devait permettre de sortir des effets de seuils des abattements fiscaux jusque là appliqués, mais s’est accompagnée de la précarisation des droits (passage à la déclaration trimestrielle des ressources (DTR), mise en place de l’abattement dit « unique »). Malgré l’obtention de certains aménagements elle entraîne des complications administratives injustifiées, assorties de graves pénalités financières pour un public fragilisé et en situation précaire (cas de retard d’envoi de la DTR).
-  les pensionnés d’invalidité, les accidentés du travail, de la sécurité sociale ou de la fonction publique n’ont pas été concernés par ces mesures revalorisation. Les conditions d’accès aux pensions d’invalidité n’ont pas été revues à l’aune des nouveaux modes de travail et de la sociologie des actifs (intérim subis, travailleurs pauvres, temps partiels…) et de l’évolution des situations de maladie et de handicap.

Emmanuel Guichardaz
Représentant de la FSU au CNCPH


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