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Note sur la mise en place du FIPH-FP

mercredi 6 septembre 2006  Enregistrer au format PDF


1 - Aspects réglementaires

Article L 323 du Code du Travail

La Loi nº 2005-102 du 11 février a créé un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l’Etat.
Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles.
Il est alimenté par les contributions versées par les employeurs publics (et la Poste), au prorata du nombre « d’unités manquantes », c’est à dire de personnes handicapées qu’elles auraient dû employer pour atteindre l’objectif de 6% de leur personnel.
Pour les services de l’Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l’ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l’utilisation des crédits du fonds par des comités locaux.
Décret no 2006-501 du 3 mai 2006
La gestion administrative de l’établissement public administratif de l’Etat dénommé « fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité national est composé de dix-sept membres comprenant :
- Trois membres représentant la fonction publique de l’Etat ;
- Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
- Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
- Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
- Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Il est institué, dans chaque région, un comité local dont la composition reprend les équilibres du Comité National. Il est présidé par le Préfet de Région.

2 - la séance d’installation

La séance d’installation du Comité National du FIPHFP a eu lieu le 7 juin dernier. Les représentants de la FSU sont : Emmanuel Guichardaz (titulaire)et Elizabeth Labaye (suppléante)
L’ordre du jour, outre l’aspect protocolaire (intervention des Ministres Christian Jacob et Philippe Bas), consistait en l’élection du président et du vice-président.
Martine Faucher (Administration, Ministère de la Justice) a été élue au premier tour.
(Trois syndicats avaient déposé une candidature : la FSU (2 voix), l’UNSA (2 voix), la CGT (1 voix).FO estimant que la présidence devait revenir à l’employeur, ne s’était pas présentée.
Pour la vice-présidence, la FSU a mis en avant la nécessité de s’accorder sur une seule candidature syndicale (une association avait déposé une candidature, le risque était alors de ne pas avoir de représentation syndicale à la vice-présidence, ce qui posait problème pour la gestion de fonds publics destinés aux personnels de la FP.)Nous avons en même temps proposé le principe d’un mandat « tournant ». Et nous nous sommes déclarés prêts, à nous retirer, pour assurer une candidature unitaire..
Finalement, après avoir tergiversé, l’UNSA a accepté le principe d’une rotation des mandats, et a été élue pour ce poste, avec les voix syndicales et celles d’une grande partie des administrateurs employeurs.
En séance, nous avons exprimé le regret de devoir proposer une candidature syndicale en « opposition » à une candidature associative, l’administration ayant imposé dans la composition du conseil, la présence des associations, mais sans prévoir , par exemple, de deuxième vice-présidence.

3 - bientôt des comités régionaux

La prochaine réunion du FIPH-FP se tiendra le 11 juillet, sur des aspects techniques (grilles d’évaluation des projets) et réglementaires (règlement intérieur du Comité National).
Il faut savoir cependant que l’essentiel des dossiers sera examiné dans les Comités Régionaux du FIPH-FP. Ces Comités régionaux, basés sur la composition du Comité National, seront installés très prochainement dans chaque Région. La FSU y disposera donc d’un siège(titulaire/suppléant).
Il convient de se préparer, au sein des coordinations régionales, à cette échéance.

Emmanuel Guichardaz, Elizabeth Labaye


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