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Note technique retraite des fonctionnaires

jeudi 29 septembre 2005  Enregistrer au format PDF


Bonification pour enfant.

La loi la soumet à une condition d’interruption de l’activité professionnelle. De ce fait, sont écartées les mères dont les enfants sont nés alors qu’elles ne travaillaient pas. De même, la plupart des femmes qui bénéficiaient de la bonification au titre de l’article L18 en sont de fait écartées.

Pour les premières, l’article L12b bis ajouté au code des pensions ne résout pas l’ensemble de cette situation, contrairement à l’engagement pris au nom du gouvernement par Messieurs Ferry et Sarkozy le 10 juin 2003, en particulier parce que de nombreuses femmes ont débuté leur activité professionnelle comme non titulaires, le terme de « recrutement » étant interprété comme le recrutement dans un corps de titulaires. Il apparaît que cette situation a été traitée plus favorablement par la nouvelle rédaction de l’article L24 I 3° issue de la loi rectificative à la loi de finances 2004. Il conviendrait donc de reprendre cette formulation à l’article L12.

Nous attirons votre attention sur les contentieux que génèrent les dispositions restrictives énoncées par le service des pensions qui écartent les enfants nés entre l’obtention du diplôme et le recrutement. Cet arbitrage méconnaît la réalité de la préparation des concours, notamment des concours enseignants dont les épreuves ont lieu au printemps et se préparent à l’université.
Le décret d’application (R13) ne retient comme période d’interruption que les congés liés à l’enfant pris alors que l’on était fonctionnaire. Les congés inclus dans des périodes validées sont recevables. Le décret renvoie donc au régime de retraite auquel la mère cotisait lors de la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant. Cet arbitrage lèse les femmes pluri pensionnées car l’avantage familial ne porte alors que sur une pension partielle. Cette situation créatrice d’inégalité nous apparaît contradictoire avec l’article 3 de la loi du 21 août 2003.

La situation faite aux femmes fonctionnaires, mères d’une enfant né, adopté ou accueilli à compter du 1er janvier 2004 est à cet égard tout à fait injustifiée.

Les instructions d’application des articles L12 et R13 suscitent aussi de nombreux contentieux en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées puisqu’elles imposent quatre mois d’interruption pour deux enfants, six mois pour trois, ce que les congés de maternité ou d’adoption n’ont jamais apporté dans aucune de ces situations.

Notons que sur ces deux derniers points la rédaction de l’article R37 issue du décret du 10 mai 2005 pour l’application de la nouvelle rédaction de l’article L24 est plus favorable.

La situation des mères adoptives doit être traitée. Dans l’état actuel des textes, les enfants adoptifs n’ouvrent pas les mêmes droits que les enfants biologiques, ce qui nous semble injustifiable moralement comme au regard du droit communautaire. En effet, le congé d’adoption créé par la loi du 9 juillet 1976 n’existait pas auparavant. Jusqu’au 1er octobre 1978, il est de huit semaines c’est-à-dire d’une durée inférieure à celle retenue dans l’article R37. Un enfant adopté avant cette date n’est donc pas reconnu ni pour la bonification, ni pour le bénéfice de l’article L24.
Enfin, les congés de certains parents adoptifs, lorsqu’ils coïncidaient avec les vacances scolaires, ont pu ne pas entraîner de reconnaissance comme congé d’adoption par l’établissement d’un arrêté alors jugé inutile aussi bien par l’intéressé que par l’administration.

Pension de réversion

Le conjoint lié à un fonctionnaire par un PACS en est écarté, ce qui apparaît contradictoire avec la nature même de ce pacte censé assurer la reconnaissance sociale de la solidarité qui lie les deux partenaires.

Pluri pensionnés

Les règles de décompte des durées d’assurance sont différentes selon que l’on relève du régime général ou du code des pensions de la fonction publique. Il convient de préciser la méthode retenue pour déterminer la durée totale d’assurance tout régime, dans tous les cas, y compris quand parmi les activités avant recrutement, des services de non titulaires sont validés, la validation ayant pu effacer des périodes de chômage, prises en compte au régime général. Cette précision est essentielle pour les pensions qui seront liquidées à partir de 2006, date de mise en œuvre du coefficient de minoration.

L’exposé des motifs de la loi de réforme des retraites de 2003 semblait apporter une réponse favorable à notre demande de détermination « des meilleures années » retenues pour le calcul de la pension du régime général au pro rata de la durée d’assurance dans ce régime. Pourtant le décret du 13 février 2004, pris sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, limite le bénéfice de ce pro rata aux seules périodes relevant du régime général, du régime des artisans et professions commerciales et des professions agricoles, en écartant de cette amélioration les fonctionnaires dont une partie de la vie professionnelle relève d’un autre régime de retraite. Nous ne comprenons pas les motifs d’une telle discrimination.

Détachement

La loi du 21 août 2003 a inséré un article 45bis à la loi du 11 janvier 1984 attachant la retenue pour pension à la rémunération perçue dans l’emploi de détachement. Par le passé, lorsqu’un fonctionnaire détaché bénéficiait dans son corps d’origine d’un indice plus élevé que dans son emploi de détachement, il lui était possible de bénéficier de cet indice pour la détermination de sa pension. Le bureau concerné de votre ministère nous a répondu oralement, à l’occasion d’une audience que l’intention n’était pas de modifier cet état de fait, mais il semble pourtant que la réglementation issue de la loi 2003-775 aboutisse de fait à la détermination de la pension sur la base de l’indice acquis dans le corps de détachement. Nous ne disposons pas de réponse plus précise malgré nos demandes réitérées depuis 2004.

Cumul

En outre, nous attendons des précisions sur les conséquences de la rédaction nouvelle de l’article L87 : des fonctionnaires en détachement auprès d’organismes internationaux ou à l’étranger, pourront-ils en cas de cotisations acquittées auprès du régime de retraite de l’emploi de détachement, versées simultanément aux retenues pour pension civile de leur emploi initial cumuler deux pensions ? Nous posons la même question pour un fonctionnaire exerçant par ailleurs une activité partielle relevant du régime général.

Décrets d’application attendus

L’article L24 a été modifié par la loi du 24 mars 2005 en faveur des fonctionnaires handicapés. L’application de cet alinéa renvoie à un décret que nous supposons en cours d’élaboration. Nous souhaitons une concertation sur ce point.

Les allocations IUFM doivent selon la loi du 26 juillet 1991 être prises en compte dans la pension de retraite. L’absence de décret d’application pénalise des professeurs qui totalisent désormais au moins quinze années de service et peuvent selon leur situation prétendre à la liquidation de leur pension.

Enfin, il convient d’actualiser la liste des arrêtés ouvrant la possibilité de valider les services de non titulaires.


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