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Nouveau compte-rendu du CTPM enseignements scolaires du 10 mars 2010

mardi 6 avril 2010  Enregistrer au format PDF


Déclarations préalables (textes des 2 premières publiés dans Pour info 458 http://pourinfo.fsu.fr/ )

- commune : FSU, UNSA, CFDT, CGT.

- FSU. Remise d’un courrier des 10 représentants titulaires de la FSU au CTPM pour inscription à l’ordre du jour de la situation des non titulaires.

- SGEN (23 mars, suppressions emplois, réforme désastreuse de la formation, réforme des lycées détournée dans la mise en œuvre, revalorisation)

- UNSA Education (23 mars, conditions de travail, retraites)

- FO : 12 mars, le ministre doit entendre

- CGT, destruction d’emplois, réforme de la formation.


Les réponses

DGESCO veut « rassurer » : la réforme du lycée sera mise en œuvre avec une grande attention, avec enthousiasme.
Il annonce dans le premier degré la mise en place d’un groupe de travail destiné à travailler sur la date et le contenu des prochaines évaluations CE1 et CM2.

DGRH : infirmières confirme la volonté de mettre en œuvre l’accès à la catégorie A, le calendrier est imposé par le MFP, les mesures interviendront en 2011.

SG : le sujet des ANT sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CTPM, sera instruit auparavant par la DGRH. En mai, au CTPM : chartes informatiques, vote électronique… Prend note des interpellations exhaustives et transmettra.

Projet de décret sur la CAP des PE de Polynésie.

Le Snuipp regrette qu’il n’y ait qu’un seul suppléant ; il défend le même point de vue pour la métropole.
Vote : unanimité POUR sauf SUD éduc en NPPV.


Décret modificatif pour les corps enseignants

4 points traités dans ce texte qui modifie les décrets statutaires des PE, certifiés, PLP, P-EPS et CPE :

- préciser les conditions de diplômes, ce qui est rendu nécessaire par l’ouverture des concours internes aux ressortissants européens en application de la loi mobilité ;

- introduire deux pré-requis pour les PE (certificat LV et C2I). Ces pré-requis seront vérifiés au moment de la titularisation ;

- ouvrir les concours internes aux anciens assistants d’éducation selon les modalités déjà inscrites pour les contractuels privés d’emploi ;

- concours externes : vérification de la condition de titres au moment des épreuves d’admissibilité. La date d’inscription pour les PE doit être avancée. Le choix est fait de retenir la même période d’inscription pour les différents concours.


Déclaration FSU publiée dans Pour info.

SGEN : texte lié à la mastérisation. Estime que ce sont les choix les pires qui ont été retenus.

UNSA : une réforme qui est un gâchis

FO : ce décret ne résout rien des problèmes posés.
L’expert de la CAP des PLP (SNETAA) est opposé à la mastérisation.

SNUipp : sur le 1er degré : les PEMF ne savent rien de leur rôle et de leurs missions à la prochaine rentrée. Regrette que les affectations des stagiaires en surnombre ne soient pas effectives dans tous les départements.
Interroge sur le niveau des certifications en langue. (en réponse, l’administration confirme le niveau retenu par l’arrêté du 22 mai 2000 : B2).

SNES : apprécie positivement la disposition qui concerne les AED. Les choix sur la place des concours engendre des difficultés : le calendrier des inscriptions aux concours du premier degré doit -il être transposé au 2nd ? Les conditions faites aux stagiaires sont indignes.

SNEP : on ne peut en rester à un nombre de postes aussi faible pour les concours internes. Sur le dossier « titularisation », il faudrait éviter les réponses dilatoires.

Réponses du SG : il faut discuter de manière approfondie d’un statut de non titulaire amélioré. Stages, rôle des PEMF : il renvoie à la réunion du 16 mai.
Vote sur le projet de décret : 20 Pour (administration), 20 Contre : toutes les organisations syndicales.

Projet d’arrêté sur l’évaluation des inspecteurs
Présentation du directeur : l’évaluation a un rôle essentiel dans la carrière. L’évaluation sera conduite par le seul recteur afin de mettre en valeur « le rapport plus personnel entre le recteur et l’inspecteur ». Le cadre de l’action de l’inspecteur, c’est le projet défini par le recteur.

SNPI : s’oppose à ce changement de paradigme. Le rôle jusqu’à présent conféré à l’inspection générale disparaît, le double regard (administratif et pédagogique) se réduit à un regard fonctionnel, gestionnaire et politique. C’est un renforcement du lien de subordination de l’inspecteur au recteur. (Voir ci-dessous).

UNSA souligne que l’arrêté ne dit rien du protocole.

SGEN récuse la suppression du rapport de l’IG.

FO : c’est une dénaturation du rapport inspecteur/ recteur.

Réponse : Volonté de normer la lettre de mission. Il faut poursuivre le travail sur le protocole d’évaluation. « Les cadres sont des acteurs d’application des politiques publiques, point-barre ». « Il n’existe pas d’indépendance du fonctionnaire ».

FSU : demande une discussion au sein des CAPN.

S’en suit un échange vif : le directeur prétend discuter avec les organisations représentatives sur le cadrage national de l’évaluation des inspecteurs. Le SNPI fait remarquer qu’il n’a pas été invité. La FSU appuie en dénonçant la mise à l’écart, à l’occasion de certaines discussions d’organisations qui ayant des élus en CAP, comme sur le protocole signé le 8 mars avec AI (programme de travail pour une filière administrative interministérielle).
Alors que l’administration se défend en indiquant que « certaines organisations ne signent jamais », le SGEN indique qu’il aurait sans doute signé mais n’avait pas plus que la FSU été invité à la discussion, quand bien même il a un élu en CAP des adjoints !

Vote sur le projet d’arrêté : Pour 18 Administration, Contre 14 et 4 abstentions de l’UNSA

Intervention de Michel GONNET (SNPI-FSU) au nom de la délégation FSU
Ce projet de texte – sous des aspects techniques et qui peuvent être perçus comme anodins –s’inscrit dans les constantes observées tout au long de la réforme des décrets statutaires des corps d’inspection, avec pour objectifs ou inévitables conséquences :

- L’affaiblissement du droit statutaire au profit de la contractualisation entre « individus ».

- La mise en concurrence des acteurs concernés, par l’introduction d’une part variable de la rémunération indemnitaire référée à la performance et à la manière de servir, au détriment de l’évaluation de l’acte professionnel.

- La remise en cause des principes d’égalité de traitement et d’égalité de service rendu sur le territoire (puisque cette réforme institutionnalise le principe selon lequel le service ne pourrait être rendu avec la même qualité sur l’ensemble du territoire).

- L’affaiblissement du cadre national par rapport au cadre local.
etc.

Bref, la mise en œuvre d’une tout autre conception du service public que celle à laquelle nous sommes attachés.

Donc, la quasi-totalité des modifications proposées dans ce projet d’arrêté visent à exclure l’IGEN du processus d’évaluation des corps d’inspection. Ce processus aboutira incontestablement à un renforcement du lien de subordination, ou de sujétion, des inspecteurs vis-à-vis d’une seule personne : le recteur ou son représentant. Ce qui est amené à disparaître, c’est un double regard, et, en particulier, le regard neutre et fondé sur l’expertise pédagogique et disciplinaire de l’inspection générale. Seul le regard fonctionnel et politique du recteur prévaudra désormais sur la carrière des inspecteurs. Dès lors, l’indépendance nécessaire à l’exercice de l’évaluation et de l’expertise est mise à mal. Les inspecteurs seront placés en situation d’obligés de celui qui sera à la fois juge et partie dans leur carrière.

Au final, ce processus consiste à « rectoraliser » les corps d’inspection, au détriment de la référence fondamentale de l’inspection à l’intérêt général qui inspire en principe l’Éducation nationale. C’est un changement paradigmatique auquel nous ne pouvons que nous opposer.


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