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Parcours professionnels, rémunérations, carrières

vendredi 17 mai 2013  Enregistrer au format PDF


Réunion de cadrage de la négociation « Parcours professionnels, rémunérations, carrières » Paris le 16 avril 2013

FSU : Bernadette Groison, Didier Bourgoin, Anne Féray,
Bruno Lévéder

La réunion est introduite par Nathalie Colin, directrice du cabinet de Marylise Lebranchu. Elle s’inscrit dans la suite de celle du 12 mars et des bilatérales. Il y a déjà eu la volonté de tenir compte de ces échanges dans la première formalisation écrite qui sert de support à la réunion dont l’objet est de recueillir les remarques pour cadrer encore mieux l’entrée en négociation. Un texte revu et une proposition de calendrier devrait être adressé à l’issue de la réunion.

FO indique d’entrée une vraie déception, d’avoir le sentiment de ne pas avoir été comprise, et rappelle que pour elle, il n’y a qu’une seule grille indiciaire (unique) et qu’il n’est pas possible de séparer la catégorie C d’une approche d’ensemble.

La CFDT indique que, si le document ne correspond pas à toutes ses attentes elle le prend comme un document de cadrage, qui n’a pas à fixer le point d’arrivée de la négociation. Solidaires indique qu’elle ne souhaite pas d’une fonction publique de métiers, qu’elle est favorable à une reconstruction des grilles, et qu’elle s’oppose à la suppression des catégories.

A ces interventions liminaires, Nathalie Colin répond que le ministère est ambitieux et qu’il souhaite aller au bout de ces négociations. Cette ambition s’inscrit dans les grands principes du statut de la Fonction publique et il s’agit de fixer des orientations pour prendre le temps de co-construire. Elle précise que le mot « métier » n’apparaît pas. Elle indique que la première étape est biennale dans sa mise en oeuvre et que le rendez-vous à mi-parcours amène en 2014. Le document aborde la question de la valeur du point et cela n’était pas évident. La question de l’impact du la rénovation transitoire du C sur le B sera traitée, il n’y aura pas d’incohérences, même temporaires. La question des non-titulaires faire partie de l’agenda social mais sera traitée dans un cadre spécifique. Elle précise que l’action sociale : ce n’est pas un sujet lié aux rémunérations. Le choix est de produire un document très bref, avec une introduction générale qui fixe le cadre d’ensemble et qui d’emblée inscrit la réforme du C en 2014 dans un ensemble se déroulant sur une durée plus longue. Le texte réaffirme un certain nombre de principes tout en fixant les enjeux et en n’esquivant pas le constat que le mode d’organisation actuel, dans les catégories actuelles, permette plus de répondre aux problèmes posés. Le document propose trois parties : négociation, rythme et champ

Dispositif organisé en rythmes différenciés selon les thèmes :

- Négociation biennale, avec un rendez-vous à mi-parcours : catégorie C, décontingentement, régime indemnitaire et remplacement de la PFR par un dispositif plus juste et plus simple, IR et SFT, rénovation action sociale .

- Négociation dont la mise en oeuvre à vocation à s’étendre sur plusieurs années, défrichées préalablement par une personnalité à laquelle une mission sera prochainement confiée en vue d’une rénovation statutaire ; les scénarii nourriront les réflexions, tous les corps et catégories sont concernés.

Un calendrier sera très vite donné.

Interventions des OS

La CGT indique qu’elle est satisfaite que le décontingentement du dernier échelon de E6 soit de nouveau inscrit comme premier signal positif, de même est positive la réaffirmation de l’unité de la fonction publique. Elle reste circonspecte sur le rythme biennal de la mise en oeuvre (pas de la négociation), elle aurait préféré un rythme annuel et une mise en oeuvre 2013-2014. Elle fait part de l’inutilité de confier une mission à une personnalité qui, si elle n’engage pas, conduirait à mener des travaux à partir de ces conclusions. La réforme de la catégorie C est à mener dans une discussion d’ensemble traitant de toutes les catégories, qu’elle ne souhaite pas voir disparaître car il y a nécessité de maintenir une lisibilité de niveaux comparables. Sur l’indemnitaire, le nouveau dispositif n’a pas vocation à être un succédané de la PFR et doit s’affranchir de l’évaluation individuelle et du mérite. Ce qui est proposé est ce qui est largement refusé depuis longtemps. Elle dénonce l’austérité et précise que ce n’est pas acceptable d’un gouvernement de gauche d’entendre que c’est une avancée que d’inscrire la valeur du point dans un document.

La FSU apprécie l’ouverture de discussions sans que la sortie soit énoncée au préalable et espère des évolutions. Le bilan n’est sans doute pas encore abouti. Il est urgent et indispensable d’ouvrir des discussions et tous les sujets doivent être traités. Elle réitère que l’action sociale est un sujet sans lien avec les carrières, les parcours ou rémunérations. Si elle ne nie pas le contexte de crise évoqué, la FSU n’accepte pas d’enfermer la discussion dans le cadre budgétaire contraint : d’autres orientations sont possibles. D’ailleurs le débat sur l’austérité émerge dans notre pays. Le budget, ce n’est pas que les dépenses, c’est aussi des recettes. Cette inscription dans les choix budgétaires obère les possibilités, ce qui n’est pas une bonne manière d’entamer la discussion. Sur les cinq objectifs retenus : « harmonisation , » le terme suscite notre prudence, on a connu des harmonisations vers le bas. Concernant la mobilité, il doit être clair, parce que la Fonction publique a besoin de la stabilité de ses agents, que c’est la mobilité choisie qui doit être défendue pas celle imposée par le management. Retravailler sur les grilles est une nécessité mais ce doit être un travail à partir des besoins en qualification, à partir des missions. Le vrai sujet à traiter est celui du déclassement de nombreux agents. La mission proposée, c’est une de plus (méfiance à l’égard des ballons d’essai) ; la FSU souhaite en savoir un peu plus sur la lettre de mission. La négociation ne peut s’ouvrir sur les conclusions d’une mission sauf si l’on cherche à y cacher une politique mal assumée. Il y a ambiguïté avec l’utilisation du terme « personnalité », cela rappelle des politiques antérieures. Concernant la reconstruction des grilles, il faut un travail d’ensemble et un calendrier est nécessaire pour l’ensemble des catégories, commençant par la catégorie C. Pour la FSU, les premières mesures (2014, c’est trop tardif) ne sauraient être que conjoncturelles et ne pas clore le dossier Les attentes des agents sont fortes : Il y a déjà une déception sur les pistes proposées : il faut des mesures générales de reconnaissance du travail et de valorisation de la Fonction publique et de ses carrières. C’est aussi une question d’attractivité. Le renvoi à mi-parcours n’est pas raisonnable. L’indemnitaire ne pourrait pallier à l’absence de mesure en 2014 :. D’autant que sur la PFR, seule la présentation change et la rupture attendue n’est pas évidente. Il faut abandonner la culture du résultat. Concernant l’action sociale : vous proposez un état des lieux. Il y a une difficulté relevée lors du dernier CIAS, la question du budget est primordiale (-10% dans l’action interministérielle).Il y a nécessité que le gouvernement
se donne l’ambition des politiques en matière de dont il affiche les intentions.

Pour la CFDT la mobilité doit être choisie. Ce de celle qui est attendue par les agents que l’on doit parler. Interrogation sur la formation professionnelle. Elle demande à avoir des précisions sur la priorité en matière de réduction des inégalités dans la reconstruction de la grille de la catégorie C : lesquelles ? Il y en a tellement. Elle rejoint ce qui a déjà été dit sur l’évolution du point d’indice. La crise n’empêche pas de sortir du blocage. Elle émet des réserves par rapport à la PFR : une partie du mérite doit être prise en compte pour ne pas tomber dans une forme de caricature : des agents payés de manière identique quels que soient leur travail et leur investissement. L’IR et SFT : on ne peut pas faire à coût constant, il y a eu une esquisse de réflexion qu’il faut approfondir. Elle assure l’administration de sa vigilance. Elle est plutôt sévère quant aux délais de mise en oeuvre du décontingentement du 8ème échelon. Elle critique le fait que la question de l’architecture statutaire est présentée sous l’angle d’améliorations plutôt vues du point de vue de l’administration et de la simplification des modes de gestion.

La CFTC insiste sur le fait que l’IR et SFT, on ne peut pas le faire à somme nulle.

FO pose la question des postulats qui vont présider à la construction des nouvelles grilles et souhaite la suppression du mot « cadre statutaire » car c’est le terme de Dutreil. A « qualification », FO préfère le terme de « certification ». L’action sociale est-elle dans le chantier ? Elle se demande si elle doit rester. Concernant l’indemnitaire, pour ceux qui ne sont pas à la PFR, quid ?

L’UNSA indique son accord sur le principe de l’entrée en négociation, comme sur le biennal et le long terme. Elle indique qu’il peut y avoir simultanéité sur l’action sociale, mais la négociation doit être distincte. Concernant le redressement des Finances publiques, c’est un choix politique, il peut apparaître dans le texte mais pas sa justification qui n’est pas du ressort des OS, rappelant que l’UNSA avec d’autres a critiqué cette politique. Sur les trois catégories, elle dit pouvoir discuter…
Mais ne souhaite pas que cela soit d’emblée inscrit comme perspective. En effet, il y a risque à voir se substituer à la gestion équilibrée par le biais des CAP, une gestion plus managériale. Elle apprécie positivement le calendrier pour la catégorie C. La suppression de la PFR lui va bien, préférant une prime de fonctions et de responsabilités. Elle attire l’attention de l’administration sur le fait qu’on aborde déjà une ébauche de conclusion sur l’individualisation avant la discussion. Elle fait part de son accord pour discuter du recentrage des dispositifs SFT et IR et notamment de la question du stock.
Concernant le SFT, elle préconise de ne pas user à ce moment de la discussion d’une formulation qui est soit trop floue, soit trop précise. A propos de la mission à confier à une personnalité, l’UNSA fait savoir qu’elle ne souhaite pas que la base de discussion soit retirée.
Le SMPS demande qu’un calendrier soit établi, et que des précisions sur l’indemnitaire soit apportées car tous les corps ne sont pas éligibles à la PFR. Solidaires critique la politique d’austérité qui crée une impossibilité matérielle. La fraude fiscale plombe les possibilités budgétaires : pour une année la fraude fiscale estimée à 60 ou 80 Mds d’euros. Elle pointe la contradiction de postuler l’impossibilité de revaloriser le point d’indice mais constate que le gouvernement ne s’attaque pas à l’évasion fiscale. Concernant les grilles, elle indique qu’il est possible de discuter du C immédiatement et sans tarder ouvrir le sujet de B et du A.

La FAFPT veut des précisions sur le calendrier d’application. On ne peut pas ne traiter que le C, sans aborder les A et B. Dans la FPT, pas obligation d’indemnitaire ni de l’actions sociale. Est-il prévu d’avancer en ce sens ?


Réponse du cabinet de la ministre

Un nouveau document sera adressé rapidement et qui s’efforcera de prendre en compte un certain nombre de choses. A propos de la contradiction entre ambition et la contrainte budgétaire, le cabinet envisage cette dernière sur 2013 et 2014 mais souligne que le travail porte au-delà de ces deux années et que le moyen de dépasser la contradiction est de s’inscrire dans le temps. En 2013, si on peut engranger avant 2014, il faut le faire : l’indemnitaire par exemple. Ce n’est pas la négociation qui est biennale mais bien la mise en oeuvre : les mesures sont prises pour deux ans. Elle indique la difficulté à fixer un calendrier sur la grille tant qu’on ne sait pas sur quoi on va négocier. Les questions de calendrier de la réforme statutaire sont donc partie intégrante de la négociation.

Concernant la mission confiée à une personnalité : on ne s’enferme pas dans ses préconisations. La lettre de mission devra tenir compte des propositions des OS dans la négociation. Il n’est pas question de renoncer à des catégories repérables par qualification, mais les 3 qui existent sont à bout de souffle. La mobilité on ne vise pas la mobilité géographique, mais aussi celle liée à la carrière et aux besoins territoriaux du service public. Il conviendra aussi de s’interroger sur les dispositifs dits d’attractivité : la NBI fonctionne-t-elle bien par exemple ? Il y accord pour dire que « gestion personnalisée » est une terminologie ambiguë : il faut comprendre qu’il s’agit de la gestion qualitative des agents. Il y a évidemment un accord sur l’articulation entre mesures C et les effets sur les grilles notamment du B. Les débats sur moduler ou pas l’indemnitaire (ampleur, selon les fonctions, critères …) auront lieu durant la négociation. Il faut commencer cette nouvelle prime sur la catégorie C, puis l’appliquer sur la B et A ensuite. Cela sera un élément de la négociation. Concernant l’action sociale, l’important est d’en faire un sujet de négociation. Comme sur la formation professionnelle, qui est mentionnée dans le document et pour laquelle la négociation est déjà engagée.


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