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Pas de ticket modérateur pour la justice !

jeudi 22 novembre 2007  Enregistrer au format PDF


La Garde des Sceaux vient de proposer hier à l’Assemblée nationale d’étudier l’instauration d’une franchise concernant l’aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis. Cette proposition est des plus scandaleuses. L’accès à la justice devient de plus en plus difficile. Non contente de supprimer nombre de
tribunaux de proximité rendant ainsi les déplacements plus longs et plus coûteux tant pour les plaignants que pour les accusés, la ministre de la justice veut faire payer le droit à une véritable représentation par les intéressés. Cette mesure, si elle était adoptée, pénaliserait encore une fois les familles les plus en difficulté. Les conditions d’accès au système judiciaire sont déjà fortement inégalitaires ; elles deviendraient impossibles pour nombre de familles, particulièrement celles avec lesquelles nous travaillons au quotidien à la PJJ. Le souci affiché par le gouvernement d’aide aux victimes n’est bien qu’un argument politique destiné à faire passer les mesures répressives. Le droit à une défense de qualité n’est pas applicable aux pauvres. Au moment où le gouvernement étudie la dépénalisation du droit des affaires, il est particulièrement symptomatique d’envisager une diminution de l’aide accordée aux familles ayant les plus bas revenus.

Communiqué SNPES-PJJ du 16 novembre 2007


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