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Plan social dans la Fonction Publique

lundi 21 avril 2008  Enregistrer au format PDF


Le projet de loi examiné ce matin par le conseil des ministres est la boîte à outils d’un vaste plan social dans la Fonction Publique. En fait et contrairement à ce qui est annoncé en matière d’amélioration des services rendus aux usagers, la loi de mobilité n’a pour objectif que de faciliter la suppression massive des emplois de fonctionnaires de 35 000 à 40 000 emplois par an et de réduire les services publics et leurs missions pour répondre aux choix opérés par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

L’ensemble des organisations syndicales s’est exprimé contre les articles essentiels du projet de loi. Alors que les dispositions actuelles du statut de fonctionnaire permettent déjà l’adaptabilité des emplois et des personnes aux évolutions de l’administration, le dispositif de « réorientation professionnelle » (article 7) peut déboucher sur un licenciement de fait ou sur la mise en retraite.

Le projet permet le cumul d’emplois à temps incomplet (article 8) entre plusieurs administrations. La situation d’agents exerçant pour des employeurs multiples au détriment de leurs conditions de travail, au mépris de leurs qualifications menace le travail en équipe et la qualité du service rendu au citoyen.

Quand tous les syndicats demandent au ministre de restreindre les cas de recours aux non titulaires, le projet de loi en élargit les possibilités (article 9). Au lieu de résoudre les situations de précarité vécues par des dizaines de milliers d’agents contractuels, le gouvernement entend externaliser les missions de remplacement en autorisant les administrations à recourir à des agences d’intérim. Pour la FSU, la continuité du service
due aux citoyens, doit être organisée grâce à des titulaires remplaçants.

La FSU rappelle son exigence de services publics accessibles à tous sur l’ensemble du territoire, acteurs des politiques de solidarités. Le statut général de la Fonction Publique qui garantit l’indépendance des agents de l’Etat dans l’exercice de leurs missions permet qu’ils exercent leurs métiers dans l’intérêt
général.

La FSU appelle à développer et amplifier les actions engagées par ses syndicats dans un cadre unitaire pour dénoncer les objectifs poursuivis par la RGPP, les suppressions de postes et les dispositions, qui comme la loi LRU concourent aux mêmes orientations. Elle exige le retrait du projet de loi sur la mobilité et un débat démocratique sur la réforme de l’Etat.

Communiqué de presse FSU du 9 avril 2008


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