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Point d’étape agenda social Fonction publique

mercredi 19 février 2014  Enregistrer au format PDF


1. Dialogue social

Circulaire relative au droit syndical (FPE)
Carrière des agents investis d’un mandat syndical

Bilan intérim : possibilité offerte aux administrations par la loi mobilité ; peu de recours (quelques centaines) dans la FPT et la FPE, recours bien plus massif - et fort coûteux- dans la FPH (la loi mobilité venait en régularisation de pratiques déjà installées).
Charte dialogue social
Fonctionnement CCFP
Élections professionnelles : CF courrier M. Lebranchu déjà diffusé

2. Amélioration des conditions de vie au travail

Pénibilité

Il s’agit d’une concertation suivie d’une négociations avec un relevé de conclusion prévu pour juin 2014.
Le sujet est en lien avec la loi retraites. Le cabinet travaille sur 3 axes pour la concertation : « Connaissance », « Prévention », « Accompagnement ».
Seuls les 10 critères de pénibilité prévus dans le code du travail seraient discutés.

Les questions centrales à traiter : comment reconnaître la pénibilité au-delà du service actif ? Nécessité d’avoir un état des lieux ; l’importance de la prévention ; la question du handicap doit être traitée de manière transversale.

Conditions de vie au travail (ce qui est différent de la pénibilité)

Suites de l’accord RPS

Gestion des âges

Printemps 2014

Parcours professionnels, carrières et rémunérations

1. PPCR

La FSU fait le lien entre cette négociation PPCR et les annonces du Président de la République sur la réduction de la dépense publique. Les arbitrages sont attendus pour savoir dans quel cadre budgétaire vont se dérouler ces négociations.
La question salariale est urgente avec l’exigence de mettre fin au gel du point d’indice. Nous attendons des réponses au courrier commun adressé fin décembre au premier ministre.
Notre demande de prise de distance avec les préconisations du
rapport de B. Pêcheur semble avoir été entendue. Ce qui fait
référence désormais, ce sont les pistes tracées par le discours de JM Ayrault dans ses vœux aux fonctionnaires le 23 janvier. Plaidoyer en faveur de la déconcentration.

La FSU a adressé un courrier à la ministre pour indiquer qu’elle contestait en grande partie l’analyse et les propositions du rapport des inspections générales sur la mobilité.

Travail pour l’instant sur la méthode de discussion et négociation (méthode qui ne sera pas soumis à la signature des organisations syndicales, il s’agira d’un relevé de conclusions unilatéral).

Le document se présente en 2 parties :
Rénover l’architecture statutaire et la politique salariale
- le cadre de la politique salariale
- l’architecture et la gestion statutaire
- la rénovation des grilles
Améliorer et simplifier les parcours professionnels
- la gestion des emplois
- la gestion des agents
La ministre doit présenter les axes de la négociation le 13 février.

2. RIFSEEP (indemnité de fonction d’expertise et d’engagement professionnel) dans la FPE

Protestation quasi-unanime des organisations syndicales (courrier à la Ministre) conviées à une réunion de préparation de la circulaire d’application du décret en projet. Ce texte, qui supprime la PFR n’en corrige les défauts que pour en sauvegarder les principes, a reçu 20 votes défavorables en CSFPE et une abstention. Un courrier intersyndical (tout le monde sauf la CFE-CGC) a été envoyé pour demander au gouvernement de retirer ce projet.

3. Diversité dans la fonction publique

Sujet non encore abordé ; il devrait traiter de l’emploi des personnes handicapées, du recrutement.

4. Parallèlement à cela :

- des discussions sur la MAP (concertation avant les Cimap et présentation des conclusions après)

3 réunions du Cimap jusqu’ici.

Rappel objectifs : stabilisation de l’organisation et veille sur l’évolution des effectifs ; ne pas accentuer la régression des effectifs dans les DDI
- Renforcer la coordination des services entre national et territorial et interministériel et engagements de service public dans ce cadre
- études d’impact test ATE (5 ministères du secteur REATE sont consultés)

Un ensemble de mesures RH : améliorer les conditions de travail, de mobilité, de carrière des personnels ; la mobilisation des compétences rares ; la transmission des services centraux aux services déconcentrés ;5 régions expérimentales sur le dialogue de gestion (Bretagne, Aquitaine, Rhône-Alpes, Outre mer (Martinique et Réunion) ;
Question comment conforter les services publics dans les territoires ? Quelle coordination des actions ministérielles ? Quelles conséquences pour l’emploi et la formation ? Quel dialogue social (CSFPE, CTM, et au niveau de l’ATE ?...) ?

- les engagements de service public (suites du rapport JP Weiss)

Définition par l’administration : « la formulation publique d’une action menée par un ou plusieurs services de l’Etat, précisant à ses bénéficiaires les objectifs mesurables de délai ou de qualité recherchés par l’administration. »
- Identifier les engagements de service public qui pourraient être expérimentés. 15 à 20 ESP (il ne s’agit pas de nouvelles missions)
Objectif affiché : stabiliser l’organisation de l’administration territoriale et rechercher avec les agents comment en améliorer le fonctionnement
- Mise en place d’expérimentation sur l’année 2014 dont les conclusions « doivent déboucher sur la décision de confirmer l’orientation ou pas ». Elle doit durer 8 à 10 mois. 2 ou 3 directions expérimentatrices dans un territoire.
Des questions comme l’avis des usagers et le lien avec les agents

Crainte : expérimentation souvent la voie d’une généralisation
lien Esp et autres activités
Rôle du préfet de région

- Au Parlement, le projet de loi déontologie sera débattu au printemps pour une adoption en juillet probablement. La rapporteure a commencé les auditions. Ce texte abroge certaines dispositions de la loi mobilité et ouvre la possibilité de faire élargir les conditions d’accès aux recrutements réservés de la loi Sauvadet.

- Suivi du projet de loi sur la décentralisation...


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