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Point sur les retraites

vendredi 10 juin 2011  Enregistrer au format PDF


La mobilisation sur les retraites retombée, l’unité syndicale n’a pas tenu et les négociations ARRCO-AGIRC se sont soldées par la non signature de la CGT et de la CGC d’un accord ratifié par les autres organisations.
Les dernières semaines ont donc vu l’élaboration des textes d’application de la loi, la mise en place du COPILOR. La présente note évoquera aussi les travaux du COR et l’achèvement d’une mandature au RAFP.

Application de la loi de réforme de novembre 2010
Une première série de décrets d’application a été publiée le 31 décembre 2010. Une deuxième série est en cours d’élaboration pour application au 1er juillet.

La mise sous condition de ressources du minimum garanti de pension (FP) et du minimum contributif (CNAV et régimes alignés) oblige à des mesures de coordination entre les régimes et c’est ce qui explique un délai plus long : la mise en œuvre est annoncée au 1er janvier 2012.
Du côté Fonction publique, on estime à 10 000 les demandes de radiation de mères de 3 enfants au 30 juin. Rappelons que la FSU a contesté cette réforme brutale qui pousse hors de l’activité professionnelle des femmes qui ne l’avaient pas choisi et qui prive la Fonction publique de leur expérience, sans que le remplacement de ces départs n’ait jamais été anticipé. Les secteurs de l’éducation et les filières sociales et de santé sont particulièrement affectés.
Le gouvernement doit remettre différents rapports au Parlement. Le rapport sur les bonifications du code des pensions prévu devant être remis avant le 31 mars 2011 a pris du retard ; pas d’information disponible non plus sur les autres rapports : création d’une caisse de retraite de l’Etat (avant le 30 septembre 2011), sur la situation des polypensionnés avant le 1er octobre 2011.

Seuls éléments connus : l’intention du gouvernement de faire en sorte qu’en dehors des bonifications familiales, les bonifications ne permettent plus de déclencher de la surcote (à suivre en PLFSS 2012) et l’article du projet de loi autorisant le gouvernement à adopter par ordonnance une réécriture « à droit constant » de la partie législative du code des pensions regroupant en un même texte les dispositions relatives aux fonctionnaires des trois versants et les ouvriers d’Etat.
A noter enfin au ministère de l’éducation nationale, le transfert précipité des opérations de validation des services auxiliaires, des services des rectorats à la Baule, transfert sans autre justification que les suppressions d’emplois. Les personnels y perdent un accueil de « proximité » pour constituer et suivre des dossiers particulièrement complexes. La disposition apparaît d’autant plus précipitée que la validation est une opération en cours d’extinction.
Programme de travail du Conseil d’orientation des retraites (COR)

Le programme de travail à venir du COR prend en compte les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 qui mentionnent l’intervention du COR sous ses différentes formes (rapport, avis, travaux…).

Le Comité de pilotage des régimes de retraite - COPILOR (voir plus loin) doit remettre chaque année un avis sur la situation financière des régimes de retraite, s’appuyant notamment sur les travaux du COR.

La loi a mis fin au rendez-vous « quadriennaux » visant à augmenter la durée d’assurance. Désormais, cette durée d’assurance est fixée 4 ans avant qu’une génération n’atteigne l’âge de 60 ans (en 2011 sera concernée la génération née en 1955). La loi prévoit que, chaque année, le COR rende un avis « technique » portant sur l’évolution du rapport entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite. Une séance du COR est prévue le 23 novembre 2011.

La loi prévoit également que le COR remette, en 2011, un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse. Ce point a fait l’objet d’une première séance de travail préliminaire le 9 février 2011. Elle devrait se poursuivre par l’examen du rapport prévu le 19 octobre 2011.

Le gouvernement doit également remettre un avis sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse. Dans ce contexte, le COR a jugé opportun d’intégrer dans son programme de travail une étude de la situation des polypensionnés. Cette séance est prévue le 22 juin. Elle permettra à la FSU de rappeler que la refonte du minimum garanti et la non proratisation des salaires au régime général sont, pour les fonctionnaires ayant une carrière mixte, des dispositions extrêmement pénalisantes.

Au-delà de 2011, deux rapports sont demandés au Conseil :

En 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite est censé organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique. A l’issue de ce travail, le COPILOR doit remettre au Parlement et au Gouvernement les conclusions de cette réflexion, en s’appuyant sur un rapport préparé par le COR.

Enfin, avant le 31 mars 2018, le COR doit remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant notamment le point sur la situation financière des régimes de retraite et l’évolution de la situation de l’emploi, sur la base duquel le Gouvernement consultera le COPILOR sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.

Ces deux derniers points n’ont pas encore fait l’objet d’une discussion au sein du COR.

Le programme de travail du COR ainsi que les dossiers préparant les séances peuvent être consultés sur le site http://www.cor-retraites.fr/index.php.

Mise en place du Comité de pilotage des retraites (COPILOR)

Le COPILOR a été crée par la loi du 9 novembre 2010. Présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, il est composé de 49 membres :
- 16 représentants de l’Etat ;
- 8 parlementaires ;
- le Président du Conseil d’orientation des retraites ;
- huit représentants des régimes de retraite obligatoires ;
- trois personnalités qualifiées ;
- 6 représentants des employeurs (2 MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA, UNAPL) et
- 10 représentants des organisations syndicales (2 CGT, 2 CFDT, 2 FO, 1 CFTC, 1 CGC, 1 FSU, 1 UNSA).

Contrairement au COR qui conserve une fonction d’expertise ou d’éclairage sur les questions retraites, le COPILOR est clairement un organe de pilotage.
Le COPILOR est chargé de trois missions essentielles définies par la loi du 9 novembre 2010 :
1° Une mission de surveillance générale de respect des objectifs du système de retraite par répartition, tels que la loi les énumère :
- maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ;
- lisibilité, transparence ;
- équité et solidarité intergénérationnelles ;
- pérennité financière ;
- progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans ;
- réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes.
2° Le COPILOR doit remettre un avis rendu chaque année au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 1er juin, portant sur :
- la situation financière des régimes de retraite ;
- les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018
- les perspectives financières au-delà de cette date.
3° Une mission d’alerte à l’image de la procédure d’alerte créé dans le cadre de l’ONDAM :
- Lorsque le COPILOR considère qu’il existe un risque sérieux pesant sur la pérennité financière du système de retraite, il est censé proposer au Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il estime nécessaires.
- Le COPILOR peut également proposer (par dérogation au mécanisme automatique de revalorisation des pensions) une modification du taux de revalorisation des pensions qui peut être soumise au Parlement dans le cadre du PLFSS.

Ce comité où les organisations de salariés sont faiblement représentées peut donc être amené à faire des propositions visant à baisser le niveau des pensions dans le cadre de la préparation du PLFSS sans nécessairement engager une réforme en profondeur de nos systèmes de retraite. En l’absence d’un débat sur le financement de nos régimes de retraites, le risque est bien que le COPILOR ne propose que des « mesures d’économies » à l’image de ce que peuvent être les déremboursements de frais médicaux dans le secteur de la santé.

La première réunion de ce comité se tiendra le 30 mai 2011 (l’avant-veille du jour où celui-ci doit remettre son avis). Cette réunion a été précédée d’une réunion préparatoire le 16 mai 2011.

Cette dernière a surtout donné lieu à une présentation et à un débat sur l’ensemble des indicateurs pouvant être retenus pour le suivi des objectifs (maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité-transparence, équité et solidarité intergénérationnelles, etc.). Ces indicateurs sont très inspirés du « programme de qualité et d’efficience retraite » annexé au PLFSS.

S’agissant de l’avis du COPILOR, celui-ci devrait se traduire par une actualisation des données financières présentées avec la loi du 9 novembre portant réforme des retraites pour lequel le gouvernement ne demandera qu’une simple « prise d’acte ».

Principales questions soulevées à ce stade :
- Le lien et l’articulation entre le COR et le COPILOR ?
- Quel calendrier et méthode de travail ?
- Les indicateurs retenus sont des indicateurs agrégés (tous régimes confondus) et très synthétiques (un objectif : un indicateur) : ils n’éclairent qu’un seul aspect du problème ou en donnent une vision très réduite.
- Ces indicateurs font de plus appel à des moyennes qui ne donnent pas suffisamment d’informations sur les écarts.
- Une fois l’indicateur défini, il est tentant de leur donner une cible à atteindre, au risque souvent de ne plus se préoccuper que de la cible et non plus de l’objectif…
- Un indicateur comme le « taux de rendement interne » pour mesurer l’équité intergénérationnelle soulève de nombreuses questions puisqu’il repose sur l’idée de neutralité actuarielle et renvoie à une conception très controversée de l’équité entre générations.

Retraite additionnelle de la Fonction publique
La dernière mandature du CA de l’ERAFP (2008-2011) a été essentiellement marquée par :
· la dernière crise économique sous l’angle d’abord des débats relatifs aux placements financiers (en particulier en actions) puis des questions d’endettement et de politiques économiques imposées à certains Etats (interrogeant la possession d’obligations souveraines) ;
· la volonté de la direction de réduire le poids des représentants des bénéficiaires dans ce qui est présenté comme « la gouvernance du régime ».
De ce point du vue, certains éléments originels de ce régime ont évolué :
· les investissements de l’ERAFP reposent sur une allocation stratégique qui à l’origine fondait une répartition obligations/ actions de 75%/25%. La direction de l’établissement n’a eu de cesse d’argumenter en faveur d’une modification de cette AS. Aujourd’hui, du fait de la composition non paritaire du CA (les représentants des bénéficiaires sont minoritaires), du contexte économique, parfois aussi de la césure syndicale originelle de la création du régime,... cette allocation a évolué pour diminuer le poids des obligations ( obligations 67,5% - actions 25% - immobilier 6,5% - forêts 1%)
Avec les crises grecque et irlandaise, mettant cette fois en question, selon les tenants du capitalisme financier, la capacité de ces états à rembourser leurs dettes (qui est aussi une manière de servir le discours généralisé en Europe sur la nécessité de réduire les dépenses publiques qui se traduit par la RGPP en France ) la direction a pu obtenir une modification de l’allocation stratégique et l’objectif d’atteindre en flux les 25% d’actions.
· la GIPA et certains jours de CET ont été intégrés , hors plafond, à l’assiette de cotisation.
Le portefeuille détenu est le résultat des politiques d’investissement mises en œuvre et la propension des uns et des autres à influer ces choix.

Au delà des critiques de fond formulées à l’encontre de ce régime, notamment par la FSU, la CGT, Solidaires et FO, leur choix commun de siéger au CA de l’ERAFP correspondait à une volonté de contrôle et de préservation des intérêts des salariés et des bénéficiaires. Ces organisations ont donc défendu les obligations souveraines comme des placements "plus adéquats". La reprise des bourses (les intérêts défendus par les Etats étaient d’abord et avant tout les intérêts financiers au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat) redonne la main aux tenants de la logique « diversificatrice et actionnaire".
Suite à l’insistance des représentants des bénéficiaires, la direction de l’établissement avait interrompu ses placements en actions jusqu’à l’automne 2009.

Pointant « les risques que les crises grecques et irlandaises et leur potentielle diffusion à l’Espagne et au Portugal font porter au régime », la direction se refusait à "vendre les titres d’un Etat souverain de la zone euro" au nom du rôle d’investisseur institutionnel de l’ERAFP et du message que l’on donnerait ainsi aux places boursières. Personne ne se préoccupe des souffrances des salariés et des habitants de ces pays. Aujourd’hui, elle s’interroge sur la vente d’obligations portugaises ou espagnoles, tirant un trait sur la Grèce et l’Irlande.

Si une majorité de membres du CA défendent le principe statutaire et législatif de la préservation des intérêts des bénéficiaires, en vertu de l’indépendance du régime face aux raisonnements étatiques, la FSU veut contribuer à sortir de cette logique microéconomique en arguant que les intérêts des salariés d’ici et d’ailleurs sont convergents : on ne peut payer un complément de retraites, ici, grâce aux sacrifices des salariés d’ailleurs, et on ne peut rogner les retraites d’ici en faisant valoir les sacrifices qu’on a imposé aux salariés d’ailleurs.

Didier Horus, Anne Féray, Régis Metzger


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