Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2011-2012 > N°489 - Du 12 au 16 septembre - 2011 > Pôle Emploi : état des lieux à l’été 2011

Pôle Emploi : état des lieux à l’été 2011

mercredi 14 septembre 2011  Enregistrer au format PDF

Note pour le secteur Services Publics et le Groupe alter éco FSU


Problématiques en cours à partir des rapports

Depuis quelques mois ou semaines, une série de rapports concernant le bilan de la création de Pôle Emploi est produite par l’Inspection générale des Finances, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil d’Analyse Stratégique, la Mission sénatoriale. A cet ensemble (cf. liste des rapports produits en annexe), il faut ajouter, même si la problématique ne relève pas tout à fait du même cadre, la position de l’ARF (Association des Régions de France) concernant la création d’un service public régional de l’orientation, de l’emploi et de la formation.

La somme de ces rapports constitue une matière première (une boite à outils) dans laquelle le gouvernement va piocher pour impulser une nouvelle phase dans l’existence de Pôle emploi. Il s’agit de la préconisation « d’une nouvelle feuille de route », marquée par le remplacement du Directeur Général actuel, et la construction d’une nouvelle convention tripartite pour la séquence 2012-2015. On peut peut-être dans ce moment stratégique voir si le cabinet Xavier Bertrand émet une ligne de conduite originale (ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui). Le gouvernement est en panne de ligne politique, balloté par le ressac économique alors qu’il tablait sur une sortie de récession rapide.

Ce texte se donne pour objectif de dégager les lignes de synthèse entre les différents rapports, en partant de l’analyse qu’ils s’inscrivent dans une continuité des socles définis lors de la fusion. Sa deuxième grande partie cherche à dégager les paramètres sur lesquels nous pouvons nous appuyer. La troisième revient sur les nécessaires débats à mener et les questions que nous devons approfondir.

La nomination d’un nouveau Directeur Général (avec son équipe ?), la définition d’une nouvelle feuille de route et la redéfinition d’une nouvelle Convention tripartite constituent de toute façon une démarche risquée car se situant à 8 mois des doubles échéances électorales présidentielles et législatives. On peut raisonnablement penser que la question de l’emploi et du chômage devrait être un axe important de la campagne, avec la possibilité en cas d’alternance, de nouvelles orientations et de schémas structurels pouvant déstabiliser (ou bouleverser) la construction automnale du gouvernement (et des partenaires sociaux).


1/ Des rapports dans la continuité des bases de la fusion

La première ligne de synthèse qui court tout au long des différents rapports est la critique très forte de la construction de Pôle emploi. Exercice de fusion déjà périlleux entre l’ex ANPE et l’ancien réseau des ASSEDIC, renforcé par un calendrier démentiellement volontariste. Ce projet déjà bancal à la naissance était submergé par la crise économique. Nous reviendrons dans le deuxième segment du texte sur un certain nombre de points que nous pouvons partager dans ces critiques plus ou moins radicales. Nous y avons trouvé tout un corps d’analyses que nous avons produit dés les premiers pas de Pôle emploi (cf. analyse de la nature de Pôle emploi : chapitre 1 : douze micro thèses ; congrès de Bielle, nov-dec 2009).

Les axes les plus forts pivotent autour de la critique puissante du centralisme excessif de la première phase de construction de Pôle emploi. Le rôle de l’Etat est lourdement décrié. Comme si les forces principales des partenaires sociaux s’étaient rendues compte après deux ans d’expériences concrètes de la nature réelle de l’opération de fusion. C’est-à-dire une opération réussie d’étatisation du réseau des ASSEDIC combinée à un hold-up/détournement financier au profit de l’Etat d’une partie non négligeable des finances de l’UNEDIC (10% de ses recettes annuelles !). La vie des instances de pilotage- la gouvernance- de Pôle emploi a été le cadre de la domination écrasante de l’Etat et du gouvernement.

Une partie des orientations des rapports, particulièrement de celui du CESE piloté par la CFDT, a été un long cri de protestation « des perdants de la fusion ». Ce sont bien le MEDEF et la CFDT en particulier, dans une moindre mesure FO (qui était un peu marginalisé dans le bloc UNEDIC/ASSEDIC), puis la CFTC et la CGC qui se sont fait expropriées de la cogestion des ASSEDIC. Donc ils remettent en cause la gouvernance de Pôle emploi et le fait que sous le tripartisme (Etat, partenaires sociaux dans leurs deux composantes) c’est l’Etat qui dirige. Leurs critiques sur le non respect des engagements budgétaires de l’Etat leur servent dans leurs arguments contre l’autoritarisme étatique. C’est un argument que nous partageons puisque le gouvernement n’a pas respecté ses engagements financiers en réduisant son financement de 187 milliards d’euros.

Mais dans leur élan démonstratif, les dits partenaires sociaux oublient la soustraction autoritaire effectuée par l’UNEDIC par rapport au budget 2009 promis de 324 milliards d’euros.

Rappelons au passage que nous revendiquons un budget de Pôle emploi entièrement financé par l’Etat.

Dans l’ensemble des rapports émis, aucun ne remet en cause les fondamentaux construits au cours de la fusion. En cela nous avons un premier désaccord très important.

Pour commencer ils se moulent dans les stratégies européennes qui préconisent « l’activation des dépenses passives », avec cette conception qu’on peut piocher dans les fonds servant à indemniser les chômeurs pour mieux accélérer leur retour à l’emploi. Tous acquiescent au passage pratique aux économies d’échelle et à la recherche de gains de productivité. En traduction pratique cela donne un soutien aux plans Repères et Référence, se concrétisant notamment par la suppression de 431 agences et 52 points relais, et programmant le transfert de plus de 500 personnes des fonctions support administratives vers l’opérationnalité directe (le contact avec les usagers).
Autant dire que ces différentes mesures entrent en profonde contradiction avec les constats répétés sur les risques psychosociaux lourds, les tensions dans le personnel et la dégradation des conditions de travail.

De même le rapprochement des Missions locales avec les Maison de l’emploi est loin du guichet unique que nous appelons de nos vœux. Les Maisons de l’emploi offrant un réseau réduit, très hétéroclite. La loi Borloo ayant intégré les chambres consulaires et autres structures patronales en son sein. De plus en l’état actuel de la restructuration des Missions locales avec leur contrat d’objectif, l’évolution de leurs missions et leurs problèmes de financement, cette perspective peut très bien s’intégrer dans leur démantèlement.

Sur la question des métiers, qui cristallise quelques enjeux généraux importants en relation étroite avec les missions de service public et la négociation interne actuelle à Pôle emploi (classification/métiers), les rapports présentent plusieurs points de vue. Le rapport du CESE entérine la phase actuelle impulsée par la direction de Pôle emploi, dans le cadre du premier entretien d’inscription intitulé entretien d’inscription et de diagnostic. Celui-ci est la première expression « d’un socle commun de compétences » au rabais, rejeté par l’organisation syndicale. Il préconise « d’engager une réflexion sur l’évolution des métiers », ce qui est une mesure minimale, avec « la définition du socle commun de compétences » et le « niveau de spécialisation des agents dans chacune des grandes missions ».

Aucun des textes en présence n’ouvre le niveau de cadrage nécessaire une discussion sérieuse sur le sujet. C’est-à-dire une projection comportant plusieurs hypothèses avec un horizon sur dix ou quinze années d’évolution de la situation de l’emploi, de remodelage du marché du travail et des interventions publiques. Intégrant bien évidemment la dimension interinstitutionnelle du SPE.

Toutefois le Centre d’analyse stratégique développe une orientation visant à « consacrer le rôle pivot du conseiller », en lui permettant une large autonomie dans le travail et la création d’une qualification professionnelle.

2/ Les paramètres dont on peut se saisir

Ainsi comme dans le paragraphe précédent, on peut se saisir dans tous ces documents d’un certain nombre d’éléments positifs qui entrent en écho avec notre vision.

Des dimensions relevant des missions de service public, comme l’expérimentation d’un service dédié aux TPE/PME, que nous défendons dans le cadre d’une intervention d’appui/conseil en matière de stratégie de gestion de l’emploi. (cf. notre audition par le CESE dans le cadre de la préparation de son rapport). Ou bien la confirmation de la mission d’orientation professionnelle qui par ailleurs reste à inventer pour Pôle emploi, également le développement de la formation professionnelle impulsée par Pôle emploi. Ce dernier élément entre en contradiction complète avec le projet de l’Association des régions de France de création d’un service public régional de l’orientation, de l’emploi et de la formation.

De même la nécessité d’une humanisation des services et des rapports aux usagers est une constante forte dans ce qui a été produit.

Cela implique un retour critique et pour le moins un nouvel équilibre avec les services à distance (plateforme téléphonique, numéro d’appel, bornes,…). L’accueil physique étant un service incontournable.

Une série des préconisations offre également des points d’appui, comme l’insistance à ce que les chômeurs soient indemnisés dans les meilleurs délais ; ou que les voies de recours soient simplifiées. Dans le même ordre d’idées, les comités de liaisons- où sont présentes les organisations de chômeurs-sont appelés à se réunir régulièrement et leur bon fonctionnement doit être assuré.

La dimension du renforcement en moyens, dont les effectifs, est très présente et a été captée par la presse comme un point essentiel. Il en ressort la nécessité de la réduction de la taille des portefeuilles, au moment où les ratios défendus par Christine Lagarde ont explosé, tant pour l’accompagnement classique, que pour celui des chômeurs en grande difficulté.

Enfin sur le terrain de la formation professionnelle des personnels, le Centre d’analyse stratégique converge avec une élaboration du syndicat, et ouvre en conséquence une piste très intéressante à travailler. Car il avance « la perspective d’une formation initiale universitaire de type licence professionnelle ou d’une formation continue au sein de Pôle emploi, délivrée dès le recrutement et suffisamment longue pour couvrir l’ensemble du champ de l’accompagnement (connaissance du marché du travail, psychologie…, et non uniquement la connaissance des dispositifs propres à Pôle emploi) ».

La Mission sénatoriale a de façon originale, préconisé la création d’un Conseil national hygiène et sécurité, conditions de travail, instance que nous revendiquons depuis la création de Pôle emploi.

Sa nécessité a été corroborée par les tensions subies par le personnel et le développement de ce qui est dénommé risques psychosociaux. Leur importance est également soulignée dans plusieurs rapports, avec une situation préoccupante renforcée par l’échec de la négociation menée par la Direction générale de Pôle emploi.

Enfin le rythme des changements est souvent dénoncé sans que cela n’aille jusqu’à la demande de moratoire sur de nombreux dossiers (EID, fusion des métiers, nouveau plan d’aménagement des surfaces) ou la proposition d’un véritable plan d’urgence.

3/Débats à mener, réflexions à approfondir

Cette rafale de rapports de provenances diverses, avec des possibilités d’applications différentes, nous oblige quelles que soient les hypothèses, à approfondir un certain nombre de nos réflexions. Ce texte se croise avec les réflexions en cours menées dans le cadre du TEFI, ayant pour objectif l’élaboration de nos « contre-propositions » à usage des élections politiques (premier stage du TEFI 15/16 juin, puis prochain stage 15 octobre). Le premier aspect tient dans la territorialisation des politiques de l’emploi. On pourrait penser qu’il s’agit dans les faits « d’enfoncer des portes ouvertes ». Le rapport de R.M. van Lerberghe sur le sujet en avril 2010 dame globalement le terrain. La déclinaison à échelle territoriale (région, département, territoire, ville, bassins d’emploi) des politiques de l’emploi, la mise en synergie, la construction de convergences, les prises d’initiatives sont absolument nécessaires. La construction de services publics de l’emploi régionaux, départementaux ou locaux s’intègre dans cette problématique.

La régionalisation

Mais le débat essentiel tourne autour de la régionalisation de Pôle emploi, orientation qui s’oppose au caractère national, « centraliste » de l’établissement public.

Nous sommes confrontés à deux variantes de cette orientation. La première, présentée de façon doucereuse, « il ne faut pas s’interdire à plus long terme de réfléchir à la possibilité d’agences régionales de l’emploi et de la formation », est portée par le CESE.

La deuxième est incluse dans le texte de l’ARF, « des régions plus fortes pour une France plus efficace » et elle est encore plus radicale. Le service public régional de l’orientation, de l’emploi et de la formation pilote sous direction de la région (avec les partenaires sociaux) l’ensemble des missions et interventions de Pôle emploi, des Missions locales, etc… Les missions de Pôle emploi sont recentrées sur l’accueil et l’accompagnement vers l’emploi des demandeurs d’emploi. « Sa fonction de commanditaire de formation est supprimée » ( !) ainsi que, cela en découle, sa fonction d’acheteur de formation. La mission d’orientation professionnelle de Pôle emploi et les salariés qui la portent, devraient être transférés dans des espaces métiers avec tous les autres professionnels de l’orientation.

Concernant la mission indemnisation, le projet de l’ARF apparaît contradictoire. Car il présente d’une part « l’indemnisation du chômage demeurant bien entendu une compétence nationale de Pôle emploi dans le cadre conventionnel relevant des seuls partenaires sociaux ». Traduction concrète : cela donne une reconstruction à l’équivalent de l’ensemble UNEDIC/ASSEDIC ou du moins une reconstitution du réseau des ASSEDIC… ?

D’autre part, quelques pages plus loin « l’Etat définit les règles en matière d’indemnisation du chômage (et de droit à la formation), en concertation avec les partenaires sociaux responsables de l’assurance chômage ». Cela semble décrire un schéma encore plus étatique que celui aujourd’hui mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement de l’UNEDIC et de la négociation de la convention UNEDIC… Donc il y a bien des contradictions dans le document présenté par l’ARF.

En tout cas, il nous faut répondre à ce défi pour l’instant limité au terrain conceptuel.

Notre élaboration part de notre dernier texte de congrès avec le chapitre : douze micro thèses (analyse de la nature de Pôle emploi) congrès de Bielle 30nov-4déc 2009, point8-1.

La régionalisation de Pôle emploi est une fausse bonne idée, éclatant la structuration nationale de Pôle emploi en un puzzle régionalisé, diversifié dont on se demande en quoi il constituerait un plus pour les missions de service public et le service rendu aux usagers.

Bien sûr du point de vue des logiques institutionnelles et politiques des régions, ils constituent une conclusion naturelle, un pas de plus dans leur dynamique gestionnaire. La responsabilisation totale de la gestion de la formation professionnelle continue attendant une expansion naturelle sur le terrain de l’emploi, du chômage et de l’orientation.

Mais ne faut-il pas au contraire inverser la logique, la construction de l’articulation des compétences politiques entre l’Etat et ses structures régionales.

Car la pleine compétence des régions sur le terrain de la formation professionnelle n’a pas démontré une efficacité supérieure en ces temps de crise, de chômage de masse, ou de déstructuration de l’appareil productif et industriel.

Les politiques de l’emploi, de la formation professionnelle devraient être en premier lieu de la compétence nationale de l’Etat. Avec comme contrepoids une présence dans le dispositif central d’une représentation démocratique et sociale du monde syndical et associatif, et de formes de consultation démocratiques à inventer.

Les échelons régional et départemental ou infra-départemental ayant une large autonomie dans le cadre des déclinaisons et mises en œuvre des orientations stratégiques nationales.

En ce sens il me semble que nous défendons une conception d’une organisation déconcentrée de Pôle emploi, avec la prise en compte des spécificités de terrain. Le schéma de régionalisation ne pouvant être qu’une voie de repli ultime, en situation de « dos au mur » face à une offensive ultralibérale de pulvérisation de l’Etablissement public.

Dans les positions de l’ARF, défendues par Rousset son président, s’exprime l’orientation des responsables socialistes à la tête de l’immense majorité des exécutifs régionaux. Mais quel est le positionnent officiel du Part socialiste, de ses différents candidats à l’élection présidentielle, et de son (sa) candidat(e) final(e) ? De toute évidence nous avons besoin d’éclaircir ce sujet.

« Last but not least », l’impact d’un rebond de crise ou pour le moins d’une telle stagnation que le chômage s’enkysterait à un niveau tel qu’il bouleverserait tous les schémas antérieurs, mérite également d’être intégré comme facteur considérable. La séquence de l’été et de l’automne 2011 peut amener des modifications assez profondes des planifications tranquilles du 1er semestre 2011 assises sur le constat ronronnant d’une sortie de crise. A ce titre la conférence mondiale de l’Association mondiale des Services publics de l’emploi (AMSEP) des 26/27 mai à Paris s’intitulait : contribution des services publics de l’emploi à la sortie de crise !

Gouvernance et nature de Pôle emploi

La deuxième question à traiter regroupe à la fois « la gouvernance de Pôle emploi », et en conséquence la nature de Pôle emploi.

Finalement on voit bien que dans certains rapports, en particulier celui du CESE, on assiste à une espèce de session de rattrapage, permettant aux marginalisés de la fusion de tenter de reprendre appui.

La critique de la phase 2009/2011 leur ouvre à partir d’une lecture acritique du financement de Pôle emploi un champ de réorientation de la direction politique de Pôle emploi et dans une moindre mesure des stratégies des politiques de l’emploi.

Les partenaires sociaux partent du constat amer que le gouvernement les a largement mis de côté, dans la direction de Pôle emploi, exercée au travers du conseil d’administration. Les structures d’évaluation et de contrôle ont été dans la foulée totalement marginalisées (le comité de suivi, le comité d’évaluation).

Il est vrai qu’à première vue cette situation est paradoxale. Car les dits partenaires sociaux sont formellement majoritaires, disposant de 10 sièges sur les 18 du Conseil d’administration. L’Etat ayant 5 sièges, les collectivités territoriales 1 siège, et 2 sièges sont réservés à des personnalités qualifiées.

Or l’UNEDIC, organisme financeur principal (les 2/3 du budget de pôle emploi) est absent du CA.

Selon le rapport du CESE, en conséquence « le principe du tripartisme doit être réinterrogé », (Etat, représentants des employeurs, représentant des salariés selon leur analyse). Ils vont jusqu’à proposer de « réserver le pouvoir délibératif aux seuls représentants de ces trois composantes au sein du Conseil d’administration ». Une deuxième option longuement débattue étant « celle du paritarisme ». Sans que le rapport précise la géométrie exacte de cette proposition. Ils proposent donc également que l’UNEDIC siège en tant que telle, avec un élargissement à d’autres représentants des collectivités territoriales, du monde associatif et d’autres personnalités qualifiées.

Le Directeur général continuant d’être nommé par décret, mais avec droit de veto du CA.

Pour les « partenaires sociaux » le CA doit être recentré dans ses fonctions stratégiques. La nature juridique de Pôle emploi devant être clarifiée, puisqu’il est un établissement public à caractère administratif mais disposant d’une comptabilité privée (et de personnels régis pour l’essentiel par le Code du travail).

Par ailleurs, ils préconisent une plus grande autonomie budgétaire et de gestion. Ils revendiquent la capacité de « lever des emprunts » (possibilité interdite par les autorités de tutelle en tant qu’opérateur public de l’Etat), »une plus grande latitude dans l’utilisation de ses ressources, notamment en matière de gestion des emplois ». Dans le prolongement de la remise en cause de son statut « d’opérateur public de l’Etat », ils contestent l’application de la LOLF, car Pôle emploi ne « remplit pas les trois critères cumulatifs : mission de service public, contrôle direct par l’Etat et financement majoritaire de l’Etat ».
Il s’agit bien comme ils l’expriment d’une « profonde rénovation ».

La remise en cause du rôle et de la composition du Conseil national de l’emploi (CNE) est marginale dans leurs argumentaires, alors qu’il est pourtant l’instance stratégique centrale.

En matière de réorganisation territoriale, le CESE préconise le regroupement des conseils régionaux de l’emploi (CRE) et des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) pour cause de doublons. Surtout ils insistent de façon très révélatrice sur une réhabilitation et un renforcement des institutions paritaires régionales. Ces instances ont succédé aux instances paritaires des ASSEDIC. Elles veillent essentiellement au respect de l’application de la convention UNEDIC. Ainsi la nostalgie attitude des orphelins de la cogestion UNEDIC/ASSEDIC peut dérouler ses états d’âme, en lorgnant sur la récupération de quelques sinécures institutionnelles.

Nos propositions doivent rebâtir une architecture complète de Pôle emploi, reconstruit comme une pièce essentielle, le pivot du Service public de ‘Emploi. Le financement doit être assuré à 100% par le budget de l’Etat et le financement UNEDIC doit lui être restitué. Les fonds détournés (sur base du salaire différé) doivent être réintégrés pour servir à l’amélioration d’une Convention fortement injuste. Le statut d’établissement à caractère administratif doit être stabilisé. Cela offrant une position diamétralement opposée à celle portée par le rapport du CESE. Celui-ci, si on pousse quelque peu sa logique, étant amené à demander la transformation de Pôle emploi en EPIC ou en entreprise privée classique… La contradiction entre le statut d’EPA et la nature des statuts du personnel étant réelle, avec un double statut à l’interne public/privé. Le personnel à statut privé est largement majoritaire puisque 65% des agents publics ont opté pour la convention collective nationale. Toutefois à la fin du mois de juin 2011, près de 9000 agents gardent le statut public. (cf. bilan de repositionnement des opérations de droit d’option au 30 juin 2011).

Cette configuration d’établissement public avec un statut du personnel privé dominant n’est pas un cas d’exception. On peut citer les précédents de l’AFPA, des Missions locales, ou moins proche des organismes sociaux comme la Sécurité sociale.

Nos propositions en termes institutionnel et financier nous permettent de rouvrir un débat sur la perspective de réhabiliter un choix vers le statut général des fonctionnaires, avec les adaptations qu’il permet.

En matière de réorganisation du pilotage politique, il nous faut opérer un double mouvement en mettant en tension à la fois le contrôle politique de l’Etat et du gouvernement, et la représentativité des partenaires sociaux.

Il nous faut imaginer dans le cadre d’une réforme de la gestion étatique, une prise de contrôle citoyenne. Avec un exercice à trois niveaux (au moins) : les usagers, chômeurs/ses, l’ensemble de la population, les salariés de Pôle emploi. La question de la légitimité démocratique étant posée dans un cadre plus large (la constitution de 1958).

La composition du conseil d’administration doit être profondément remodelée. Remarquons qu’aucune des organisations ou groupe approuvant le rapport du CESE n’a souligné que la représentativité actuelle des syndicats était en passe d’être remise en cause suite aux conséquences de la loi d’août 2008. L’échéance de 2013 fixant la représentativité dans les branches étant attendue avec angoisse par quelques une d’entre elles.

Nous demandons donc l’entrée immédiate de la FSU et des autres syndicats exclus dans l’attente au CA et au CNE. D’autant plus que Pôle emploi est parait-il une branche mono entreprise (à elle seule).

La présence des différentes organisations syndicales devant être établie sur une base élective.

Les organisations de chômeurs devraient également être présentes au CNE et au CA, et dans toutes les instances où la vie des chômeurs est impliquée. La détermination de leur représentativité étant établie sur des bases électives (à préciser). Il nous semble également nécessaire que des représentants des salariés soient intégrés au CA de Pôle emploi sur la base des élections internes. Leur modalité de vote étant à préciser (délibératif ou consultatif ?).

Il est important également que le DG soit nommé par décret, après avis d’un CA réorganisé.

Nous cherchons par un double mouvement d’élargissement de la démocratisation à permettre aux forces sociales, à la dynamique sociale d’exercer plus que de l’influence, un rôle fondamental dans la conduite du service public.


Le contrôle de l’efficacité sociale.

Il nous semble la troisième question à approfondir. Les critiques émises dans les textes examinés visent toutes à dénoncer les batteries d’indicateurs quantitatifs, la « quantophrénie maladive », expression de Vincent de Gauléjac. Mais la terminologie adoptée : le pilotage par la performance annihile le fond des critiques.

Ce sujet est important car le contrôle de l’efficacité sociale est le pendant, le contrepoids de l’autonomie fonctionnelle large qui doit être attribuée à chaque échelon opérationnel.

Il est donc nécessaire d’engager un vaste débat multiforme pour définir de nouveaux critères d’utilité sociale, avec une capacité de prendre en compte les différentes situations contextuelles.

Par exemple qualité et durabilité des réinsertions, nature des chômages antérieurs, récurrence au chômage, etc….

Notre conception de l’avenir de Pôle emploi.

Cette question n’est pas la moins importante. Elle doit permettre de savoir si nous sommes pour sa continuité, sa transformation, ou si nous exigeons de revenir à la situation antérieure à la fusion.

Dés les prémices de la fusion, nous avons critiqué fermement ce qui motivait fondamentalement cet élément du programme sarkoziste. A savoir la création d’une machinerie répressive de contrôle social, et conditionnement du retour à l’emploi selon les objectifs patronaux. La phrase de Fillon « résumant l’affaire » : « la main qui indemnise doit être la même que celle qui place ».

Faut-il donc revenir à la case départ, avec une reconstitution du tandem UNEDIC/ASSEDIC et de l’ANPE, ou en utilisant l’énergie dégagée par l’adversaire, la retourner contre lui (technique propre aux arts martiaux).

En se rappelant les travaux et textes du congrès fédéral de Perpignan sur l’intérêt d’un travail sur un nouveau statut du salarié et sur une sécurité sociale professionnelle. Nous choisissons la deuxième hypothèse.

Il s’agit de s’appuyer sur les nouveaux champs définis au sein de l’établissement unifié : l’indemnisation, l’emploi (au sens large) y compris dans les missions définies par la loi du 13/2/08, pour repositionner Pôle emploi comme un outil, un pivot pour une nouvelle sécurité sociale professionnelle.

Le cœur de cette réflexion est la définition d’un continuum de droits garantissant un revenu maintenu, des droits permanents quelles que soient les situations traversées (emploi, formation, perte d’emploi). Ainsi serait brisée la chaine redoutable entre indemnisation et retour à l’emploi dans n’importe quelles conditions, puisque la garantie des revenus serait assurée.

Les mécanismes financiers, particulièrement les contributions patronales nécessaires, pourraient se greffer sur le volet indemnisation (gestion des salaires différés). Dans cette reconstruction il y a place également à la formation professionnelle. Notre vision articulée des différentes composantes du SPE y trouve également toute sa légitimité.

Maintenant place au débat, le seul intérêt de cette contribution (estivale) est de susciter les discussions et les choix en essayant de nous rendre plus forts et efficaces face aux échéances brûlantes qui se dressent devant nous (rentrée, campagnes électorales).


Noël Daucé, le 10/8/11

Les textes pouvant être consultés :

- Pour une assurance professionnelle (René Morange, mai 2010 ; Assemblée nationale, Rapport d’information n° 2462)
- Pour une dynamique territoriale de l’emploi (Rose Marie van Laberge, avril 2010)
- Etude comparative des services publics de l’emploi en France, en Allemagne, et au Royaume Uni (rapport n° 2010M06402, janvier)
- L’accompagnement des demandeurs d’emploi : bilan d’une politique des marchés du travail en Europe, et enseignements pour la France (note d’analyse juin 2011 n° 228. Centre d’analyse stratégique)
- Pôle emploi : comptes 2009 et perspectives (rapport d’expertise cabinet APEX, 2011)
- Pôle emploi et la réforme du Service public de l’emploi : bilan et recommandations (D.Jamme rapporteur, juin 2011)
- Mission sénatoriale/Pôle emploi : une réforme nécessaire, une dynamique de progrès à amplifier (n° 173, tome I/II, Cl. Jeannerot, J.P. Alduy, juillet 2011)
- Congrès du SNU/TEFI ( Nouan le Fuzelier, 30/11-2/12/2010)
- Congrès du SNU Pôle emploi (Bielle, 30/11-4/12/2009)
- Supprimer les licenciements (L. Garrouste, M. Husson, C.Jacquin, H. Wilno, ed. Syllepse, 2006)


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU