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Premières avancées

mercredi 5 juillet 2006  Enregistrer au format PDF


Le gouvernement a fait ajouter un article additionnel, à insérer dans la loi de 1983, dans le projet « de loi de modernisation de la fonction publique », cet ajout répond à notre demande de garantir une protection sociale complémentaire financée (certes insuffisamment aujourd’hui) par les employeurs publics.

Nous nous félicitons que cet article mentionne explicitement la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Cette consécration par la loi des solidarités intergénérationnelles, est une victoire syndicale qu’il convient d’apprécier, lorsque l’on se souvient des atermoiements et propos des ministres de la FP (notamment Renaud Dutreil) et des politiques mises en œuvre globalement qui visent au démantèlement de ces mêmes solidarités .Ces premiers résultats sont à mettre à l’actif d’une action syndicale menée depuis plusieurs années, et portée unitairement avec la mutualité.
Il faut maintenant qu’une négociation sociale s’ouvre rapidement pour fixer le cadre d’application de cet article,(qui sera ensuite décliné dans les 3 Fonctions publiques) et fixer un cahier des charges solidaires et contraignant.

ARTICLE ADDITIONNEL, APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant :

Il est créé après l’article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 22 bis ainsi rédigé :

Article 22 bis :

- « I/ Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

- II/ La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

- III/ Les modalités d’application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d’Etat. »

PS : une délégation du ministère de la Fonction Publique et une délégation des organisations syndicales et de la MFP se sont rendues à Bruxelles jeudi 22 juin.

Cette rencontre avait été proposée par Christian Jacob aux organisations syndicales lors d’un conseil supérieur de la FP. Seule FO ne s’y est pas rendue.

Pour les organisations syndicales, il s’agissait d’exposer notre conception de la PSC, les valeurs auxquelles nous sommes attachés et les modalités permettant de les respecter(notamment une traduction législative, pouvant aboutir à un accord, un cahier des charges solidaires, et l’attribution des aides à un opérateur sans but lucratif, les mutuelles).

La commission a admis,ce qui n’était pas le cas initialement, que dans le cas de l’article 87.2, l’aide « individuelle » pouvait être attribuée indirectement, donc par le biais d’aides aux mutuelles, ce qui contrarie évidemment l’espoir de « titre santé » défendu par la MGSP (mutuelle de la CGC) ; elle a également admis que des critères puissent être posés (par exemple, l’existence d’un cahier des charges) dans la mesure où l’offre était transparente et ouverte à tous.
Cette évolution de la position de la commission montre que nos arguments ont été en partie entendus, même si la commission reste très réservée sur des choix qui,dit-elle, pourraient nous mener au contentieux .

Elizabeth Labaye


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