Pour Info - FSU - En ligne


Accueil > Archives > Année 2010-2011 > N°485 - Du 2 au 6 mai - 2011 Modifier cette rubrique > Présentation du rapport sur l’égalité professionnelle Homme-Femme dans la (...)

Présentation du rapport sur l’égalité professionnelle Homme-Femme dans la Fonction publique

lundi 9 mai 2011  Enregistrer au format PDF


Compte rendu de la réunion de présentation du rapport de Madame Guégot sur « l’égalité professionnelle homme – femme » dans la Fonction publique.
Mercredi 13 avril 2011

Présentation par Françoise Guégot, députée UMP de Seine Maritime.
Présidence de la réunion assurée par le directeur de cabinet de G Tron : Vincent Soetemont. Présence
DGAFP, DGCL, DHOS.

Délégation FSU : Nina Charlier SNEP, Sylvie Debord SNETAP, Luce Desseaux SNUIPP, Anne Féray SNES.

Les conclusions de la réunion

A l’issue de la réunion, le directeur de cabinet indique l’intention des ministres d’ouvrir une négociation sur ce dossier de l’égalité professionnelle dans les prochaines semaines (concertation en mai, ouverture des négociations fin mai, réunion conclusive vers le 15 juillet, protocole d’accord fin août). L’objectif est d’inscrire les mesures qui nécessitent la modification de la loi par amendements lors du débat parlementaire relatif à la transposition du protocole non titulaires. Le caractère très resserré du calendrier lui permet de ne retenir pour la négociation que les « propositions » du rapport. En réponse en particulier à la FSU qui demandait que les questions des carrières, de l’évaluation, des rémunérations et des retraites puissent être abordées, le directeur rejette ces demandes parce que le travail sur ces dossiers demanderait trop de temps.
Calendrier de la concertation : trois groupes de travail conduits par la DGAFP
- mercredi 4 mai après midi : statistiques / bilan chiffrés
- vendredi 13 mai matin : conciliation vie professionnelle / vie privée
- mercredi 18 mai matin : encadrement supérieur.

Suivent le récapitulatif des mesures préconisées, l’intervention de la FSU, les points soulevés par les autres organisations syndicales, les réponses de la députée.

Liste des mesures préconisées par le rapport de Madame Guégot sur « l’égalité professionnelle Homme – femme dans la Fonction publique. Rapport remis au Président de la République en janvier 2011 et présenté aux organisations syndicales le 13 avril.

« 6 PROPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE. »

1/ Renforcer le dispositif statistique existant pour mieux identifier les obstacles dans le déroulement de carrière des femmes et mettre en place de nouveaux indicateurs.
Suivi par genre des rémunérations, en particulier dans les bilans sociaux des ministères.
Pour chaque concours, données genrées sur les inscrits, les admissibles, les admis.

2/ Fixer des objectifs clairs et contraignants de proportion de femmes aux postes de direction.

A/ Obliger les administrations à employer 40% de cadres supérieurs d’un sexe ou de l’autre
d’ici 2015. Une sanction financière ne serait pas suffisamment contraignante ; proposition de geler les nominations dans l’attente d’un minimum de candidatures féminines ou de respects d’objectifs chiffrés d’évolution.
Sensibilisations des élus locaux par les préfets.

B/ Atteindre une proportion de 40% de cadres dirigeants de l’un ou de l’autre sexe nommés en Conseil des ministres d’ici 2017.
« short list » comprenant deux femmes sur 4 noms pour chacun des emplois. Avoir un vivier de « hauts potentiels ».

C/ Transposer la loi Copé-Zimmerman aux établissements publics.
Proportion minimale (40% ou 20%) de personnes de chaque sexe dans les CA des établissements publics.

D/ Appliquer la règle de 40 % à tous les jurys de recrutement.

3/ Agir sur la gestion des ressources humaines pour améliorer les déroulements de carrière des femmes.

A/ Assurer un suivi obligatoire avant et après les interruptions de carrière.

Mise en place d’un entretien avec responsable RH et le responsable hiérarchique dans les deux mois précédant le départ et en amont du retour.

B/ Neutraliser les périodes pour le temps passé en congé parental
Droits à avancement conservé pendant le congé parental, temps du congé parental décompté comme service effectif pour l’avancement de grade et la promotion interne. Congé parental accessible en position de détachement.

C/ Instaurer des tableaux de bord « suivi de carrière ».

D/ Promouvoir le management au féminin.
Parrainage des femmes qui veulent accéder à des emplois de responsabilité afin de combattre l’auto censure.

4/ Favoriser la conciliation vie privée-vie professionnelle en installant des chartes de « gestion du
temps » et en proposant des services pour faciliter la vie quotidienne.
Proscrire les réunions avant 9 h et près 18 h. Piste du télétravail. Développer les services pour faciliter la vie quotidienne. Laisser le choix d’une partie du congé de maternité au père ou à la mère.

5/ Mettre en place un Plan National de Formation et de Communication à l’égalité professionnelle.

A/ Un volet pour la sensibilisation à destination de tous les agents.
Rendre obligatoire le suivi d’un module « sensibilisation à l’égalité professionnelle » pour tous lesagents dans le cadre de la formation continue.

B/ Un volet formation spécifique RH.

C/ Mettre en place des délégués « égalités professionnelles »

6/ Partager ces objectifs avec les organisations syndicales et aboutir à la signature d’un accord national dans la Fonction publique sur ces sujets.
Aboutir à la représentation équilibrée Hommes / femmes dans les instances de concertation. Instaurer une représentation équilibrée par genre dans les listes électorales.
Mener un travail de sensibilisation, notamment à travers la formation dispensée aux représentants syndicaux.


Intervention FSU

Un sujet à travailler car si le statut favorise l’égalité, cela ne suffit pas.
Les pistes proposées méritent d’être examinées, ce qui ne signifie adhésion à chacune ; pas de mandat aussi fin à cette date.

Deux réactions toutefois :
- un désaccord avec la proposition du partage du congé maternité. La mère en a besoin parce qu’elle accouche. On peut agir en allongeant le congé de paternité.
- Une réserve sur le télétravail : c’est sans doute un outil pour économiser temps et coût des trajets mais il ne doit pas rendre invisible le travail des femmes.
Du point de vue de la FSU, les mesures préconisées ne sont pas suffisantes et il faudra bien débattre des effets des politiques de rémunération, de gestion individualisée, de la réforme des retraites.
Rémunération, il faut déjà parler de la grille à reconstruire en s’interrogeant sur la place faite aux filières les plus féminisées
- échelle E6 dont l’échelon terminal n’est accessible qu’aux corps et cadres d’emplois techniques et ne l’est pas pour les agents de la filière administrative.
- La filière santé sociale qui revendique la reconnaissance de sa qualification en catégorie A.
- les enseignants dont la rémunération moyenne ne représente que les 2/3 de celle des cadres de la Fonction publique, sur le rôle accru des primes dont le rapport souligne combien elles concourent à la différence de rémunération entre hommes et femmes.
On nous parle de concilier vie professionnelle et vie familiale, mais « pour gagner plus », chacun est invité qui à faire des heures supplémentaires, qui à renoncer à prendre ses jours du CET en repos. Les effets de la loi TEPA commencent à être mesurables : elle a creusé les différences de rémunération entre hommes et femmes, c’est ce que mesure l’INSEE1.

Les statistiques sexuées doivent examiner au plus près les déroulements de carrière : il serait utile de disposer d’études sur des cohortes au sein d’un même corps, ou cadre d’emploi. La subjectivité de l’évaluation a sûrement cours quelque soit la modalité de celle-ci ; il faut former les évaluateurs. La FSU redoute cependant que le renforcement du rôle de l’évaluation dans le déroulement de la carrière n’accroisse les inégalités dans le déroulement de celles-ci.

Quel rôle et quelle organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie ? L’insuffisance de congé de formation professionnelle pénalise les femmes dans la préparation des concours internes.
Le sujet des retraites ne peut être esquivé. La FSU se bat depuis 2003 contre la suppression des bonifications pour enfant dans le code des pensions. On peut dès aujourd’hui mesurer, même si cela reste partiel les effets de la mise sous condition de l’attribution de cette bonification pour les enfants nés, adoptés ou accueillis avant 2003.

La FSU partage l’objectif de l’égalité professionnelle. Pour autant, la 6ème orientation est réductrice.

Rien sur le rôle des CAP, des CT ... mais surprise de voir proposer une action sur le contenu de la formation dispensée aux représentants syndicaux. Ce n’est pas aux employeurs qu’il convient d’en définir les contenus. D’ailleurs, les OS font preuve de plus d’attention à l’égalité professionnelle dans leurs délégations (chiffres cités dans le rapport) que les employeurs dans les leurs.

Les interventions des autres organisations syndicales
Plusieurs interventions traitent au delà de la FP, des contenus de formation et de l’orientation : CGT, CGC.
Désaccord sur la proposition de partage du congé maternité exprimé par la CGT qui demande uneautre politique d’accueil de la petite enfance.
La négociation FP doit travailler sur tous les versants ; soulignent les difficultés spécifiques à la FPT : UNSA, FO. Pour une application effective des mesures : un système de bonus/ malus : CFTC.
Travailler sur les carrières, la rémunération et l’indemnitaire : FO, Solidaires et CFTC qui demande une étude rapprochant grilles et taux de féminisation.
Accord pour les « short lists » : CGC.
Aborder le dossier des pensions : FO.
Formation des militants syndicaux : étonnement de FO qui pointe la proposition de parité pour les listes de candidats : « un sujet qui n’est pas facile ».
Le sujet doit être inscrit dans tous les dossiers : CFDT.


Les réponses de la députée

Le partage du congé de maternité ne concernerait que la fin de celui-ci. Actuellement, lorsque la mère n’est pas en mesure de le prendre en totalité pour des raisons professionnelles, la partie non prise est perdue.
Les crèches : sujet important mais il serait réducteur de se focaliser là dessus. Le télétravail permet de travailler au domicile tout en gardant un enfant qui dort.
Les écarts de pension : le seul sujet c’est l’égalité dans la vie professionnelle.
Elle propose de retenir des propositions, qui ont sans doute moins d’ambition, mais qui pourraient être mises en oeuvre rapidement.


RSS 2.0 | Plan du site | Réalisé avec SPIP | Site national de la FSU