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Projet de décret sur la prime « de fonction et de résultat »

vendredi 7 novembre 2008  Enregistrer au format PDF

La FSU demande le retrait du projet de décret sur la « prime de fonction et de résultat ».


La publication imminente du décret instituant une nouvelle prime dite « prime de fonction et de résultats » est annoncée par le ministre de la Fonction publique. Cette prime unique doit selon le gouvernement remplacer « le fouillis d’indemnités et autres bonifications ». Elle serait composée pour 60 % d’une part liée aux fonctions et pour 40 % d’une part « au mérite ». Le montant attribué à un agent peut varier de 1 à 12. Cette prime, si elle ne concerne dans un premier temps que les personnels de catégorie A a, selon les orientations ministérielles, vocation à être élargie à tous et à toutes les catégories.

Pour la FSU, c’est en relevant suffisamment le traitement indiciaire que l’on doit et peut mettre fin au système actuel d’indemnités. La transparence des rémunérations y gagnerait indubitablement. Qui peut en effet croire, que l’individualisation recherchée par la PFR favorisera cet objectif démocratique de la transparence des rémunérations versées aux agents publics ?

Du point de vue de la FSU, recourir à l’indemnitaire pour rendre attractifs des emplois difficiles ou des fonctions particulièrement exigeantes ne peut se concevoir que de manière limitée et en fonction de critères strictement objectifs. Il convient en effet d’agir en premier lieu sur les conditions et l’organisation de travail.

La rémunération en fonction des résultats est source d’effets pervers contradictoires avec les exigences d’une administration au service de l’intérêt général.

La première difficulté est celle de l’évaluation du travail et de ses critères. Le projet de décret la renvoie à la conviction du supérieur hiérarchique. Ce n’est pas ainsi qu’elle pourra être objectivée et incontestable. Et l’expérience montre que les femmes fonctionnaires risquent d’en être les premières victimes.

La logique du mérite individuel oppose les personnels entre eux, censés se partager une enveloppe financière pré-établie, quand il conviendrait de développer le travail en équipe.
Elle invite chaque agent à privilégier dans l’exécution de son travail les objectifs valorisés par la rémunération au détriment des autres et les tâches les plus rentables

Cette logique est source de démotivation, voir de souffrance, pour les personnels jugés peu performants.

Pour la FSU, l’évaluation des personnels doit déboucher sur des actions de formation, voire sur d’autres organisations du travail. Lui donner un caractère immédiat de sanction contrarie ces objectifs. La FSU demande l’abandon du projet de décret relatif à la PFR.

Pour la FSU, le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique ne se garantit pas par des primes individualisées mais par une véritable revalorisation de la valeur du point d’indice. Elle revendique une réforme de la grille indiciaire tenant compte des fonctions exercées et des qualifications des personnels.

Communiqué FSU du 31 octobre 2008


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