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Projet de directive services

mercredi 22 novembre 2006  Enregistrer au format PDF


Mercredi 15 novembre, le Parlement Européen doit voter en séance plénière et en seconde lecture le projet de directive services.
La FSU considère que le texte présenté par le Conseil des Ministres et la Commission Européenne est inacceptable.
Ce texte est inacceptable car il revient sur l’exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive.
Il soumet le respect des droits fondamentaux au droit communautaire de la concurrence.
Il réduit l’exclusion des services publics aux Services d’Intérêt Général non économiques, dont on sait qu’ils sont mal définis en droit et soumis à l’interprétation de la Cour de Justice Européenne.
Il donne à la Commission de nouveaux pouvoirs de contrôle sur les législations nationales et d’interprétation du droit communautaire.
La FSU demande aux députés européens de rejeter ce projet et de revenir, en l’améliorant, au texte voté par les parlementaires en février dernier.

Communiqué de presse FSU
13 novembre 2006


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