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Projet de loi CESEDA

mercredi 28 juin 2006  Enregistrer au format PDF


« Quoi de neuf sur l’immigration ? CESEDA / Retour de l’immigration légale de travail /L’immigration « choisie »

Invités :
- Nathalie Ferré présidente GISTI porte parole UCIJ (Uni-es contre Immigration Jetable)

- Jérôme Martinez CIMADE Île-de-France

- Antoine Math chercheur, économiste à l’IRES

1 - Nathalie Ferré GISTI , porte parole UCIJ

Calendrier : au sénat le 6 juin, voté avant l’été ? Sauf si saisine du conseil constitutionnel mais il faut des députés pour le faire, le PS ?

Echéance de fin juin : expulsions annoncées avec la fin de la trêve pour les jeunes scolarisés.
Restrictions aux droits des personnes , restrictions apportées aux catégories pouvant avoir carte d’un an (= vie privée et familiale), aux regroupements familiaux. La carte de résident (carte de 10 ans) devient l’exception, elle peut même être retirée. Durcissement de l’Assemblée dans un certain nombre de cas.

Philosophie générale : avant la politique était de donner une carte de 10 ans pour faciliter l’intégration des gens, avec la nouvelle loi , on demande qu’ils soient intégrés pour avoir une carte de 10 ans.

Carte d’un an (vie privée et familiale)
Les premiers touchés : avant, ceux qui avaient 10 ans de séjour habituel en France (une carte d’un an 10 fois de suite) avaient droit à une carte de résident. Supprimer cette disposition interroge : les gens qui sont là depuis dix ans ont formé des liens et se sont donc intégrés. Après la loi, c’est fini, on crée donc de la précarité à vie puisque tous les ans il faut justifier d’avoir droit à cette carte. Ça interroge la convention européenne des droits de l’homme.
Comme ça a créé de l’émotion à l’assemblée , il y a une disposition gadget : la création d’une commission de l’admission exceptionnelle qui donnera son avis, on s’en remet au pouvoir discrétionnaire du préfet et du maire à la place de la loi.

On met donc de l’arbitraire là où il y avait un droit.
Attention aux fantasmes : cela représentait seulement 3 000 régularisation par an.
Les mineurs : actuellement, ceux qui étaient arrivés avant 13 ans avaient droit à carte vie privée et familiale , ça avait un intérêt pour ceux arrivés hors regroupement familial.

Avec cette loi , 2 modifications :

- les mineurs arrivés avant 13 ans doivent justifier en plus de résider habituellement avec leurs parents , ça marche pas s’ils sont chez tante , oncle , amis des parents pour avoir un titre.

- les étrangers confiés à l’ASE (aide sociale à l’enfance), qui avaient droit à la nationalité française avant, n’ont plus droit qu’à la carte vie privée et familiale. C’est donc précariser une population qui a droit à être protégée.

Les conjoints de Français
Fantasme des mariages « blancs » , en fait 800 mariages annulés sur 45 000 mariages mixtes.
Les mariages mixtes devraient être perçus comme positifs, c’est un signe d’intégration et pas une menace.
Après la loi : carte de 1 an au lieu de carte de résident de plein droit , pour nationalité : durée exigée plus longue
Pour faire venir son conjoint il faut un visa long séjour , délivré par le consulat. Encore du pouvoir discrétionnaire.
Pour obtenir la nationalité, les délais sont plus importants.
Amendement gadget : le consulat sera obligé de donner un récépissé en cas de demande (seulement !)
Ça va créer des situations irrégulières car les conjoints viendront quand même sans doute
En projet pour mariages mixtes : on demanderait une copie authentique de l’acte de naissance au lieu de juste un extrait.(difficulté accrue.

Le regroupement familial
Ça a été durci par amendement à l’assemblée. Il faut attendre 18 mois pour faire une demande.
Encore des fantasmes : c’est en réalité de l’ordre de 15 000 regroupements par an et cela concerne 20 000 à 25 000 personnes, soit environ 1,5 personne par regroupement seulement.

Les conditions imposées au demandeur :

- sur les ressources : aujourd’hui on demande des revenus stables et suffisants du niveau du SMIC
Après , il y a modulation des ressources selon la composition familiale : pour une famille de 5 personnes faut 2 fois le SMIC.
On ne demande pas ça aux Français , il y a des allocations familiales pour aider ceux qui ont plein d’enfants. Ça accentuera là aussi la fabrique de sans papiers ;

- sur le logement : actuellement : il faut un logement comparable à des gens vivant en France ( 24 m2 pour 3 personnes)
Après : comparable à des gens de famille de même taille et de la même région
Une fois de plus, on rajoute du flou (même région ? logement plus grand en province ? mais dans les grandes villes de province ?)

Le demandeur doit se comporter conformément aux principes de la république française : C’est le maire qui donnera un avis. Comment dans la pratique ? Suivant des quota ? Encore de l’arbitraire.

En cas de rupture de la vie commune :
Retrait du titre si rupture avant 3 ans depuis le début du regroupement familial ( avant c’était 2 ans) (sauf si enfant ou violences conjugales). Un décès ne compte pas pour une rupture.
Ça va créer de la précarité et de la dépendance pour les conjoints arrivés en regroupement (dans 80% des cas c’est la femme) car ils seront à la merci du conjoint arrivé le premier , leur droit ne sera plus un droit individuel mais un droit lié au bon vouloir du conjoint. Ça accentue le risque de pouvoir patriarcal.

La carte de résident (carte de 10 ans) : Elle devient l’exception (quasi que pour les réfugiés reconnus ), elle peut même être retirée en cas de rébellion , voire problème de répression et témoignage de la police contre parole individu ...

2 - Jérôme Martinez , CIMADE Île de France

L’asile : dans le cadre d’une politique européenne.
Nouveautés sur le statut des CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile , gérés par des associations) : on enlève la notion d’accompagnement , il s’agit juste de parquer des gens en attente.
L’état fera pression sur les gestionnaires des CADA pour qu’ils virent les déboutés de demande d’asile sous peine de sanctions financières sur subventions accordées. (Les associations gardent des fois les gens déboutés par sens humanitaire).

Conditions de recours pour les déboutés : il y a possibilités de recours gracieux auprès de la préfecture ou de recours devant tribunal. Avant, le recours gracieux était suspensif du délai pour faire le recours devant le tribunal. Après la loi , cela ne sera plus le cas et dans la pratique il faudra choisir (si on choisit recours gracieux , avec le temps d’attente, plus le droit après en cas d’échec de tenter l’autre recours). Du coup il va y avoir engorgement des recours devant les tribunaux. La préfecture se débarrasse ainsi des recours gracieux.
L’OFPRA a eu des moyens pour faire accélérer les procédures , on va vers un délai d’un mois mais c’est du déstockage. La personne ne pourra refuser le pays vers lequel on la renvoie (en contradiction avec la Convention des droits de l’homme).

Actuellement 3 juges selon les recours, un seul avec la loi, avec des délais raccourcis. On a l’expérience de la dernière fois où ils ont fait ça (sous Pasqua) et on a vu que les dossiers étaient expédiés , c’est donc pas un procès d’intention de l’Union Contre une Immigration jetable (UCI,) c’est du constat.
La commission des recours n’a pas eu de moyens : 6 à 7 mois de délai.
Il n’existera plus de possibilité de recours si on est débouté et qu’on veut repartir dans un autre pays que celui décidé par la commission.

Eloignement, reconduite à la frontière : création de l’obligation de quitter le territoire français.
Avant l’APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) était envoyé par la poste ou remis en main propre.
On supprime l’envoi par la poste , du coup il y aura un taux d’exécution plus important (personne ne part de lui-même quand il reçoit son APRF par la poste)
Avant quand on recevait son APRF on devait partir sous un mois , après la loi ce sera immédiat.
Si une personne est expulsée , elle ne pourra pas revenir avant un an.

3 - Antoine Math chercheur, économiste à l’IRES

www.gisti.org/publications/plein-droit/index.html
Depuis le traité d’Amsterdam , et donc depuis 1999 , la politique d’immigration dépend de directives européennes.

Immigration économique de travailleurs , OMC , AGCS , Bolkenstein...
Immigration choisie : philosophie générale = distinction entre immigration subie (fardeau) et immigration utile (au patron, à l’économie).

L’immigration désirée doit être choisie et sélectionnée, avec une graduation des droits, temporaire et flexible, et au service des employeurs.
La sélection n’est pas remise en question à l’assemblée (c’est regrettable car on est tous à un moment ou un autre issus de cette immigration « subie » ), sont juste mises en débat les modalités de la sélection : qui va juger , mise en place de quotas ?
On va vers la sous-traitance des procédures : on parle de portails de l’immigration
On va vers des camps externalisés au Maroc, en Ukraine, en Lybie, où l’employeur ferait son marché, loin des yeux des ONG, loin des lois. L’employeur veut choisir lui-même. Dans le livret vert paru en janvier , la commission européenne envisage de rendre l’employeur titulaire ou co-titulaire du titre de séjour de l’employé , retour au livret ouvrier du XIXème siècle ? Par exemple , en Italie ou en Espagne , c’est l’employeur qui demande et obtient la régularisation de ses employés lors des opérations de régularisation.
Immigration discriminée avec graduation des droits : « principe de modulation des droits » c’est écrit dans le texte européen

Par ordre croissant :
- Carte de séjour travailleur temporaire

- Carte de séjour salarié

- Carte « compétence et talent »

- Carte vie privée et familiale

- Carte de résident : les plus « favorisés »

Suivant les situations , on a le droit de travailler ou pas , on peut changer d’employeur ou pas...
Immigration temporaire et flexible 
Là aussi des graduations suivant la carte.

Entre « l’élite » (compétences et talents) et les autres (« temporaire »). Plusieurs situations.
Attention : immigré jetable ne veut pas dire immigré jeté mais qu’il est jetable à tout moment , même s’il reste 10 ou 15 ans. Il n’est conservable que quand il est utile.
Jetable par exemple s’il est trop vieux, s’il est malade , s’il attaque aux Prud’hommes.

Immigration au service de l’employeur

L’immigré est précarisé pas seulement au niveau de la vie quotidienne , de son logement (pas facile de trouver un logement avec un titre d’1 an seulement) , mais aussi de son travail. On privilégie les titres liés au travail.
Son titre de séjour est lié à son travail , finies les cartes de séjour de 10 ans indépendantes du travail !(vote à l’unanimité à l’époque)

L’employeur le tient. On va multiplier les cartes de un an, précaires.
3 catégories embryonnaires (de l’ordre de pratiques discrétionnaires à la marge ou illégales pour l’instant) vont exploser :

1 - le travail saisonnier (ex : contrat OMI Office des Migrations Internationales)
Il y a des accords avec la Pologne , le Maroc , la Tunisie , la moitié de ces travailleurs est actuellement dans les Bouches du Rhône , on connaît les abus , ils sont soumis à l’arbitraire (recrutement de familles ou de gens d’un même village pour mieux assurer la pression). Ils n’ont pas droit à l’allocation chômage : ils ont pourtant cotisé.

2 - La libre prestation de service
c’est le cas d’un salarié détaché et envoyé par son entreprise dans le cadre d’une prestation de service (Voir Bolkenstein).
leur nombre double tous les 2 ans.
Atout moment l’employeur peut suspendre la participation de son salarié à la prestation de service.
Exemple : pour laver des carreaux , construire un immeuble...
Dans la banque ou les assurance aussi : ex de cadre français mis sous statut de migrants détachés en France par leur employeur domicilié à Dublin (suffit d’aller 2 jours à Dublin pour signer un contrat). Pour le cadre : accepter ou être viré , pour l’entreprise : autorisation de payer les cotisations au taux du pays d’origine , d’où perte pour l’état français. On a calculé : 30% de moins sur le coût du travail pour l’entreprise.

3 - Carte de séjour travailleur temporaire
cette carte existait déjà dans un décret mais pas dans le code CESEDA.
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire a une carte de la durée du contrat de travail, maximum 9 mois. Cette carte est renouvelée s’il a toujours son contrat, sinon c’est fini il n’a aucun droit à rester en France. Il cotise pour le chômage mais n’y a pas droit à la fin du contrat puisque son titre de séjour est fini, idem pour sécu.
Exemple : cas des médecins étrangers
Pour l’instant de 5 000 à 10 000 personnes concernées , ça va passer à combien ?
Pas que la faute à Sarkosy , Villepin « il faut envisager des CDD de séjour » citation de 2004 quand il était à l’Intérieur.
Dans la loi Sarkosy , il y a l’affichage du cynisme mais sinon cela ne fait que prolonger des pratiques existantes , soit autorisées par décret seulement (la loi leur donnera plus de poids) soit illégales :
Exemple d’étude faite à Bobigny : avant un étudiant ou un commerçant qui changeait de statut avait une carte salarié et pas une carte temporaire (sauf si contrat de travail inférieur à 1 an et de nature précaire). En fait 70% des cartes temporaires étaient données à des gens qui avaient un contrat supérieur à 1 an !

La carte « compétences et talents » n’est que poudre aux yeux et ne sert qu’à faire passer le reste. En Allemagne , ils ont déjà ce système pour avoir des informaticiens indiens. En fait ces informaticiens indiens sont bien venus mais ils ne passent pas leur vie devant leur écran, ils veulent une vie en dehors , et ils sont tellement mal accueillis , ont tellement de bâtons dans les roues qu’ils préfèrent partir dans des pays plus accueillants pour les étrangers : Canada , Etats Unis ....

Déjà le cas en Italie , ils viennent de régulariser 700 000 personnes mais en fait certains avaient déjà été régularisé il y a 3 ans puis étaient passés dans la clandestinités car avaient perdu leur job (clandestinité sans droit évidemment).

Danger pour les normes sociales , c’est le même problème que pour le CPE , tout le monde est touché à terme.
C’est une attaque de plus contre le droit du travail , les syndicats doivent en prendre la mesure. C’est de l’intérêt de tous , ne doit pas être traitée comme une question « marginale » de droit de l’homme.
Remarque : dans l’UCIJ il n’y a ni l’UNSA, ni la CFDT, ni la CGC, etc....

Erreur d’analyse des syndicats : le problème ne vient pas du nombre de migrants mais de l’utilisation de l’immigration pour abaisser les normes sociales. Ce n’est pas un problème d’offre et de demande , c’est un problème de niveau de norme sociale pour tous.
L’immigré n’est pas une menace , c’est le statut qu’on va lui donner qui est une menace.
Antoine Math écrit « L’utilisation de l’immigration comme outil de déréglementation , d’abaissement des normes sociales ne vient donc pas de la quantité de migrants -le patronat a de toute manière à sa disposition 5 à 7 millions de personnes privées d’emploi et n’a pas besoin d’une quantité de main d’œuvre en tant que tel- que du statut des migrants , aussi peu nombreux soient ils , le patronal souhaitant une main d’œuvre qu’il va pouvoir distinguer , avec des droits moindres , plus vulnérables , plus exploitables et dociles et permettant de tirer les conditions de salaires et d’emploi vers le bas ». Un exemple rapporté par Antoine Math : « Les entreprises peuvent recourir à des travailleurs étrangers en dépit de la législation restrictive sur le séjour et en toute légalité. L’entreprise Alstom a pu par exemple , sur les chantiers de Saint-Nazaire , obtenir des autorités que ses sous traitants puissent avoir légalement recours à des travailleurs détachés ; cette possibilités a ensuite donné lieu à d’innombrables illégalités que la presse a le plus souvent attribuée à la rigueur insuffisante des lois sur l’immigration. Cette erreur de raisonnement , largement répandue , procède d’une méconnaissance des règles de libre prestation de services au sein de l’EEE. En réalité , le risque d’abaissement des normes est toujours plus grand quand le migrant est maintenu , comme dans le cadre d’un détachement , dans un statut plus précaire et entièrement subordonné à l’employeur. Pour s’opposer à ce dumping social, il est absurde de vouloir durcir encore la législation sur l’immigration puisque ce n’est pas elle qui régit l’envoi des travailleurs détachés. C’est au contraire en octroyant à ces travailleurs les mêmes droits qu’aux résidents , en leur donnant la possibilité de résister face aux exigences des employeurs , que l’on garantira le respect effectif des normes sociales en vigueur. »

On n’aura pas moins d’immigration, mais on déclasse les catégories : des gens qui avaient des droits seront toujours là mais avec moins de droit

Les sans papiers :

Il y aura toujours des sans papiers (hypocrisie générale : pour supprimer les sans papiers ,il faudrait leur donner l’immunité réelle s’ils dénoncent leur employeur car aujourd’hui ils sont considérés comme victime et l’employeur comme délinquant mais c’est le sans papier qui perd son boulot). Le problème pour les employeurs , c’est que l’emploi des sans papiers est confiné à des boulots sans contacts avec de la clientèle et dans des entreprises où il n’y a pas de syndicat. Exemple : restauration en cuisine , bâtiment. Pour les autres secteur , il faut donc de l’immigration jetable.
Dans l’éducation, on est concerné :
jeunes de 16 ans avec carte. Comment font ils pour l’apprentissage , les stages en entreprise ?
Cas des contractuels étrangers ? Problème des étudiants « choisis » ?

Problème de la clause de nationalité (rien à voir avec CESDA mais faudrait y réfléchir quand même) : problème pour l’orientation des jeunes : certains jeunes doivent renoncer à des études (infirmier , médecine) car ils n’ont pas la nationalité française au moment de l’inscription , même s’ils l’auront plus tard. Vu les délais , ça sera trop tard pour faire ces études.
Les ATER étrangers , une fois leur master terminé , ils doivent partir faute de papiers.

Agnes Verdurand
Marylène Cahouet


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