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Projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires »

mercredi 4 mars 2009  Enregistrer au format PDF


Le débat sur le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » s’est ouvert cette semaine à l’assemblée. La FSU exprime à cette occasion son opposition à ce projet, piloté par des objectifs essentiellement comptables et la volonté de voir privatiser notre système de santé. Alors que de vraies questions se posent quant à l’organisation du système de santé, que les besoins ne sont pas couverts sur l’ensemble du territoire, que la loi précédente et l’instauration de franchises ont encore accentué les renoncements aux soins, le projet donne de très mauvaises réponses aux besoins exprimés tant par les professionnels de santé, que les patients, ou contourne ou évacue de nombreux problèmes.

La FSU souhaite mettre en avant la question cruciale de l’égalité d’accès aux soins, dans le cadre d’un service public de qualité. Or, non seulement le projet de loi instaure de nouvelles « délégations de missions de service public » au secteur privé lucratif, ce que nous contestons, mais il renforce les inégalités territoriales. Il évacue la question pourtant centrale de l’installation des médecins, refuse d’admettre la nécessité de maintenir un maillage suffisant d’hôpitaux de proximité, dont les fermetures continuent malgré l’opposition des populations. Avec le projet de gouvernance de l’hôpital, il entend faire gérer l’hôpital public, qui souffre pourtant d’abord de la pénurie des personnels, comme une entreprise privée dirigée par un « patron », au nom de la rentabilité, au détriment de la qualité, de l’efficacité, du bien-être des patients.

Rien n’est réellement prévu pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé, aucune réflexion n’est amorcée pour avancer vers un mode de rémunération des médecins moins productiviste en actes, et aucune mesure n’est proposée pour lutter efficacement contre les scandaleux dépassements tarifaires, qui renforcent encore les profondes inégalités sociales de santé, d’autant que la prévention indispensable reste le parent pauvre de notre système de santé.

Pour la FSU, la réduction des missions des personnels des DDASS et des DRASS, peu à peu mises sous la coupe des préfets, confirme un abandon par l’ Etat de ses missions de contrôle et de garantie d’équité sur les territoires.

La mise en place des Agences Régionales de Santé est surtout un moyen pour le gouvernement de contrôler l’ensemble du système et notamment les dépenses, au rebours d’une démocratie sanitaire qui reste à construire. Le rôle des conférences de santé devrait être revalorisé. Quant au rôle des représentants des assurés sociaux, il est marginalisé dans cette construction. La FSU estime qu’il devrait être au contraire renforcé et légitimé par des élections permettant un grand débat citoyen sur le système de santé, ses objectifs, son financement. Elle est prête à participer à ce débat avec l’ensemble des acteurs, ainsi qu’aux mobilisations unitaires sur ces questions.

Communiqué FSU du 11 février 2009


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