Article 1er
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
CHAPITRE IER : LES CONDITIONS DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE
Section 1 : Le développement économique Articles 2-3
Section 2 : Les fonds européens Article 4
Section 3 :Les transports ferroviaires Articles 5- 6
routiers Articles 7-8- 9
aériens Articles 10- 11- 12
Section 4 : L’aménagement numérique des territoires Articles 13-14
CHAPITRE II : L’EMPLOI ET L’AVENIR DE LA JEUNESSE
Section 1 : La formation professionnelle
Renforcement des compétences de la région Articles 15 à 22
Section 2 : L’apprentissage Articles 23-24
Section 3 : L’orientation Article 25- 26
Section 4 : L’enseignement supérieur et la recherche Article 27
Section 5 : Le logement étudiant Article 28
Section 6 : Langues régionales Article 29
CHAPITRE III :L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Articles 30-31
CHAPITRE IV : L’ENGAGEMENT ECOLOGIQUE ET LA TRANSITION ENERGETIQUE
Section 1 : Les autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable Articles 32 à 34
Section 2 : L’énergie Article 35
Section 3 : La gestion des milieux aquatiques Article 36
CHAPITRE IER : LA MAITRISE DE L’URBANISME Articles 37- 38
CHAPITRE II : LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS Article 39
CHAPITRE III : L’INGENIERIE TERRITORIALE Article 40
CHAPITRE IV : L’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES A LA POPULATION Articles 41-44
CHAPITRE IER : LES MODALITES DE L’ORGANISATION DES COMPETENCES AU NIVEAU DE LA REGION
Section 1 : Le rétablissement de la clause de compétence générale Article 45
Section 2 : Les collectivités territoriales chefs de file, la conférence territoriale Articles 46 à 53
CHAPITRE II : LE CADRE DE GOUVERNANCE NATIONAL POUR L’ACTION PUBLIQUE LOCALE
Section 1 : La refondation du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales et le Haut conseil des territoires Articles 54-55
Section 2 : La maîtrise de l’intervention normative dans les politiques décentralisées et partenariales Article 56
Section 3 : L’action extérieure des collectivités territoriales Article 57
CHAPITRE IER : LE RENFORCEMENT DE L’INTEGRATION COMMUNAUTAIRE Articles 58 à 74
CHAPITRE II : L’AFFIRMATION DES METROPOLES
Section 1 : Les dispositions spécifiques à l’Ile-de-France Article 75 à 84
Section 2 : Les dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon Articles 85à 93
Section 3 : Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence Articles 94-95
Section 4 : La métropole Article 96 à 99
Section 5 : Dispositions diverses Articles 100-101
CHAPITRE IER : LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITE FINANCIERES
Section 1 : Transparence financière et qualité des comptes Articles 102- 103
Section 2 : Responsabilité financière Articles 104- 105
CHAPITRE II : LE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES LOCALES ET LA PARTICIPATION DES CITOYENS
Section 1 : Les commissions composées de conseillers municipaux et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Articles 106- 107
Section 2 : L’exercice des mandats locaux Article 108
Section 3 : Les conseils de développement Article 109
Section 4 : Le droit de pétition Article 110
Section 5 : Accès aux données publiques Article 111
CHAPITRE IER : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT ET A LA MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DE L’ETAT Articles 112 à 120
CHAPITRE II : LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES Articles 121 à 123
CHAPITRE III : LA CLARIFICATION DU DROIT Article 124