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Projet de loi mobilité et parcours professionnel dans la fonction publique

mardi 1er avril 2008  Enregistrer au format PDF


Le projet de loi relatif « à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique » est un des instruments de gestion lié à la RGPP. Eric Woerth le qualifie d’instrument « novateur », plaçant les « agents au centre du système ». Selon le ministre, ce projet de loi apporte aux agents « la sécurisation de leurs parcours professionnels ».
Voir par ailleurs la déclaration FSU faite à l’ouverture du CSFPE.
On trouvera ci-dessous une brève présentation des articles.

Article 1
Les détachements se font au sein de la catégorie du fonctionnaire, à équivalence de niveau des fonctions ou de responsabilité. L’article 1 permet de déroger à cette règle par la prise en compte des « acquis de l’expérience professionnelle ». La jurisprudence a conduit à rendre les détachements possibles entre corps ayant un même bornage indiciaire. L’administration veut donc pouvoir déroger à cette règle d’équivalence. L’appréciation des acquis de l’expérience relèverait du seul arbitrage de l’administration d’accueil. Renforcement de l’arbitraire dans la gestion des carrières.

Article 2
Dans les mêmes situations, une intégration directe dans le corps d’accueil serait possible. Article de circonstance pour les services transférés du fait de la RGPP. Mais sera applicable plus généralement.

Article 3
Les corps militaires sont rendus accessibles aux fonctionnaires civils par détachement suivi d’intégration. Pas d’intégration directe.

Article 4
Cet article rend « de droit » les détachements, disponibilités, positions hors cadre. Le maintien dans le texte d’une réserve liée aux nécessités absolues de service en limite la portée.
Article 5
L’avancement et les promotions acquises dans le corps d’accueil lors d’un détachement sont transférés en cas de retour dans le corps d’origine (classement à indice immédiatement supérieur).

Article 6
En cas de mobilité « à l’initiative de l’administration », le fonctionnaire pourrait conserver à titre individuel des indemnités supérieures à celles versées dans l’administration d’accueil. Plutôt que d’harmoniser vers le haut les régimes indemnitaires et de les inscrire dans une reconstruction de la grille indiciaire, cette disposition introduit encore plus d’opacité et d’inégalités de traitement. Vers l’individualisation de la rémunération annoncée par Sarkozy.

Article 7
Le dispositif de réorientation professionnelle : l’agent perçoit son salaire. Il reçoit une formation, liée à son projet de reconversion. L’ensemble fait l’objet d’une convention.
En cas de non respect de la convention ou du refus de trois emplois (non bornés géographiquement), l’agent peut être mis en disponibilité d’office.
Par cet article, la loi donnerait une interprétation de la séparation du grade et de l’emploi à l’opposé de la conception qui en a prévalu jusqu’à présent. Elle fondait en effet la garantie de l’emploi. Désormais, elle rend possible un licenciement de fait.
Les protestations syndicales ont débouché sur la restriction des possibilités de recours à ce dispositifs (cas de restructuration exclusivement, passage en CTP) alors que la première rédaction le rendait possible après toute suppression de postes.
La disposition n’en demeure pas moins inacceptable.

Article 8
Le cumul d’emplois à temps incomplet avait été introduit malgré l’opposition unanime des syndicats dans la loi de modernisation du 2 février 2007. Des conditions précises avaient cependant été introduites (cumul au sein de la FPE, un des deux emplois se situant en « zone de revitalisation rurale »).
Le projet de loi supprime le caractère expérimental de la mesure, permet le cumul d’emplois dans les trois versants de la fonction publique, n’impose aucun condition géographique.
Face aux protestations des syndicats, la nouvelle rédaction de cet article impose que le temps de travail cumulé corresponde exactement à un temps complet (l’administration envisageait de dépasser le 100%) et que le service du fonctionnaire sot au moins un mi-temps dans l’emploi correspondant à son grade.

L’article 9 élargit le recours aux agents contractuels pour les remplacements et permet aux administrations et employeurs publics d’avoir recours à l’intérim. La loi modifie à cette fin le code du travail.

L’article 10 prévoit la reprise des contrats des personnels non titulaires en cas de reprise d’une activité par une autre personne morale.

L’article 11 ouvre les concours internes aux ressortissants d’un Etat de l’espace économique Européen non encore recrutés. Cette disposition est présentée comme répondant à une exigence de la commission européenne. La FSU a contesté cette disposition : elle méconnaît le rôle de promotion et de titularisation joué par les concours internes.

L’article 13 rend possible la dématérialisation du dossier individuel. Les questions soulevées par cette évolution sont renvoyées au décret d’application.

L’article 15 prévoit que les décrets qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires ne sont plus soumis au Conseil d’Etat.

Des décrets sont en cours d’élaboration

Deux ont été soumis au CSFPE :

- Un fonctionnaire a vocation à exercer dans n’importe que ministère ou établissement administratif. Décision prise par arrêté : il s’agit d’une affectation, elle s’exerce sans vérification de l’accord de l’agent.

- Décret de 1948 : il comporte en annexe les bornes indiciaires de chaque corps. Il ne sera plus mis à jour, au profit de la consultation des CTPM (ensemble de l’échelle indiciaire). La DGAFP rendra accessible pour consultation l’ensemble des grilles.

Les décrets financiers (pécule etc…) ne font pas l’objet de concertation formelle. Ils ont été présentés lors d’une réunion de travail (vendredi 14 mars).

Anne Feray


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