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Projet de loi sur la délinquance

mercredi 5 juillet 2006  Enregistrer au format PDF


Le projet de Loi sur la prévention de la délinquance, présenté ce jour en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur est un empilement de dispositions pénales qui instaure un contrôle social généralisé. Il contient l’ensemble des mesures dénoncées depuis janvier 2004 par les professionnels intervenants dans le secteur social et éducatif.

La FSU dénonce ce projet qui n’a fait l’objet d’aucune concertation « sérieuse » ni avec les syndicats, ni avec les associations professionnelles et qui n’a pas pris en compte non plus l’avis du Conseil Supérieur du Travail social émis le 10 Juin 2006.

Encore une fois le gouvernement organise le passage en force d’un projet de loi qui privilégie une orientation répressive voire sécuritaire, dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme.
Le Maire deviendrait le destinataire de toutes les informations confidentielles qui devront lui être transmises par les travailleurs sociaux. Il peut mettre en place un « accompagnement parental » dans le cadre d’un conseil des droits et des devoirs des familles, dont la création comme les Conseils de Préventions de Délinquance sont rendus obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants.

Le secret professionnel est ainsi remis en cause par l’obligation de « partager l’information entre professionnels » et la transmission de toutes les informations aux Maires.

Le Maire devient le généraliste de l’action sociale et à ce titre doit tout connaître.
Le projet de loi surfe sur la délinquance des mineurs et le thème de l’insécurité pour renforcer les mesures répressives et notamment remettre en cause, une nouvelle fois, l’ordonnance de 1945. La responsabilité des mineurs est fixée à l’âge de 13 ans. De nouvelles peines telles que le placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile et l’exécution de travaux scolaires suppriment le caractère éducatif de la prévention en direction des mineurs et introduisent le travail scolaire « comme peine de substitution ».

Ce projet de loi rompt définitivement avec les principes de solidarité et de droits et fait porter sur les personnes les plus fragilisées socialement la responsabilité de leur situation. Il dédouane ainsi le gouvernement de faire le choix d’une politique sociale et éducative ambitieuse.

Pour la FSU, il est urgent de construire d’autres réponses pour répondre à la crise sociale qui atteint une partie de plus en plus grande de la population, dans une réelle logique de prévention..

Communiqué de presse FSU du 28 juin 2006


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