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Quelques informations sur le texte des articles (FP) adoptés par le Sénat.

lundi 25 octobre 2010  Enregistrer au format PDF


17 octobre 10

Ont été adoptés dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée :
- Le rapport sur la création d’une caisse de retraites de l’Etat (article 21A),
- L’alignement du taux de « cotisation » (article 21)
- Le dispositif « carrières longues » dans la FP (conditions par décret ; article 22),
- La suppression de la bonification pour enseignements technologiques (nouveaux recrutés),
- L’exclusion des bonifications (sauf pour enfants) de la durée permettant d’obtenir une surcote,
- La suppression de la validation des services de non titulaire (article 24 quinquies III).

Pour les mères de trois enfants au moins et le minimum garanti de pension, voir les développements ci-dessous.

La loi n’est pas encore votée ! La FSU continue à combattre ce texte.
La suppression du droit des mères de 3 enfants est maintenue, malgré des aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du dossier, et crée de nouveaux obstacles pour certaines.

L’article 23 du projet de loi a été adopté en des termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale. Il conviendra donc de se reporter au texte qui sera élaboré par la commission mixte.

Tout le droit en vigueur (possibilité de liquider sa pension sans de condition d’âge et calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit –celle au cours de laquelle la condition de 15 ans et celles liées aux enfants sont réunies) resterait acquis aux fonctionnaires "à moins de cinq années de la retraite" parents de trois enfants et totalisant 15 années de service avant le 1er janvier 2012. Selon le texte adopté par le Sénat, les femmes nées avant le 1er janvier 1956 conserveraient donc le bénéfice de la réglementation actuelle quelque soit la date de leur retraite ; pour les catégories partant actuellement à 55 ans, même disposition pour celles qui sont nées avant le 1er janvier 1961. A suivre car l’Assemblée nationale avait retenu comme référence l’âge de la retraite issu de la réforme !

Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions du projet :

Les fonctionnaires qui ont acquis la qualité de parents de 3 enfants (avec interruption de l’activité ou absence d’activité au moment de la naissance) et les 15 années de service au 1er janvier 2012 conservent la possibilité de liquider leur pension sans condition d’âge. Toutefois, "les conditions d’ouverture du droit liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension" (nouveau).

Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée et conditions de décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er juillet 2011.

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de s’appliquer (nouveau ; la FSU avait pointé le défaut dans les rédactions antérieures).

Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet 2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel. C’est bien moins favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans (ou 57 ans en cas de services actifs) est 2020, on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans (ou 62 ans).

Enfin, « avoir réduit son activité » permettra de repêcher ceux et celles qui ne se sont pas arrêtés de travailler au moment de la naissance ou de l’accueil de leurs enfants. Cette disposition nécessite la publication d’un décret. Il est difficile de dire si le délai de publication du décret permettra aux intéressé-Es de bénéficier des dispositions transitoires. Voir aussi si la commission mixte valide cette avancée.

Attention à l’article 24 quinquies.

Il prévoit que les périodes de services auxiliaires ou accomplis comme non titulaire, même validées, seraient écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique.

La durée de ces services qui est actuellement de 15 années, serait réduite par décret. Selon les propos tenus par le ministre lors des débats à l’assemblée, elle serait rapportée à 2 années. Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2011.

La FSU avait dénoncé le projet adopté par l’assemblée qui excluait les services validés des 15 années des services pris en compte pour le droit des mères de trois enfants. Le texte du Sénat permet de faire sa demande avec deux années de stagiaire ou titulaire d’ici le 1er juillet 2011.

Ces aménagements successifs du projet de loi sont à mettre au compte de la mobilisation, des interventions de la FSU, de celles des collègues, informées par nos soins.

Pour autant, ils ne règlent qu’une partie du dossier. En poussant hors de l’activité professionnelle des milliers de femmes, le projet les pénalise et fragilise particulièrement les missions sociales, de l’éducation et de la santé. La date butoir du 30 juin 2011 pour le départ en retraite hypothèque la préparation de la rentrée 2011.

Les collègues concernées doivent se préparer à déposer un dossier si tel est leur choix, mais elles doivent aussi se tenir informées et agir avec la FSU.

Attention, la retraite est un choix irréversible. La diminution du taux de pension peut dans certains cas être compensée par un traitement de référence plus élevé. Il convient d’attirer l’attention des collègues sur ces éléments ; il n’est pas nécessairement approprié de conseiller à des collègues jeunes de prendre leur retraite !

Le minimum garanti de pension

Le Sénat a ajouté aux dispositions adoptées par l’Assemblée, attribution conditionnée à la condition de liquider sa pension sans décote, une condition de ressources.

Les ressources issues des différentes pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de retraite devraient être inférieures à un plafond fixé par décret. Il s’agit d’un alignement sur le minimum contributif de la sécu, mis sous condition de ressources depuis le « rendez vous » de 2008. Le plafond de ressources serait dans cette logique de 85% du SMIC. En cas de dépassement du plafond de ressource, le minimum garanti est réduit à « due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension obtenue sans application du minimum ».

Cette disposition oblige donc à avoir liquidé toutes ses pensions quand on demande celle de la FP, ainsi que le prévoit explicitement le texte adopté par le Sénat. Cette obligation peut s’avérer pénalisante ; dans certaines situations il était conseillé d’attendre le taux plein pour liquider sa pension du régime général.

Elle obligera à une coordination définie par décret pour les polypensionnés susceptibles de relever de plusieurs minima.

La vérification du plafond de ressources ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2011.

Les conditions exigeant les conditions du taux plein ne sont pas applicables à ceux qui auront atteint au 1er janvier 2011 l’âge du droit à liquidation de leur retraite. Des dispositions transitoires sont prévues par décret pour une application progressive de la disposition.

Cette nouvelle restriction contredit l’article L1 du code des pensions (« allocation en rémunération des services » qui tient compte de la « dignité des fonctions »), transforme le minimum garanti en revenu d’assistance (qu’il faut mériter : « le taux plein ») et l’aligne le plus avantageux sur le moins.

La FSU l’a dénoncé dans le communiqué qu’elle a publié le 16 octobre.

Anne Féray


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