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RÉUNION DU 22 JUIN 05

jeudi 7 juillet 2005  Enregistrer au format PDF


Au printemps 2003, les personnels de l’Education Nationale et de l’enseignement agricole ont très clairement contesté le projet de transfert aux collectivités territoriales des missions et des personnels TOS.

La loi du 13 août 2004 reconnaît que « ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale ». Cette particularité de l’exercice dans un établissement d’enseignement doit se traduire par l’appartenance à un cadre d’emplois spécifique.

La FSU est donc particulièrement attachée à ce que ces cadres d’emploi apportent aux TOS, qu’ils optent pour l’intégration ou pour le détachement sans limitation de durée, la garantie d’exercer exclusivement dans un établissement d’enseignement, la définition en conséquence de leurs missions et de leur régime de travail.

Opposée à la privatisation ou à l’externalisation des missions des TOS, elle exigera des collectivités qu’elles recrutent dans ces cadres d’emplois. Elle entend ainsi donner une chance à la réversibilité d’une loi qu’elle a combattue.

Les projets de modification des statuts de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale montrent que les questions de mobilité et de promotion peuvent être conciliées dans l’intérêt des agents avec les cadres spécifiques.
Les projets de décret portant statut des agents des établissements d’enseignement conçus dans une logique de transposition des missions et de la situation actuelle des TOS ne résolvent pas toute une série de questions relatives à la rémunération, à la grille indiciaire, à la reconnaissance des qualifications. Par exemple, les agents de service qui seraient promus agents techniques ne retireraient aucun gain indiciaire de cette promotion. La FSU demande que ces questions fassent l’objet d’une négociation urgente à la Fonction Publique.

En revanche, la disposition d’extension des missions de certains agents de la FPT constitue un détournement de l’engagement gouvernemental de juin 2003 concédé à la mobilisation des personnels. Les agents territoriaux, s’ils souhaitent exercer dans un établissement d’enseignement, pouvant être détachés dans les cadres d’emplois spécifiques, la disposition introduite n’apporte réellement que la possibilité d’un exercice partiel dans l’établissement d’enseignement au mépris de la cohérence de l’équipe éducative. Conjuguée aux possibilités nouvelles de détachement, elle permettrait de vider de leurs effectifs les cadres d’emplois spécifiques. La FSU dépose donc un amendement visant à la suppression de cette disposition. Elle sera particulièrement attentive aux réponses qui seront apportées.
Enfin, la FSU affirme son désaccord total avec toute tentative qui aurait pour objet de disjoindre du budget de l’établissement la part restauration , afin de la remplacer par une régie. Elle réaffirme que la mission restauration ne peut être séparée des autres missions exercées dans l’établissement et qu’il est nécessaire qu’un texte définisse sur l’ensemble du territoire une seule règle de gestion budgétaire, qui ne marque aucune rupture avec la situation actuelle .


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