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Rapport Hadas-Lebel. Remarques de la FSU

mercredi 25 octobre 2006  Enregistrer au format PDF


Quelques rappels.

La FSU - Fédération Syndicale Unitaire - a été constituée en avril 1993. Elle est depuis plusieurs années déjà l’organisation syndicale la plus représentative de la fonction publique de l’État. En janvier 1996, une décision du Conseil d’État déclare la Fsu comme “l’une des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives” ; cette représentativité sera en partie reconnue en 1999 (entrée au Conseil économique et social) et en 2001 (entrée dans les Cesr).

Depuis son 4e congrès (Perpignan - janvier 2004), la FSU a décidé de son élargissement à l’ensemble des secteurs des fonctions publiques.

Réviser les règles de la représentativité.

Les règles actuelles de représentativité sont très largement contestées.
On constate assez fréquemment que la « représentativité présumée » n’est pas confirmée par le vote des personnels. Les recours devant les tribunaux se multiplient tant en matière électorale qu’en contestation d’accords.
Par ailleurs, l’instauration d’un scrutin à 2 tours a introduit de fait une ingérence de l’administration dans les candidatures syndicales du 1er tour et une restriction dans les possibilités de choix des personnels. Cela constitue une entrave à la liberté syndicale et au droit démocratique de pouvoir soumettre ses propositions au vote des salariés. Dans ce contexte, c’est du succès d’un appel à boycotter le 1er tour que dépend l’ouverture du jeu électoral à toutes les organisations syndicales ! Les syndicats ne peuvent détenir leur légitimité que des salariés et d’eux seuls.
Dans ce contexte, démocratie sociale et dialogue social sont fortement altérés.
La représentativité doit être fondée sur des critères transparents et incontestables. Elle doit être essentiellement assise sur l’audience. La FSU tient en même temps à rappeler son attachement à un syndicalisme d’adhérents.
Rénover les règles de représentativité implique la mise en œuvre de quelques principes :
- Garantir à tout syndicat légalement constitué le droit de se présenter à une élection. Serait ainsi rétablie la liberté de choix des personnels sans le pré-tri effectué par l’administration
- Rétablir dans la fonction publique un scrutin à un seul tour ouvert à tout syndicat légalement constitué
- Procéder régulièrement à une appréciation de la représentativité des différentes organisations syndicales, dont découlerait pour une période donnée un ensemble de droits.
Il convient en particulier d’abroger tous les textes qui ont introduit ces restrictions aux libertés de candidature et de choix.
La FSU n’est pas opposée à la prise en compte de l’effectif de chaque syndicat dans l’appréciation de la représentativité ; mais cela suppose la définition préalable de conditions de transparence et de principes communs qui respectent l’indépendance syndicale et la libre administration des syndicats.
Cette « représentativité présumée » a par ailleurs généré dans la fonction publique des règles de composition de divers organismes consultatifs qui doivent elles aussi être révisées. Les règles de répartition des sièges doivent écarter toute minoration ou majoration et être fondées sur le nombre de suffrages obtenus dans les élections et la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Droits et moyens syndicaux, financement public.

La FSU revendique une amélioration et un élargissement des droits syndicaux.

Cela implique notamment le respect et la mise en œuvre de ceux définis en particulier par les textes de 1982.
Il est urgent de procéder à un bilan contradictoire de la situation actuelle, de vérifier que les droits définis notamment par les textes de 1982 sont bien respectés et mis en œuvre dans tous les départements ministériels et à tous les niveaux. Ainsi pourront être préparées des modifications de ces textes dans le sens d’un élargissement des droits syndicaux (en particulier, révision de la grille d’attribution des décharges, amélioration et actualisation des moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives, possibilité ouverte de transformer en décharges interministérielles une fraction de décharges ministérielles, etc.)

Le syndicalisme auquel la FSU est profondément attachée est un syndicalisme d’adhérents et de militants. Elle ne saurait admettre la remise en cause, sous quelle que forme que ce soit, du principe d’attribution de décharges de service et d’autorisations d’absence.
La mise en place d’aides financières publiques aux organisations syndicales ne peut que compléter les moyens actuellement attribués aux syndicats (décharges de service, locaux, aide à la formation syndicale, etc.) ; elles ne sauraient s’y substituer. Cette introduction constituerait une reconnaissance du rôle social que joue les syndicats. Celles-ci doivent respecter l’indépendance syndicale et la libre organisation et constitution des syndicats et reposer sur des critères transparents :

- Définition d’un cadre légal pour ce financement public
- Règles transparentes fondées sur la représentativité, en distinguant le secteur privé d’une part et la fonction publique d’autre part
- Publicité des aides versées.

Cette aide doit s’inscrire dans une stratégie de développement de la syndicalisation, et d’une meilleure participation des salariés aux différents scrutins qui les concernent.

Négociations et validité d’un accord

La FSU considère que toute négociation doit être ouverte à toute organisation syndicale représentative de salariés, dans le respect de son audience, et dès lors que les salariés qu’elle représente sont directement concernés (exemples du Comité d’orientation des retraites ou du Haut comité pour l’assurance maladie).
La FSU est favorable au principe d’accords majoritaires de représentativité.

01 mars 2006

Les 3 Fonctions publiques situation au 31 / 12 / 2005
(état : cap au 31 décembre 2005 / fp territoriale : cap décembre 2001 / fp hospitalière : décembre 2003)

  Inscrits Votants b/n Exprimés CGT CFDT FO UNSA FSU Solidaires CFTC CGC Divers
voix 3 692 761 2 500 997 120 032 2 380 965 556 653 415 424 406 142 297 265 263 169 168 312 79 159 55 368 139 473
%   67,7     23,4 17,4 17,1 12,5 11,1 7,1 3,3 2,3 5,9

Les élections prud’homales de décembre 2002 (collège salariés France métropolitaine)

  Inscrits Votants b/n Exprimés CGT CFDT FO UNSA FSU Solidaires CFTC CGC Divers
voix 16 387 109 5 352 581 184 565 5 168 016 1 660 928 1 303 336 945 485 257 312 7 989 78 320 498 381 362 764 53 501
%   32,7     32,1 25,2 18,3 5,0 0,2 1,5 9,6 7,0 1,0

3FP + élections prud’homales

  Inscrits Votants b/n Exprimés CGT CFDT FO UNSA FSU Solidaires CFTC CGC Divers
voix 20 079 870 7 853 578 7 548 2 217 581 1 718 760 1 351 627 554 577 271 158 271 158 246 632 577 540 418 132 192 974
%   39,1     29,4 22,8 17,9 7,3 3,6 3,3 7,7 5,5 2,6

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