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Rapport définitif du COR (SNEPAP)

mercredi 5 décembre 2007  Enregistrer au format PDF

Rapport définitif du COR (Comité d’orientation restreint) :
préconisations ambitieuses ou realpolitik ?


Le COR a rendu son rapport définitif le lundi 19 novembre 2007
soit un mois après la date butoir qui lui était fixé début septembre.
Ce délai extrêmement court a été mis à profit à des débats riches et
indispensables et à la formulation de 120 préconisations qui visent
l’amélioration de la condition pénitentiaire et de l’exécution des
peines et une meilleure organisation du service public pénitentiaire.

Cela étant, certaines propositions, même si elles vont dans le bon
sens, ne nous paraissent pas suffisamment ambitieuses pour atteindre
les objectifs énoncés et unanimement partagés au sein du COR.
Faire de la prison une solution de dernier recours, en finir avec la
surpopulation carcérale imposent par exemple de réfléchir et de se
concentrer davantage sur les peines alternatives à l’emprisonnement.
Dans ce domaine, les propositions formulées nous apparaissent
insuffisantes. Pour le SNEPAP FSU, la mise en application du
numérus clausus, la réforme de la comparution immédiate auraient
été des mesures susceptibles de modifier réellement la façon d’appréhender
la prison, puisqu’il ressort du constat général que l’emprisonnement
n’est plus considéré comme la peine efficace par excellence.
Sauf que le souci subjectif de ne pas apparaître comme
fantaisiste en terme de politique pénale a souvent prévalu...
En revanche, la question des droits et devoirs des personnes détenues,
fruit d’une consensus très large, est la partie la plus riche. Elle
constitue la moitié des préconisations dont certaines, qui reposent
sur la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes, constituent
des avancées majeures.

Quant aux personnels et au service public pénitentiaire, malgré
l’aménagement du statut spécial qui accorde aux personnels le droit
d’expression et de manifestation et qui abolit toute procédure disciplinaire
dérogatoire au statut de la fonction publique, l’évolution
des missions des personnels de surveillance par une plus grande
implication dans le suivi des personnes détenues, et la reconnaissance
des besoins de formation et des moyens à accorder au SPIP, le
SNEPAP FSU attend davantage de la loi pénitentiaire notamment
en terme d’évolution statutaire des personnels.

Si le COR a rendu un rapport positif au regard du temps qui lui
était imparti, ce travail ne constitue qu’une étape dans notre volonté
d’aboutir à une loi pénitentiaire ambitieuse en terme de politique
pénale, innovante en terme de prévention de la récidive et valorisante
pour les personnels du service public pénitentiaire.

Communiqué SNEPAP du 21 novembre 2007


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