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Recours à l’interim dans la fonction publique

mardi 12 janvier 2010  Enregistrer au format PDF


Projet de circulaire sur le recours à l’intérim

Réunion du 16 décembre 09

Pierre Boyer (SNASUB) et Catherine Gourbier (SNES) ont représenté la FSU à la réunion fonction publique relative à la rédaction de la circulaire sur l’interim dans les 3 fonctions publiques.
Etaient présentes toutes les orga sauf la CFDT et Solidaires.
Circulaire importante car la loi est d’application directe : pas de décret, on règle donc par circulaire ce qui serait normalement du domaine du décret.

Prise de parole d’abord générale puis analyse des 5 parties ; toutes les orga (FSU compris) ont rappelé leur opposition à l’introduction de l’intérim dans la fp, attiré l’attention sur le risque de banalisation.
L’unsa est intervenue avec la masterisation, comment recruter des intérimaires à bac+5 comme profs.

La dgafp, a assuré qu’à sa connaissance pas de plan pour l"intérim dans l’en, mais a admis que rien ne l’empêchait.
Les OS ont insisté sur la mise en concurrence non titulaires et intérimaires, en particulier dans l’intro la circulaire dit que ce doit être un mode de gestion alternatif aux non titulaires : il a été relevé que c’était difficilement admissible mais ce devrait rester.

L’unsa a continuellement insisté sur l’educ ; la dgafp se retournera vers ce ministère pour voir si celui-ci peut écrire quelque chose sur la bonne pratique de l’intérim dans l’EN (!)

La CGT met en évidence l’inadaptation du code du travail à la fp, les recours ne se feront plus devant le juge administratif mais la responsabilité pénale personnelle de l’intérimaire sera engagée

La CGC remarque qu’il faut noter la nécessité d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences car sinon la tentation sera grande de remplacer les recrutements non effectués par le recours aux intérimaires.

La direction s’engage à établir une feuille de route sur les cas d’emploi des non titulaires et ceux des intérimaires.

Nous soulignons que pour ces derniers il n’y a ni reclassement ni concours internes.

La FSU attire l’attention de la direction sur le recrutement d’intérimaires handicapés (ne doivent pas être comptés dans les 6% de la fp)
Attention aux entreprises d’intérim, il faut borner les choses (CGT).
Quel sera le déroulé ? accord cadre des ministères avec des sociétés d’intérim puis bons de tirage.

Rappeler aux sociétés d’interim leurs obligations sociales

On ne pourra demander l’extrait B du casier judiciaire aux intérimaires car pas employé par la fp, ni l’administration, ni la société d’interim ne peut le faire (remarquable !)

Nombreux cas contentieux prévisibles dit la CGT, la direction est d’accord
L’unsa insiste sur la nécessité de transmettre les contrats aux syndicats.
L’ancienneté sera reprise uniquement si intérim précède un contrat.
L’intérim au long cours peut déboucher sur des requalifications en cdd ou cdi (remarquons quand même que l’intérim sur une même mission peut durer jusqu’à 18 mois, y compris pour les besoins saisonniers !)
Les représentants du personnel qui auront connaissance de l’intérim seront ceux qui siègent aux ctp locaux ou ministériels

La CGT insiste sur le fait que le code du travail prévoit des contraintes (liste consultable par les syndicats et les inspecteurs du travail) dont s’exonère l’administration qui par ailleurs se gargarise de droit privé !
Et pour finir les accidents du travail seront soumis au droit privé

Nous avons bien compris que même si cela coûtait plus cher que des agents non titulaires, c’était très flexible et cela allait concurrencer leur recrutement, sans parler des emplois de fonctionnaires bien sûr.


Catherine Gourbier


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