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Régularisations et rachat de trimestres (séance du COR du 23 janvier)

lundi 25 février 2008  Enregistrer au format PDF


Une fois de plus, cette séance a été essentiellement consacrée aux salariés du secteur privé

1) Deux logiques de rachats de trimestres : répartition ou capitalisation.

Le plus grand nombre des rachats de trimestres dans le régime général s’inscrivent dans la logique de la répartition. Il s’agit d’opérations de régularisations de situations anciennes. Le montant des cotisations est fixé par ce que l’assuré aurait du payer à l’époque (somme actualisée).

Cela concerne notamment les trimestres qui ne figurent pas dans le relevé de carrière, qui n’ont pas été cotisés, mais qui apparaissent sur un bulletin de paye. S’y ajoutent les trimestres cotisés, mais non versés par des employeurs indélicats. Le nombre de ces régularisations dans le régime général a été multiplié par 10 depuis 2003 et a concerné 30 000 assurés en 2006.

Il faut y ajouter les 17 600 régularisations pratiquées par la MSA en 2006, appelées « trimestres vendanges ». Il s’agit de validations concernant des travaux saisonniers agricoles, pour lesquels l’assuré (qui n’est pas dans l’agriculture) est en général en peine de présenter une fiche de paye.

Une autre catégorie est constituée par les régularisations effectuées au titre des apprentis non rémunérés avant 1972. En effet, il n’y avait pas à l’époque d’obligation légale de rémunérer les apprentis. Ceux-ci ont la possibilité de racheter les cotisations qu’ils auraient du verser s’ils avaient été rémunérés. Dans la même catégorie entrent les aides familiaux qui n’étaient pas rémunérés.

Les rachats de cotisation dans le cadre de l’assurance volontaire concernent surtout les assurés qui ont eu une activité à l’étranger, n’ont pas cotisé à titre volontaire pour la retraite, et qui peuvent racheter ces périodes (il est parfois plus intéressant de racheter a posteriori plutôt de cotiser au moment de l’activité).

Enfin, il faut ajouter les rachats pour années incomplètes, qui concernent les apprentis qui avant 1972 ont tout de même été rémunérés par leur employeur, mais avec des rémunérations très faibles. Les rachats Fillon, appelés VPLR (versements pour la retraite), permettent de racheter au maximum 12 trimestres au titre des années d’études ou des années incomplètes (n’ayant pas permis de valider 4 trimestres). Ils relèvent d’une autre logique, celle de la capitalisation.
Le principe est celui de la neutralité actuarielle : le montant des cotisations de l’assuré doit correspondre à la valeur actualisée des prestations supplémentaires (l’amélioration de la pension) qu’il doit recevoir du fait de son rachat.

Exemple d’un assuré effectuant un rachat en 2008 à l’âge de 56 ans et au titre de l’année 1968Montant en € (1 trimestre)
Régularisation de périodes d’apprentissage 159 €
Régularisation de cotisations arriérées 343 €
Rachat « aide familial agricole »
- activité agricole ≥ 38 ans
- activité agricole ≤ 17,5 ans
297 €

3 963 €
Versement pour la retraite au titre de l’année incomplète (régime général)
- salaire de référence12 ≤ 75% Plafond annuel SS
- salaire de référence ≥ 100% Plafond annuel SS
4 219 €

5 626 €

Le tableau précédent montre que les rachats de type Fillon peuvent être jusqu’à 30 fois plus chers que les rachats de type répartition. Cet écart illustre bien la différence de nature entre les deux types de rachats.

2) Le rendement des rachats Fillon

Un cabinet d’actuaires a étudié les conséquences des rachats VPLR sur les assurés et sur les régimes.
Pour calculer le rendement des rachats pour les assurés, il faut d’une part estimer les prestations supplémentaires qui vont en résulter (droits directs et droits dérivés, ces derniers estimés forfaitairement à 10 % des droits directs), et d’autre part faire des hypothèses sur le montant actualisé des cotisations supplémentaires (le coût des rachats), le principe étant que cotisations et prestations doivent s’équilibrer. L’hypothèse de croissance des salaires réels retenue en 2003 était fondée sur le premier rapport du COR (1,6%/an). Depuis 2006, les rachats sont plus chers dans le régime général car on a retenu la nouvelle hypothèse du COR, soit une croissance plus élevée des salaires (1,8%). Dans la fonction publique, le montant des rachats fait l’objet d’un accord quinquennal, c’est pourquoi l’hypothèse de 1,6 a été gardée. Si la norme de 1,8 devait être retenue dans la FP, le montant des rachats s’élèverait. Les autres hypothèses sont alignées sur la montée en régime des réformes : 167 trimestres, décote de 1,25 %/trimestre. Le taux d’actualisation est l’hypothèse la plus discutée. Pour les jeunes cotisants, il est de 4%, c’est-à-dire, puisqu’on réfléchit en capitalisation, que la valeur des cotisations effectuées en début de carrière est revalorisée de 4 % par an pour déterminer le niveau de prestation supplémentaire pendant la période de retraite. Pour les fins de carrière, le taux d’actualisation se réduit jusqu’à 2,15 %. Ces taux sont présentés comme avantageux par le cabinet d’actuaires. Selon celui-ci, les rendements sont légèrement supérieurs dans la fonction publique, du fait des catégories actives qui partent à 55 ans. Cependant, pour les salariés du privé, les rachats n’existent que dans le régime général. Les régimes complémentaires n’ont pas prévu de dispositifs de VPLR, mais les gains liés au rachat dans le régime général se répercutent dans les complémentaires sous la forme d’une diminution des coefficients d’abattement. En quelque sorte, les rachats sont gratuits dans les régimes complémentaires. De ce fait, si on prend en compte la totalité de la pension, les rendements sont supérieurs dans le privé, surtout pour les cadres.
Cette présentation, plutôt avantageuse, des rachats Fillon est discutable parce qu’elle s’enferme dans la logique de la capitalisation. Mais même si on se place du point de vue de la capitalisation, les conclusions du cabinet d’actuaires sont à regarder de près. En effet, le cabinet estime que les rachats sont « intéressants » comparés à d’autres formes de placement lorsqu’ils sont effectués en fin de carrière. Par contre, pour les jeunes de moins de 35 ans, les rendements à un aussi long terme sont à un niveau d’incertitude difficilement acceptable. Les rendements sont aléatoires principalement du fait que la législation sur les retraites est amenée à évoluer, ce qui peut rendre caduc des calculs fait sur une autre base juridique. Les comportements des assurés sont susceptibles eux-mêmes d’évoluer. Par exemple, un jeune assuré qui a racheté des trimestres d’étude peut décider trente ans plus tard de retarder son départ en retraite, ce qui rendrait inutile des rachats qui ont été fort coûteux. D’une manière générale, toute amélioration future des pensions est une menace pour le rendement de ces rachats.
Il en est de même si les assurés reportaient de façon significative leur départ en retraite (les calculs du cabinet d’actuaires sont basés sur un départ à 60 ans).
La presse a repris une expression du cabinet affirmant que les rachats sont « trop chers » pour les jeunes. En fait ils sont trop chers par rapport au niveau d’incertitude qui est très élevé.
Implicitement, le cabinet estime que si un jeune a l’alternative de placer son épargne en actions ou de racheter ses années de formation, la première hypothèse serait à conseiller. En principe, ces rachats doivent être neutres pour les régimes puisqu’ils sont calculés selon la méthode de la neutralité actuarielle. Mais celle-ci est très complexe à mettre en œuvre, car elle suppose de choisir de nombreuses hypothèses et elle s’accommode de compromis politiques peu en rapport avec sa prétention à être scientifique. Par exemple, l’estimation du coût des rachats a été fondée sur les tables de mortalité de 1993. Or, la prise en compte des tables de 1999 augmenterait de 7 % le coût des rachats, ce qui risquerait de réduire encore davantage le « succès » de cette politique.

3) Les observations de la CNAV

15 717 assurés ont effectué des VPLR entre le 1er janvier 2004 et le 30 septembre 2007. Cela fait environ 4 000 VPLR par an, soit un chiffre relativement marginal par rapport aux rachats de type répartition. En 2004 et 2005, l’accès aux VPLR dans le régime général a été réservé aux assurés âgés d’au moins 54 ans. La mesure a été ouverte aux plus jeunes en 2006.
Les acheteurs sont principalement des hommes (85 %), Plus de la moitié des VPLR sont effectuées au titre des années d’étude. En moyenne, un assuré a dépensé entre 24 517 € (2004) et 22 777 € (2007) pour valider 6,3 trimestres. 78 % des acquéreurs déclarent un revenu supérieur au plafond de la sécurité sociale. Les assurés ont en moyenne 54 ans et 3 mois au moment du rachat.53 % ont choisi l’option la moins onéreuse, permettant de racheter seulement des trimestres pour améliorer le taux de liquidation. Environ 16 % ont effectué des rachats pour bénéficier d’un départ anticipé, notamment dans le cadre des mesures pour carrières longues. La plupart de ceux-ci bénéficient d’un taux de rendement individuel (prestations/cotisations) assez élevé. Mais 28 % d’entre eux ont un rendement négatif : le coût du rachat est supérieur à l’augmentation de la pension qui en résulte. Trois explications possibles :
- ils privilégient le départ anticipé
- ce rendement est calculé pour le régime général. Si on prend en compte les régimes complémentaires, pour lesquels le rachat est de facto gratuit, le rendement peut être positif.
- l’employeur a contribué au financement

78 % des assurés rachètent pour un départ à 60 ans et plus. Le rendement est modéré (un peu moins de 3 %. Néanmoins un tiers d’entre eux recherchent une anticipation de leur départ et supportent un rendement négatif (-0,4 %). Les autres recherchent une amélioration de leur pension.

Conclusions

Capitalisation et répartition.
Il est fondamental de faire porter le débat sur cette question qui implique des choix politiques. Cette question est évacuée par des calculs de rendement qui se situent d’emblée sur le terrain de la capitalisation. Les rachats Fillon ont été conçus en 2003 comme n’entrant pas dans le régime de solidarité nationale (ce qui exclut des cotisations modérées de type répartition) au motif invariant de l’équité. « Ce n’est pas aux ouvriers de financer la retraite des cadres », et la théorie implicite du capital humain enseigne que ceux qui font des études ont ensuite des salaires plus élevés, et donc peuvent se permettre de racheter leurs années d’études.
Un autre argument est de dire que dans le système de répartition, il faut introduire un peu de souplesse, et des possibilités de choix pour les individus.

Cette argumentation passe rapidement sur la réalité :

L’allongement de la durée des études concerne une très grande majorité de la population.
S’y ajoute le problème des années de galère avant de trouver un emploi stable. C’est une question sociale qui est donc posée aux régimes de retraite. En effet, l’allongement de la durée des études est un facteur puissant de l’accroissement des richesses du pays, et il est difficile de comprendre que ce facteur positif soit globalement pénalisé par le système de retraites. Il est dommage que les travaux du COR évacuent cette question. On peut aussi observer que les rachats pour annuités incomplètes représentent près la moitié des demandes dans le régime général, que ces rachats sont paradoxalement hors de portée pour les plus concernés, et que la prise en compte de l’allongement de la durée de la formation reste très marginale au regard du caractère massif du phénomène.

L’argument de l’équité est bien fragile
Le coût très élevé des rachats Fillon doit être rapportée aux revenus. Qui peut se payer 25 000€ de rachats en fin de carrière ? Le recours à la technique de capitalisation pour en déterminer le montant signe un choix très inégalitaire, puisque chacun sait que la capacité d’épargne est une fonction croissante du revenu. Ce problème est d’autant plus important que, même à niveau équivalent de qualification, les salaires sont très inégalement distribués selon les secteurs d’activité et le type d’entreprises. Il n’est pas certain que la fonction publique et les PME soient très concernés par les rachats Fillon. La contribution des employeurs au rachats Fillon par leurs salariés est d’ailleurs le non dit de cette mesure. Ceci explique sans doute une grande partie du très faible succès de ce dispositif dans la fonction publique. La neutralité actuarielle est un outil commode pour masquer bien des inégalités. Comme celle entre les hommes et les femmes, car on ne voit pas en quoi une mesure qui concerne 85 % d’hommes est de nature à réduire ces inégalités de pensions. Enfin, un dispositif dont les bénéfices croissent avec le niveau de salaire peut-il se réclamer du principe d’équité ?

L’avenir existe-il encore ?
Il est clairement démontré que le dispositif des rachats Fillon n’est pas une solution pour les plus jeunes, au point que ce serait une œuvre d’utilité publique que de déconseiller à nos jeunes collègues d’y entrer. L’alternative pour les partisans de la capitalisation serait le placement en actions. Dans les circonstances actuelles, nous disposons donc de points d’appui très forts pour mobiliser nos jeunes collègues dans la bataille pour la répartition

Et la fonction publique ?
Alors que les statistiques sont nombreuses pour le régime général, elles sont inexistantes pour la fonction publique. Quelle est la signification de cette « absence » ? La DGAFP ne dispose pas de statistiques. Dans l’Education nationale, non plus. Est-ce une reconnaissance du fait que l’attractivité de ce dispositif est très faible ? Le Ministère du Budget a fait état de statistiques présentées comme incertaines. Il y aurait moins de 1 000 rachats.

Le rendez-vous de 2008
De nombreuses questions restent en suspens pour le COR, notamment celle des régimes complémentaires, la distorsion entre le coût des deux types de rachat (car les moins chers sont vus comme un moyen d’échapper à la loi fondamentale des réformes, partir plus tard en retraite), la distorsion entre les régimes (celui de la fonction publique serait « avantagé » (sic) par une hypothèse de croissance des salaires plus basse, et un départ anticipé pour les catégories actives),….

Le COR n’étant « pas prêt » pour approfondir le débat, la place des rachats et régularisations ne devrait être que marginale dans le rendez-vous de 2008. Encore une conclusion discutable.

Daniel Rallet


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