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Relevé de conclusions : refonte des grilles de la catégorie A de la Fonction Publique

mardi 6 avril 2010  Enregistrer au format PDF

Compte rendu FSU de la réunion du 29 mars 2010


Le document présenté le 29 mars
Le texte a été élaboré au cours de négociations limitées aux seuls signataires du volet « carrières » de février 2008.
Le champ du relevé de conclusions : les carrières des attachés d’administration (et assimilés) et des administrateurs civils.
La revalorisation de la grille des corps enseignants est traitée par le MEN. Les informations disponibles sur ce dossier montrent le caractère particulièrement restreint des évolutions indiciaires envisagées dans le cadre de la mastérisation.

La question de la grille « petit A » (corps et cadres d’emplois culminant à l’IB 780 (IM 642)) est enfin évoquée et devrait faire « l’objet d’un examen au cas par cas », selon un calendrier arrêté d’ici le mois de septembre. La FSU demande la suppression de cette échelle, aucun corps ne devant être classé en deçà de l’ échelle A type.

Les propositions 

- de nouveaux grades d’avancement appelés « grades à avancement fonctionnel », accessibles d’une part aux agents ayant été détachés dans un statut d’emplois (8 ans durant les 10 dernières années), d’autre part à ceux ayant exercé des fonctions à un « niveau élevé de responsabilités » (10 ans pendant les 12 dernières années), le vivier étant identifié de manière générique par arrêté.
L’accès au GRAF sera contingenté « en fonction des besoins des administrations » et ne pourra excéder 10% du grade supérieur du corps. Une montée en charge progressive est prévue dont le terme n’est pas indiqué dans le document ministériel.
Le GRAF des attachés culminera à l’IM 821 (11ième échelon de la classe normale des agrégés) et un échelon supplémentaire, accessible au choix, donnera accès à la HEA (hors échelle A ; IM du chevron A3 : 963) à une très petite partie des agents du GRAF (10% maximum des effectifs du GRAF).
Le GRAF des administrateurs civils culminera à la HEC (IM du chevron C3 : 1164).
Il s’agit par le GRAF d’allonger les carrières.

- Revalorisation du seul premier échelon de la grille A type, porté de l’IM 349 à 365 (+16 points).

Lors de la réunion du 29 mars, Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique revient sur la méthode de négociation (à quatre, puis ouverture à tous de la possibilité de signer). Les propositions gouvernementales répondent à 3 enjeux : la dynamisation des parcours de carrière, la reconnaissance de la valeur professionnelle (prise de risque ; responsabilité) et la prise en compte au-delà des grades actuels de l’allongement des carrières. Il assume le choix de mesures qui ne concerneront qu’une partie des agents, « préférable à un saupoudrage ».

En réponse à la FSU, l’estimation financière est précisée : 60 millions d’euros pour 750 000 agents.

L’expression de la FSU

La FSU défend la nécessité d’une revalorisation de la valeur du point d’indice et de la situation indiciaire de l’ensemble des personnels. Elle est disponible pour négocier sur la grille.
Elle dénonce la situation des plus basses rémunérations et le tassement de la grille qui ne permet pas une juste reconnaissance des qualifications.

Elle constate que les dispositions adoptées pour la catégorie B provoquent une insatisfaction générale, et souligne que ce dossier n’est pas achevé : les personnels sociaux et de santé de l’Etat ne connaissent même pas les mesures qui devraient les concerner.
Le passage en catégorie A pour les infirmières génère des contentieux : celui relatif à la suppression de la reconnaissance de la catégorie active pour la retraite, et le retard à traiter du dossier des infirmières de l’Etat ; elles se sont rassemblées très nombreuses le 23 mars dernier devant le ministère de l’éducation nationale.

Sur le dossier présenté aujourd’hui :

- La FSU note qu’un travail est annoncé sur la situation du « petit A ». Elle revendique la suppression de cette échelle, et l’échelle A-type pour les corps et cadres d’emplois recrutés au niveau licence. Il convient de reconnaître ce niveau pour de nombreuses professions actuellement classées en CII.

- Elle prend acte du relèvement du premier échelon des attachés, mais juge inacceptable de se limiter au premier échelon.

- Le GRAF ne pourra concerner qu’un nombre d’agents fort limité. Il est même probable que des agents éligibles une année n, ne le soient plus les années suivantes. C’est un nouveau coup porté au principe de séparation du grade et de l’emploi, constitutif du statut depuis ses origines, visant à écarter tout risque d’arbitraire et à ne pas soumettre la progression de carrière aux opportunités. La promotion de grade serait en effet conditionnée à l’emploi occupé, aux fonctions exercées dans un contexte où l’individualisation devrait devenir la règle. Le projet de création du GRAF montre l’erreur qu’a représenté la disparition du corps des CASU au MEN : il faudrait aujourd’hui recréer un garde pour les fonctions qui étaient celles du corps.

Il était urgent que le MEN s’exprime sur la revalorisation des métiers enseignants. Mais les propos du ministre tenus la veille laissent entrevoir des mesures particulièrement limitées. Il faut reprendre ce chantier et de travailler à un plan de revalorisation de la situation de tous, nouveaux recrutés au master et personnels en fonction. La FSU demande l’ouverture de négociations sur la situation spécifique des autres corps de catégorie A, notamment dans l’enseignement, l’enseignement supérieur et la recherche, la culture.


Interventions des autres organisations

FO dénonce la méthode de négociation. Les propositions sont loin d’être positives pour l’ensemble des agents.

CGT : le GRAF montre la limite des emplois fonctionnels. Il devrait devenir un 3ième grade. La CGT est disponible pour négocier un repositionnement des qualifications dans la grille. Il faut un plus pour tous les cadres.

CFDT : elle n’est pas « enthousiaste ». Le GRAF est à explorer mais le pyramidage de 10% pose probléme. Quelle transposition à la FPT et à la FPH ? On ne peut pas faire l’impasse sur ce sujet.

UNSA : le GRAF n’est pas la reconstruction de la grille. Elle considère que les engagements n’ont pas été respectés.
Solidaires : conteste le troc proposé aux infirmières. Les grilles proposées ne peuvent pas convenir.

CFTC : les propositions ne correspondent pas à ses demandes. Si des avancées existent le pyramidage est particulièrement faible. « La CFTC ne signera pas un accord qui serait très minoritaire ».

CGC : très déçue de ce qui est proposé.


Les associations des employeurs territoriaux

ARF : Dans la FPT les « emplois fonctionnels » renvoient aux emplois à la disposition de l’exécutif. Employer ce terme dans un autre sens est dommageable ; avec le GRAF se profile une confusion de gestion, contraire à l’esprit d’un débouché de carrière.

AMF : le GRAF perturbe la lecture entre emplois administratifs et emplois fonctionnels.

ADF : aura cette semaine une commission pour se prononcer.

Réponses

G Tron veut mettre en avant les avantages du GRAF qui apporte aux statuts d’emplois, une réponse indiciaire et statutaire.
Le directeur de cabinet indique qu’Eric Woerth a conscience des limites d’une négociation ouverte aux seuls signataires. On y reviendra à l’occasion des prochaines salariales. Il tend une perche pour « améliorer le document » par une amélioration du pyramidage (entre 10% et 20%).

A l’issue d’une suspension de séance
Déclaration des 8 fédérations de la FP

« elles estiment que la proposition ne saurait représenter la revalorisation attendue par les personnels de catégorie A. Elles demandent l’ouverture de négociations sur l’ensemble de la grille. »
Le ministre en prend acte. Le cycle de négociations est clos. Le gouvernement prendra ses responsabilités.

Question posée en préalable : sujet spécifique du reclassement de B en A

Solidaires lit une déclaration commune pour obtenir des dispositions transitoires permettant de corriger des inversions de carrière intervenues en 2006 lors de l’établissement de nouvelles règles de classement des agents promus de la catégorie B à la catégorie A.
Le directeur de cabinet répond attendre l’avis des juridictions administratives qui ont été saisies par des agents.

Anne Féray


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